Nouvel accord médical : Le gouvernement présente ses priorités et lance les négociations

Written By Sara Rosso

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Le Ministre de la Santé et son Ministre délégué chargé de l’Aménagement du Territoire et des Professions de Santé ont adressé hier soir leur lettre de cadrage au Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, afin qu’ils donnent ainsi le signal de départ des négociations de la convention médicale 2023-2027.

On connaît désormais les intentions du gouvernement pour la prochaine convention médicale, qui devrait être négociée entre l’Assurance maladie et les associations médicales à partir du 9 novembre, selon plusieurs sources. Le ministre de la Santé, François Braun, et sa ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, ont en effet transmis ce mercredi la lettre de cadrage des orientations de la future convention. C’est sur la base de cette lettre que le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) définira ses orientations en vue d’engager des négociations.

Dans l’ensemble, pas de grosses surprises dans cette lettre de cadrage. Les mesures attendues sont dans la lignée de ce que l’exécutif a pris dans le PLFSS 2023. Les ministres ont réaffirmé leur volonté d' »assurer un égal accès à la santé, à la prévention et aux soins de qualité pour tous sur le territoire tout nôtre, tout en préservant l’exercice de la médecine libérale ». « Le cadre de la convention constitue l’un des principaux leviers pour répondre aux besoins de santé de la population aujourd’hui et anticiper ceux des générations futures », ont-ils ajouté dans un communiqué.

Les ministres ont défini quatre grands axes pour cette convention médicale, qui couvrira la période 2023-2027, dans une logique de « droits et devoirs ». « Les échanges devront veiller à trouver un équilibre entre engagements et moyens. » Ce « processus de dialogue social » « doit être bouclé avant la fin du premier trimestre 2023 », rappelait le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, il y a un mois dans Le Monde. Elle devra se pencher sur les enjeux identifiés comme prioritaires dans le cadre du Conseil de fondation santé (CNR), lancé le 3 octobre au Mans, soulignent les ministres.

Dès lors, la principale priorité du Gouvernement est d’agir « de manière déterminée » contre les inégalités d’accès aux soins, « qu’elles soient territoriales, sociales ou financières ». En première ligne : l’accès à un médecin généraliste pour tous, notamment les personnes sous ALD (plus de 600 000 n’ont pas de médecin généraliste). Un autre objectif est de tripler le nombre d’assistants médicaux à 10 000 d’ici 2025. Le gouvernement souhaite également soutenir la pratique coordonnée et la coopération interprofessionnelle.

Surtout, cet accord doit « permettre aux médecins traitants de prendre en charge un plus grand nombre de patients et de conforter leur rôle dans le processus de soins ». « La réévaluation des conditions d’exercice des médecins traitants contribuera à cet objectif », tiennent à préciser les ministres. Pour cela, il sera important d’activer tous les leviers pour gagner du temps médical, dont l’assouplissement des « restrictions administratives ». Par ailleurs, le partage des tâches, la pratique avancée et la coopération avec les autres soignants doivent faire partie des « priorités » pour que les médecins puissent « se concentrer sur les soins qui nécessitent un diagnostic médical ».

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« Avec cette ambition, vous réfléchirez avec des partenaires conventionnels au renforcement des modèles d’accompagnement des auxiliaires médicaux ou autres professionnels afin de développer le travail accompagné et utiliser de nouveaux modèles de coopération avec d’autres professionnels de santé, par exemple entre un médecin et une infirmière », disent-ils à Thomas. Fatome.

Le Gouvernement entend favoriser l’implication des médecins dans le fonctionnement des équipes sur leur territoire à travers, par exemple, « une rémunération au forfait qui se substitue en partie à l’acte ».

Comme le président de la République l’avait indiqué la veille sur le plateau de L’Evénement sur France 2, favoriser le maintien dans l’activité des médecins proches de la retraite sera un enjeu clé. Emmanuel Macron avait déclaré que « tous les médecins qui atteindront la retraite […] pourront continuer à exercer leur activité en percevant l’intégralité de leurs revenus sans cotisation de retraite ». Cela leur permet « d’accumuler [une] pension à taux plein, lorsqu'[ils] y ont droit et en plus de [leur] salaire, [ils n’ont plus à payer] de droits à pension ».

L’exécutif appelle également à « la responsabilité collective pour garantir la continuité des soins en tout point du territoire ». La gestion des soins non programmés (SNP) en sera un volet essentiel, ont indiqué les ministres, qui évoquent dans leur courrier la généralisation du Service d’accès aux soins, « qui vise à connecter l’ensemble du territoire jusqu’à la fin de l’année 2023 ». « Les partenaires conventionnels pourront, dans ce cadre, adapter les modalités de participation à la permanence des soins ambulatoires, les conditions de mobilisation des substituts et les modalités de rémunération de l’effet » dans le cadre du SAS « en prenant leçons des mesures prises cet été » pour faire face à la crise de l’urgence à travers la mission flash.

Les négociations devraient également « favoriser l’installation et le maintien des médecins dans les zones sous-densifiées et identifier de nouveaux leviers pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins, notamment les conditions de participation à un exercice de solidarité en réponse aux besoins de santé des médecins non ». exerçant dans les zones sous-densifiées ». Les ministres invitent les partenaires conventionnels à « rationaliser et optimiser l’aide démographique, afin de la simplifier, et de mieux prendre en compte les besoins des médecins, parallèlement aux efforts qui seront consentis par les services de l’Assurance maladie ». , l’état. et les collectivités locales pour mieux les accompagner.

« Par ailleurs », François Braun et Agnès Firmin Le Bodo souhaitent que les négociations permettent « d’organiser la présence de médecins, notamment spécialistes, en dehors de leur lieu d’exercice habituel pour se rendre » sur des territoires où l’offre est insuffisante, notamment en par rapport à la constitution d’équipes de soins spécialisées ». C’est-à-dire développer des consultations avancées pour les spécialistes parallèlement à l’expansion des hôpitaux locaux. « De nouveaux outils, incitatifs ou réglementaires, peuvent aussi prévoir des adaptations selon les besoins des territoires en matière de premier et deuxième recours », comme les équipes de soins spécialisées (ESS).

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Il assure l’attractivité de la profession

Afin de garantir l’attractivité de la profession, les ministres évoquent la nécessité d’améliorer « la promotion de l’exercice et de la compétence médicale ». C’est pourquoi ils appellent à privilégier « une rémunération qui valorise un changement des pratiques ». L’exécutif a affirmé sa volonté de soutenir les spécialités cliniques – une volonté également exprimée par Thomas Fatôme il y a quelques semaines. En outre, afin de lutter contre les inégalités sociales de santé et le renoncement aux soins, ils appellent à approfondir la « dynamique de réduction des paiements directs ». « L’amélioration des outils et leviers existants de régulation des franchises, notamment Optam et Optam Co, devra être discutée. » Toujours dans cet objectif de réduction des inégalités de santé, les ministres proposent aux partenaires conventionnels d’envisager « des modes de financement innovants ».

Les ministres veulent aussi transformer le système de santé à travers cette convention médicale en passant d’une approche curative à une approche préventive. Des rendez-vous préventifs à des âges clés seront un début. La rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) devra donc évoluer, insistent les ministres, « pour être majoritairement centrée sur ces enjeux de prévention avec un nombre plus limité d’indicateurs ». Parmi les enjeux de santé publique qu’il convient de mieux prendre en compte : la santé mentale, les troubles du sommeil, l’équilibre alimentaire…

Constatant des « abus », ils souhaitent aussi « poursuivre le mouvement d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins ». Et ils souhaitent que cette convention aborde le sujet du bon usage des produits de santé, mais aussi qu’elle inscrive « une action partagée sur la maîtrise du volume des prescriptions ». De plus, « les outils de lutte contre la fraude, qui concerne quelques praticiens mais entache toute la profession » devront être renforcés.

Enfin, la santé numérique sera un axe essentiel de la discussion. Le programme comprendra l’encadrement de l’usage de la télémédecine, l’usage de la prescription numérique (qui sera finalisée d’ici 2024), la fourniture du DMP, ou encore la e-carte vitale. « Pour s’assurer de l’effectivité de ces engagements », les ministres appellent le PDG de la Cnam à « mobiliser des leviers comme la modulation du forfait structurel ».

Dans sa version 49.3 du PLFSS 2023, le Gouvernement entend supprimer le délai réglementaire de six mois avant l’entrée en vigueur de l’accord médical afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures qui seront inscrites.