PARIS : Modifications de la loi de finances 2022, décision du Conseil constitutionnel » La lettre économique et politique de PACA

Written By Sara Rosso

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Adoptée par la loi de finances rectificative de 2022, la Cour constitutionnelle considère ses dispositions relatives au financement de l’audiovisuel public conformes à la Constitution mais ajoute deux doutes sur l’interprétation qui établit les options futures du producteur de la loi.

Dans son arrêt n° 2022-842 DC du 12 août 2022, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les dispositions de la loi de finances rectificative de 2022, qui a été prise par deux pourvois de plus de soixante députés et plus. soixante sénateurs.&#xD ; Ce recours est joint pour contester l’article 6 de cette loi qui, d’autre part, supprime la taxe dite « contribution à l’annonce publique » instituée par l’article 1605 du code général des impôts en faveur des sociétés de logiciels du pays. France Télévisions et Radio France, de la société chargée de l’audiovisuel hors de France, des sociétés ARTE-France et TV5 Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel et, à son tour, remplace le produit de ce don par l’attribution d’une sous-section du secteur audiovisuel public. du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ont été largement critiquées pour avoir supprimé la garantie légale de la liberté d’expression des idées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, en n’assurant pas la stabilité financière de la radiodiffusion publique. Les auteurs des deux pétitions ont précisément fait valoir qu’ils n’entendaient fournir qu’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, pour les années 2023 et 2024, les députés ont fait valoir que le montant en question n’était pas garanti, car le législateur pouvait le modifier, et les sénateurs ont fait valoir que les moyens d’obtenir ce montant étaient insuffisamment définis. Les députés du requérant ont également observé que ces dispositions méconnaissaient le principe reconnu par les lois de la République, qui devait être introduit par la loi du 31 mai 1933 fixant le budget général pour l’exercice 1933, selon que le secteur audiovisuel public . d’accord obtenir un soutien financier. Dans sa décision d’aujourd’hui, la Cour constate, premièrement, qu’en se bornant à prévoir qu' »aux fins d’affecter son argent aux dépenses de diffusion, il est établi (…) par rapport aux locaux recevant la diffusion, des biens du droit de utilisation », l’article 109 de la loi du 31 mai 1933 n’avait ni pour objet ni pour effet de consacrer le principe selon lequel le secteur audiovisuel ne peut être rémunéré que par des redevances. Cette loi ne produira donc pas la fondation reconnue par les lois de la République. La Cour constitutionnelle rappelle, en second lieu, qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des idées et des opinions est l’un des droits de l’homme les plus importants : un autre citoyen et n’importe qui peut parler, écrire, publier librement, sauf à être responsable de l’abus de cette liberté dans les cas établis par la loi. La libre communication des pensées et des sentiments ne fonctionnerait pas si la société qui pratique la communication audiovisuelle à son intention ne pouvait trouver des programmes qui garantissent la production de tendances, en organisations privées et dans le secteur public. un caractère différent tout en respectant l’obligation d’intégrité de l’information. Par conséquent, le public et les téléspectateurs, qui sont parmi les principaux bénéficiaires de la liberté déclarée par l’article 11, doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire sans intérêts personnels ni autorités publiques être capable de changer ses décisions.&#xD ; à tout moment qui appartient au représentant législatif, qui gouverne dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou de les annuler en les remplaçant, s’il y a lieu. d’autres conditions, à condition que l’usage de ce pouvoir n’entraîne pas la privation des garanties légales des exigences constitutionnelles. A ce titre, la Cour constitutionnelle ordonne qu’en mettant fin, à compter du 1er janvier 2022, outre l’audiovisuel public, les dispositions contestées peuvent affecter la garantie des équipements du secteur de l’audiovisuel public qui relève de son autonomie. , qui contribue à la mise en œuvre de la liberté de communication. Toutefois, d’autre part, ces dispositions prévoient que, pour l’année 2022, les recettes du compte d’aide financière sont constituées d’une partie du montant de la taxe sur la valeur ajoutée égale au montant provenant du complément de l’audiovisuel public. même année. En revanche, ces dispositions prévoient que, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les recettes du compte d’aide financière proviennent d’une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et mesurées chaque année par l’exercice fiscal. .&#xD ; Avec deux dispositions explicatives, la Cour constitutionnelle juge qu’elle sera responsable devant le législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024, et d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les entreprises et l’établissement public audiovisuel puissent remplir la mission de service public qui leur est confiée. Le Conseil constitutionnel sera juge du respect de ces exigences. Sur la base de ces dispositions, la Cour constitutionnelle conclut que les dispositions contraires ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 11 de la Déclaration de 1789.

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Résolution n° 2022-842 DC du 12 août 2022