Objet : Urgent : J’ai oublié de déclarer la vente de ma voiture. commentaire, Forum routier droit pénal code de la route Carte grise | Forum automatique

Written By Sara Rosso

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J’ai vendu ma voiture le 22.11.2017, mais je ne savais pas que je devais déclarer la vente à la préfecture. l’homme qui a acheté la voiture n’a pas encore demandé la carte grise et donc la voiture est à mon nom à ce jour. J’ai reçu 2 amendes, mais j’ai signalé pour chaque amende que j’ai vendu ma voiture, et j’ai désigné le nouveau propriétaire sur la page ANTAI qui a confirmé la suppression de ces amendes et le transfert au nouveau propriétaire.

Mes questions sont : * Dois-je déclarer la vente même si j’arrive en retard ? est-ce que je risque quelque chose si je déclare ? * Puis-je faire la déclaration en ligne ? quelle date est conservée à la vente (date de vente 22.11.2017) ou date de déclaration * Dois-je envoyer un code au nouveau propriétaire ?

Lors de la vente, j’ai effectué un contrôle technique avec obligation d’effectuer une contre-visite avant le 15.12.2017 (pour rappel, la date de vente est le 22.11.2017).

Mes questions sont : * L’acquéreur peut-il faire le contrôle technique en présentant une carte grise barrée et le certificat de cession de voiture ? Le contrôle technique sera-t-il à son nom ou à mon nom ?* Est-ce que je risque quelque chose ? sachant que cet acheteur veut revendre la voiture.

Merci de m’aider car je suis très inquiète.

vous devez avoir une copie du certificat de transfert, datée et signée

dans ce cas vhl ne vous appartient plus, ce que le nouveau propriétaire en fait, en ce qui concerne CT et la constitution de CI ….. ne vous concerne plus

en ce qui concerne les PV en condamnant le nouveau propriétaire vous devriez être dégagé de toute responsabilité, mais pour ne plus en recevoir, faites la déclaration au plus vite

En matière de code, c’est à vous de décider

Bonjour, j’ai vendu ma voiture en janvier 2020 en l’état et je ne savais pas qu’il fallait déclarer le transfert. Début 2021, je recevrai des amendes de stationnement, près de 14 amendes de 80 € chacune. À ce stade, j’ai demandé et j’ai déclaré la mission. Puis, en avril 2021, j’ai déposé tous les documents de cession et la déclaration de vente sur le site du CCSP pour demander l’annulation des amendes. Aujourd’hui, je reçois la décision du juge, ils ont refusé d’annuler l’amende parce que je l’ai fait. ne déclarez pas la cession après 15 jours après la cession Quelqu’un peut-il m’aider avec cela? c’est inadmissible, je n’ai jamais eu d’amendes et là j’ai payé environ 1200€ pour une contravention de stationnement que je n’ai jamais faite moi-même.

Salut, le souci est … quelle preuve présenter à un juge que vous avez vendu cette voiture à la date à laquelle vous annoncez? Apparemment non.. le souci est donc simplement dû à vous qui n’avez pas déclaré la vente. partager une « fleur » du juge perso je ne vois pas de solution attendre d’autres avis tigre

L’entraide est la solution !

alors c’est trop trad pour réclamer.le dossier est classifié.

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Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acheteur ne disposera pas du code de transfert lui permettant d’immatriculer son véhicule. Sur le même sujet : Cette moto teste la roue arrière, et cela s’avère inattendu !. Vous devez soit contacter le vendeur pour déclarer la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer votre véhicule.

Comment savoir si une déclaration d’affectation a été soumise ? La confirmation de la déclaration de transfert sera reçue par e-mail une fois la déclaration de transfert complétée. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur les sites de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur.

Quel délai pour déclarer la vente d’un véhicule ?

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer le transfert de son véhicule à l’état dans les 15 jours suivant la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour formaliser le transfert de propriété du véhicule et dégager ainsi la responsabilité du précédent propriétaire.

Est-il obligatoire de déclarer la vente de son véhicule ?

Lors de la cession d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’une donation, il est obligatoire de déposer une déclaration de cession. En plus de confirmer le transfert de propriété au nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Qu’est-ce que la déclaration d’enregistrement ?

Qu'est-ce que la déclaration d'enregistrement ?

La confirmation d’immatriculation de la déclaration de cession est une attestation délivrée à l’issue de la déclaration de cession, démarche obligatoire qui doit être effectuée en ligne par la personne cédant le véhicule.

Comment obtenir un certificat d’immatriculation ? Afin de recevoir une confirmation d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir en ligne le formulaire de déclaration de cession, soit CERFA 15776*01. Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement ?

Glossaire : ​​Attestation d’immatriculation Ce document prouve que la vente d’un véhicule est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il comprend la date et l’heure de la vente, l’identité du vendeur et de l’acheteur.

Qu’est-ce que la déclaration d’enregistrement de la cession du véhicule ?

Il s’agit d’un document CERFA qui est un formulaire administratif officiel de déclaration de cession ou de vente d’un véhicule d’occasion.

Où trouver l’accusé d’enregistrement ?

Obtenez une confirmation d’enregistrement de transfert de véhicule auprès de l’ANTS. Le vendeur du véhicule doit donc se rendre sur le site d’un organisme public affilié au ministère de l’Intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

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Comment voir sur une carte grise le nombre de propriétaire ?

Comment voir sur une carte grise le nombre de propriétaire ?

1 est le propriétaire du véhicule ; Champ C4. 1 : sur la carte grise, champ C4. 1 indique les nom et prénom du titulaire ainsi que les éventuels copropriétaires.

Où est le nombre de places sur une carte grise ? Le nombre de places autorisées dans un véhicule est indiqué sur la carte grise. Ainsi, le nombre de places mentionnées dans la case S1 et le nombre de places debout, le cas échéant, sont affichés dans la case S2.

Comment connaître le nombre de propriétaires d’une voiture ?

Cela se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/. Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d’informations fiables de la part des utilisateurs.

Comment prouver qu’on est propriétaire d’une voiture ?

Pour prouver qu’il est propriétaire de son véhicule, l’automobiliste peut présenter sa facture d’achat s’il s’agit d’une voiture neuve ou l’attestation de cession, s’il s’agit d’une voiture d’occasion.

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Comment déclarer la vente d’un véhicule sans internet ?

Comment déclarer la vente d'un véhicule sans internet ?

Les automobilistes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se connecter au site ANTS directement ou via France Connect ont la possibilité de contacter un professionnel habilité du secteur automobile. Un tel professionnel a reçu une autorisation du chef de service qui lui donne un accès direct au dossier de la carte grise.

Comment déclarer une vente d’un véhicule à la préfecture ? Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez compléter et signer le cerfa n°15776 avec l’acheteur. Il s’agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur. Vous devez remplir vous-même les deux copies de ce document.

Pourquoi je n’arrive pas à déclarer la vente de mon véhicule ?

L’acheteur peut faire revivre l’ancien propriétaire. Toutefois, si ce dernier ne fait pas la déclaration, consulter un professionnel habilité SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules) peut lever le blocage de la situation.

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