PARIS : Loi de finances rectificative 2022, la décision du Conseil constitutionnel » La lettre économique et politique de PACA

Written By Sara Rosso

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Reprenant la réforme de la loi de finances pour 2022, le Conseil constitutionnel considère que ses dispositions relatives au financement de l’audiovisuel public sont conformes à la Constitution, mais ajoute deux réserves d’interprétation qui encadrent les options futures du législateur.

Par sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi par deux recours émanant respectivement de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.&#xD ; Ces ressources se rejoignent pour contester l’article 6 de cette loi qui, d’une part, supprime la taxe dite « contribution à l’audiovisuel public » instituée par l’article 1605 du code général des impôts au profit des sociétés de programmes nationales France Télévisions et Radio France. , de la société en charge de l’audiovisuel hors de France, des sociétés ARTE-France et TV5 Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel et, d’autre part, substitue le produit de cette contribution à l’attribution au secteur audiovisuel public d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ont notamment été critiquées pour priver de la garantie légale la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, pour ne pas assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Les auteurs des deux recours ont notamment fait valoir qu’ils n’envisageaient d’allouer qu’une fraction de la TVA jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, pour les années 2023 et 2024, les députés ont fait valoir que le montant affecté n’est pas garanti, puisque le législateur peut le modifier, et les sénateurs ont fait valoir que les modalités de détermination de ce montant n’étaient pas suffisamment définies. Les députés requérants ont également estimé que ces dispositions violaient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui résulterait d’une loi du 31 mai 1933 fixant le budget général pour l’année 1933, selon lequel l’audiovisuel public doit être financé par une redevance a.&#xD ; Par la décision de ce jour, le Conseil constate, tout d’abord, que, se bornant à prévoir que, « afin d’affecter son produit aux dépenses de radiodiffusion, il soit institué une redevance pour les installations de réception de radiodiffusion… d’utilisation », l’article 109 du La loi du 31 mai 1933 n’a pas eu pour objet ou pour effet de consacrer un principe selon lequel l’audiovisuel public ne pourrait être financé que par un canon. Cette loi ne peut donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel rappelle, en second lieu, qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits humains les plus précieux : tout citoyen peut, en conséquence, parler, écrire, imprimer librement, sauf pour répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi La libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les médias audiovisuels ne pouvait y avoir accès, tant dans le secteur privé que dans public, à des programmes qui garantissent l’expression de tendances de nature différente, dans le respect de l’impératif de sincérité de l’information. Ainsi, auditeurs et téléspectateurs, qui sont parmi les destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11, doivent pouvoir exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent se substituer à leurs propres décisions. A un moment donné, il appartient au législateur, faute dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou de les abroger, en les remplaçant, le cas échéant, par d’autres dispositions, c’est à condition que la l’exercice de ce pouvoir n’entraîne pas la privation des garanties légales des normes constitutionnelles. A cet égard, le Conseil La Constitution décide qu’en supprimant, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public, les dispositions contestées peuvent porter atteinte à la garantie des ressources de l’audiovisuel public qui constitue une partie de son indépendance, qui contribue à la mise en œuvre de la liberté de la communication.&#xD ; Toutefois, d’une part, ces dispositions prévoient que, pour l’année 2022, les revenus du compte d’aide financière seront constitués d’une fraction de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant équivalent à la perception de la contribution au la radiodiffusion publique la même année. En revanche, ces mêmes dispositions prévoient qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les revenus du compte d’aide financière proviennent d’une fraction de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année pour le financement loi de l’année. .&#xd ; Par deux réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les entreprises et l’établissement public audiovisuel puissent assurer les missions de service public qui leur sont confiées. Le Conseil constitutionnel sera juge du respect de ces exigences. Nonobstant ces réserves, le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 11 de la Déclaration de 1789.

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Jugement n° 2022-842 DC du 12 août 2022