Obligation de conseil de l’agent général d’assurance : le point de départ de l’action en responsabilité prévue par l’assurance

Written By Sara Rosso

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Civ.2ème, 10 mars 2022, n°20-16. Sur le même sujet : Réforme du courtage : une association menace de saisir le Conseil d’Etat.237.

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