Ouvrier du bâtiment : comment protéger son activité ? | Info-mag-annonce.com

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Dans un secteur à haut risque comme la construction, il est essentiel que les artisans protègent leur activité. En effet, des dommages peuvent survenir à tout moment de la construction d’un ouvrage, et même après sa livraison. Dans certains cas, et en fonction de facteurs particuliers, la responsabilité de ces dommages peut incomber à l’artisan ou au constructeur.

C’est pour éviter les situations conflictuelles et les répercussions financières pouvant entraîner la faillite qu’il est recommandé aux artisans et ouvriers du bâtiment de souscrire une assurance décennale. Alors, que faut-il savoir sur la protection de l’activité des artisans du bâtiment ?

Sommaire

L’assurance décennale : une garantie obligatoire

L’assurance décennale : une garantie obligatoire

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative au droit de la construction établit que la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction. Lire aussi : Vu sur Youtube Les conseils de Julien Hérault pour bien gérer son investissement. En conséquence, tout constructeur (personne physique ou morale) travaillant sur le territoire français, tant en construction neuve qu’en rénovation, est tenu de se conformer à cette directive.

Concrètement, l’assurance décennale des artisans est répartie sur 10 ans, à compter de la réception du chantier par le client.

Cette disposition légale compromet, d’une part, la responsabilité du constructeur envers ses clients et, d’autre part, protège le constructeur en lui évitant des poursuites coûteuses, voire la faillite. L’assurance décennale sert à indemniser le client en cas de dommage ou panne avérée. Ainsi, tout constructeur qui ne respecte pas cette exigence s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie, le cas échéant, d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Il existe 3 scénarios où la responsabilité du constructeur n’est pas engagée. Ce sont des cas de :

Dans le premier cas, les dommages peuvent être causés par des matériaux de mauvaise qualité livrés par un sous-traitant. Dans ce cas, c’est à lui qu’il faut rendre compte. Les catastrophes naturelles, les incendies ou les actes de vandalisme sont considérés comme des causes externes. Enfin, s’il est démontré que ce sont les décisions du client qui ont provoqué la panne, l’artisan constructeur n’aura pas à recourir à sa garantie décennale.

La responsabilité civile professionnelle

Elle vient souvent en complément de la garantie décennale et couvre les dommages corporels, matériels et immatériels survenus lors de la construction. Ces dommages peuvent être causés par la mauvaise qualité des matériaux, ou par des erreurs de l’artisan. La responsabilité civile professionnelle réglemente également les nuisances sonores ou olfactives, qui engendrent des troubles de voisinage.

A noter que la durée d’application de la garantie responsabilité civile professionnelle est différente selon les contrats. Il n’est obligatoire que pour les professions réglementées, et facultatif pour les artisans. Cependant, il est recommandé d’y souscrire également et, bien souvent, elle fait partie des contrats des artisans du bâtiment.

Assurance décennale : qui est concerné ?

Pour plus de clarté, il convient de préciser les personnes concernées par l’application de la loi Spinetta. En effet, le terme constructeur utilisé dans le libellé de la disposition désigne les architectes, les aménageurs, les techniciens, les entrepreneurs, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre et les artisans du bâtiment (électriciens, maçons, plombiers, etc.).

Les promoteurs immobiliers, vendeurs de biens à construire sont également assujettis à la souscription d’une assurance décennale. Cependant, les artisans qui travaillent en sous-traitance ne sont pas concernés par la décennie. Cependant, ils doivent obligatoirement être assurés. Pour cette raison, il leur est souvent recommandé de souscrire une assurance décennale, en l’absence de garantie spécifique à leur situation.

L’attestation d’assurance décennale

Lors de la souscription de votre assurance décennale, auprès d’un assureur, vous recevrez un document appelé « l’attestation d’assurance décennale ». Ce dernier est obligatoire et doit être joint à vos factures et devis. Sans ce document, vous ne pouvez pas démarrer votre chantier. Aussi, l’assurance décennale n’est valable que dans la région où se situe le chantier.

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L’étendue de la garantie décennale

L’étendue de la garantie décennale

Lorsque la responsabilité d’un artisan est engagée dans la défaillance d’une construction, après réception de celle-ci, il peut recourir à son assurance décennale pour couvrir les frais de réparation des dégâts. Ici, la garantie couvre les défauts de conformité, les défauts de revêtement de sol et les malfaçons, qui compromettent la solidité de la structure, la rendent inhabitable ou impropre à l’usage.

Les principaux dommages en cause sont notamment :

Les dommages qui affectent des équipements indissociables tels que le sol en béton ou les canalisations encastrées sont également couverts par l’assurance décennale. Pour être pris en charge, il est impératif que les dégâts soient liés à des dégâts de grande ampleur. Ce type de garantie ne couvre pas les dommages esthétiques (mauvaise couleur de peinture, par exemple).

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Les garanties complémentaires de l’assurance décennale

Les garanties complémentaires de l’assurance décennale

En plus de la garantie décennale, les artisans peuvent souscrire des garanties complémentaires.

La garantie biennale

Aussi appelée garantie de bonne fin, elle est profitable au propriétaire de l’ouvrage et s’étend sur une durée de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Pendant cette période, l’artisan a l’obligation de remplacer ou de réparer les éléments ou équipements défectueux. Il est important de préciser que les réparations ou remplacements ne concernent que les équipements ou éléments ne risquant pas d’endommager la structure du bâtiment, tels que les stores ou les réservoirs d’eau chaude.

La garantie de parfait achèvement

C’est une garantie qui couvre l’année qui suit la livraison d’une œuvre. Par conséquent, le maître d’œuvre est tenu de réparer tous les dommages signalés, quelle que soit leur nature et l’ampleur des travaux requis, pendant cette période.

Il appartient au client de signaler les problèmes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties doivent alors convenir d’un délai pour la réalisation des travaux de réparation. L’artisan peut être poursuivi s’il ne respecte pas le délai imparti.

La garantie des dommages intermédiaires

Grâce à la jurisprudence établie par les tribunaux, les artisans peuvent souscrire à la garantie des dommages intermédiaires. Elle couvre les dommages invisibles à la réception des travaux (soulèvement de carrelage, coulures salissant un ravalement, etc.).

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Bien choisir son assureur

Bien choisir son assureur

Il est assez difficile de faire un choix d’assurance, vu la multitude d’offres sur le marché. Pour choisir le bon assureur, vous devez tenir compte de plusieurs critères. Tout d’abord, vous devez tenir compte de vos besoins réels et de votre situation. Assurez-vous de déclarer vos activités avec précision et de ne pas gonfler votre facturation inutilement, sinon vous vous retrouverez avec des contributions que vous ne pouvez pas nécessairement sécuriser.

La vérification des garanties est également un critère déterminant, car il est important que votre contrat d’assurance s’adapte à votre activité. Les artisans doivent cumuler la garantie décennale avec la responsabilité civile. Optez de préférence pour une formule incluant une protection juridique, ce qui peut être utile.

Procédez à la comparaison des offres, car c’est une étape essentielle. Prenez le temps de les comparer en fonction du niveau de garanties, des risques couverts, des tarifs proposés, etc. Pour aller plus vite, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Sinon, pensez à faire appel à un courtier. Grâce à ses compétences, il saura vous conseiller et vous aider à prendre la bonne décision. Il est recommandé de ne pas se laisser influencer par des prix trop bas, au risque de ne pas bénéficier de prestations de qualité.

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La Couverture (PEC) correspond à un engagement de la mutuelle LMP auprès des professionnels de santé sur le niveau de remboursement de certaines prestations. Il s’agit d’un niveau de remboursement prédéfini pour les frais de vision, dentaires, d’hospitalisation ou d’appareil auditif.

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Comment créer un compte BTP ?

Comment créer un compte BTP ?

Comment créer votre compte ?

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  • vous possédez votre IDENTIFIANT APAS-BTP. • Cliquez sur OUI. • Remplir le formulaire. …
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Comment obtenir la carte mutuelle PRO BTP ? Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, auprès du service des ressources humaines de votre entreprise, mais aussi auprès de votre assureur. Ils sont tenus de vous fournir cette attestation mutuelle dans les meilleurs délais.

Comment obtenir identifiant BTP ?

Il est présent sur tous les courriers PRO BTP, sur votre carte de tiers payant ou sur votre attestation de prévoyance. Notez-le et identifiez-vous à nouveau avec ce numéro. Vous changez votre nom d’utilisateur mais vous ne changez pas votre mot de passe.

Comment accéder à mon compte PRO BTP ?

Le plus classique est de passer par le site www.probtp.com. Lorsque vous arrivez sur le site PRO BTP, cliquez sur l’onglet « Mon compte » à droite, comme vous pouvez le voir ci-dessous. Vous serez redirigé vers la zone de connexion individuelle.

Comment obtenir une attestation d’affiliation PRO BTP ?

Pour gagner du temps, accédez à votre espace « Mon compte » probtp.com, rubrique Mes collaborateurs. Vous pourrez y remplir et déposer vos déclarations d’immatriculation/radiation. Le formulaire est déjà pré-rempli avec les données que vous avez fournies. La déclaration est enregistrée instantanément.

Comment ouvrir un compte à la PRO BTP ?

Votre demande d’inscription dans l’espace « Mon compte » a bien été enregistrée. Vous recevrez sous 7 jours, par courrier, un mot de passe temporaire, que vous personnaliserez lors de votre première connexion. Nous espérons que les services proposés sur www.probtp.com faciliteront vos démarches.

Quelle est la caisse de retraite du BTP ?

PRO BTP – Agirc-Arrco.

Où se trouve l’identifiant PRO BTP ?

Pour des raisons de sécurité liées à la protection de vos données personnelles, vous devez désormais utiliser votre numéro de membre (10 chiffres) pour vous identifier. Il est présent sur tous les courriers PRO BTP, sur votre carte de tiers payant ou sur votre attestation de prévoyance.

Comment on voit combien il me reste de congés payés BTP ?

Le nombre de jours est fixé par le Code du travail. Vous acquérez 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence, entre le 1er avril et le 30 mars de l’année suivante. Les 30 jours ouvrables achetés équivalent à 5 semaines de congés payés.

Où voir vos congés payés dans le BTP ? La caisse met à disposition les attestations de congés dans l’espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, ces derniers doivent se rendre dans les meilleurs délais auprès des services de la caisse pour l’obtenir.

Comment afficher les congés payés ?

Le calendrier des congés est établi et affiché de manière décomposée, permettant à chaque salarié d’organiser ses congés. L’affichage doit être synchronisé avec la date de départ du premier salarié deux mois avant son départ.

Comment on décompte les congés payés ?

décompté en semaines : 4 semaines de travail donnent droit à 2 jours et demi de congés ; répartition en jours : octroi de 2 1/2 jours de congé pour une durée de 24 jours ouvrables (heures de plus de 6 jours) ou 22 jours (heures de plus de 5 1/2 jours) ou 20 jours (heures de plus de 5 journées).

Où trouver les affichages obligatoires ?

Un affichage obligatoire à jour et conforme doit être placé dans les locaux de l’entreprise dans un endroit accessible à tous les employés. Si certains écrans doivent simplement être présents sur le lieu de travail, d’autres en revanche doivent être placés à des endroits bien délimités.

Comment sont payés les congés payés dans le BTP ?

Conformément à la législation, les travailleurs de l’industrie de la construction ont donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, dont ils doivent bénéficier pendant deux périodes préalablement fixées par les conventions collectives de la branche.

Qui paie les congés dans le BTP ?

Le fonctionnement des congés payés dans l’industrie de la construction est différent du droit commun. En effet, dans le secteur de la construction, la gestion des CP est déléguée à la CIBTP. L’employeur se charge de la déclaration, mais c’est la caisse de vacances qui suit et verse les indemnités de vacances payées aux salariés.

Quand sont payés les congés payés par la Caisse des bâtiment ?

Le paiement par les caisses de congés payés est dû selon les échéances habituelles (c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations qui financent les congés payés).

Quand les congés payés sont payés BTP ?

La période d’acquisition des permis payants dans le secteur de la construction s’étend du 1er avril au 31 mars. La durée pour bénéficier de ce permis s’étend du 1er mai au 30 avril… Et toute une série d’obligations pour vous et vos salariés.

Quand sont payés les congés payés par la Caisse des bâtiment ?

Le paiement par les caisses de congés payés est dû selon les échéances habituelles (c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations qui financent les congés payés).

Quand reçoit ont les congés payés ?

L’indemnité de vacances (vacances payées) est versée entre le 2 mai et le 30 juin de l’année de vacances.

Qui peut bénéficier de la mutuelle PRO BTP ?

Toute personne ayant été couverte par BTP Prévoyance ou BTP Retraite, jusqu’à 75 ans révolus, peut souscrire un contrat santé PRO BTP.

Qui peut bénéficier des mutuelles ? Peuvent bénéficier de la mutuelle : – le conjoint, le concubin ou le couple lié par un PACS ; – les enfants de l’assuré, du concubin ou du couple ; – l’ascendant, descendant, allié, collatéral (père, mère, grand-père…), sous certaines conditions détaillées sur notre page.

Comment adhérer à la PRO BTP ?

(1) DNI valide, passeport, permis de conduire ou permis de séjour. Choisissez les garanties et les options en cochant les cases correspondantes (pour chaque catégorie de salariés).

Comment fonctionne la PRO BTP ?

Le fonctionnement. Pro BTP Retraite est un organisme de droit privé, régi par le code de la sécurité sociale. Rattachée directement à la caisse Agirc-Arrco, elle collecte les cotisations sociales (réparties entre les entreprises et leurs salariés) et les verse sous forme de pension aux retraités du secteur du BTP.

Où envoyer adhésion PRO BTP ?

Pour exercer ce droit, adressez-vous à votre direction régionale. BTP-RETRAITE Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics – Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Etablissement ARRCO n° 201 – Siège social 7 rue du Regard – 75006 PARIS – SIREN 775 670 532.

Quelle est la caisse de retraite du BTP ?

PRO BTP – Agirc-Arrco.

Qu’est-ce que le fonds de pension du bâtiment? BTPR – Agirc-Arrco.

Qui verse la retraite PRO BTP ?

La sécurité sociale verse votre retraite de base.

Comment demander sa retraite PRO BTP ?

Demandez un rendez-vous avec votre conseiller PRO BTP 6 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée, si vous bénéficiez du régime de carrière longue ou si une incapacité de travail vous permet de prendre votre retraite avant l’âge légal. 4 mois avant, dans le reste des cas.

Qui cotise à PRO BTP ?

A ce titre, PRO BTP collecte les cotisations de retraite (réparties entre employeur et salariés) et les verse sous forme d’allocations aux retraités par l’intermédiaire de l’organisme Alliance professionnelle Retraite Agirc – Arrco.

Quelle est la caisse de retraite de mon entreprise ?

Pour connaître la caisse de retraite complémentaire à laquelle cotise un employeur, il faut alors le contacter. Dans tous les cas, les cotisations de retraite complémentaire figurent sur la masse salariale des travailleurs, que l’entreprise soit ou non en mesure d’adhérer à un fonds.

Où trouver ma caisse de retraite complémentaire ?

Le service Connaître ma caisse de retraite vous permet de trouver facilement votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco : saisissez votre SIREN, SIRET, RIDEN ou RIDET et obtenez la réponse !

Quelle est la caisse de retraite de France Telecom ?

Les agents contractuels sont, quant à eux, assujettis au régime général de la sécurité sociale et cotisent aux régimes complémentaires obligatoires : IRCANTEC pour les agents contractuels de droit public et ARRCO-AGIRC pour les travailleurs relevant du régime conventionnel de La Poste-France Télécom.

Comment changer adresse PRO BTP ?

Le saviez-vous : Vous pouvez également modifier votre adresse postale directement en ligne dans votre espace personnel sécurisé ? Lorsque vous mettez à jour votre adresse en ligne sur votre compte, les détails de votre compte d’épargne salariale sont automatiquement renseignés en quelques jours.

Comment accéder à mon compte PRO BTP ? Le plus classique est de passer par le site www.probtp.com. Lorsque vous arrivez sur le site PRO BTP, cliquez sur l’onglet « Mon compte » à droite, comme vous pouvez le voir ci-dessous. Vous serez redirigé vers la zone de connexion individuelle.

Où envoyer mon courrier PRO BTP ?

E-mail de contact PRO BTP : Si vous souhaitez envoyer un e-mail de retour d’expérience sur le fonctionnement du site, vous pouvez l’envoyer à support-digital@probtp.com.

Comment envoyer un document à la PRO BTP ?

Dans l’application mobile BTP Santé, « mes démarches », vous pouvez envoyer directement les documents nécessaires.

Où envoyer adhésion PRO BTP ?

Pour exercer ce droit, adressez-vous à votre direction régionale. BTP-RETRAITE Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics – Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Etablissement ARRCO n° 201 – Siège social 7 rue du Regard – 75006 PARIS – SIREN 775 670 532.

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