Mutuelles : la principale loi sur la gouvernance

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Le décret n. La loi n° 2022-388 du 17 mars 2022 relative au fonctionnement des mutuelles et syndicats et des organismes de retraite prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur le président du conseil d’administration des mutuelles. A voir aussi : RC Pro : Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?.

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