Ordonnance du 29 juillet 2022 portant réforme du régime d’assurance récolte agricole

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

Où en est-on ?

Où en est-on ?

Le règlement a été signé par le Président de la République le 29 juillet 2022. Sur le même sujet : RC Pro : qu’est-ce que l’assurance droits professionnels ?.

Il a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2022

Le règlement a été présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Le règlement a été adopté en application de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022 relative à l’information relative à une meilleure répartition de l’assurance récolte en agriculture et à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture.

Cette loi a réformé le système d’assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques liés au changement climatique (sécheresses récurrentes, gelées tardives, grêle, etc.). L’objectif est de mieux couvrir les agriculteurs grâce à la mise en place à partir de 2023 d’un système de couverture des risques en trois volets :

absorption des risques de faible intensité au niveau de chaque exploitation ;

À Lire  Au guidon d'une trottinette électrique pouvant atteindre 104 km/h : rattrapé par la patrouille !