Obtention d’un taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée…

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

M. a demandé René-Paul Savary le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et de la Gouvernance Numérique sur l’urgence de fixer l’historique de la taxe additionnelle (TVA) de 5,5% pour les activités cyclistes.

Le gouvernement actuel, comme tous ses prédécesseurs depuis 2004, a procédé à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la pratique des taxes supplémentaires (en particulier la directive TVA) censée revenir la condamnation de la France par le Tribunal de l’Union européenne.

Un combat de 10 ans mené par le Gouvernement et les représentants de la filière équine a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de mener à bien ce bilan que le Gouvernement de la Les États membres peuvent effectuer. utiliser un taux réduit pour « les équidés vivants et les services liés aux équidés vivants ».

Depuis 2012, les entreprises du secteur sont engagées dans une procédure judiciaire complexe et sensible relevant du droit européen.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, la commission des finances de l’Assemblée nationale a accepté des amendements pour mettre en œuvre l’opportunité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement du Sénat a été massivement soutenu et adopté le 21 novembre 2022.

La proposition des membres du mouvement équestre n’affecte pas la réduction du taux de TVA mais seulement la confirmation et l’organisation d’un système fiscal dont le coût est d’environ 35 millions d’euros. En l’absence de protection, des fonds publics seront affectés pour l’établissement du cheval qui les organise sous forme d’organisation ou de partenaire, leur permettant dans toutes les situations juridiques d’éluder les impôts nécessaires. Au contraire, cela permettra la croissance et simplifiera les effets, sans parler d’une évasion de l’assujettissement à la TVA. Le report à une autre date a également des implications juridiques pour ce groupe.

À Lire  "C'est la meilleure expérience de ma vie !" : pour ses 90 ans, cette Niçoise fait son premier vol en hélicoptère

Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer à court terme ses engagements envers les poneys clubs et centres équestres, selon ses actions européennes pour le printemps 2022, et assurer la continuité et le développement des bonnes performances sportives. , il n’a plus besoin de démontrer sa supériorité sociale.

Acceptez la réponse