PARIS : Urgences et soins non programmés, être des collaborateurs occasionnels de la fonction publique » Lettre économique et politique PACA

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La crise que traversent actuellement les services d’urgence n’est que la partie visible d’une crise structurelle plus profonde qui affecte la réponse globale aux besoins de soins urgents et imprévus, et l’ensemble de notre système de santé plus largement.

Exacerbée par la pénurie de personnel médical et non médical à l’hôpital, conséquence indirecte de la pandémie de Covid-19, cette crise atteint des dimensions qui pourraient menacer la pérennité et la continuité des soins à partir de cet été. D’autant plus qu’en dehors des difficultés précitées et des aléas habituels de la période estivale, on assiste à un retour de l’infection au coronavirus. Dans ce cadre, le Ministre de la Santé et de la Prévention a confié au Président du SAMU-Urgences de France, le Dr. durant l’été et élaborera enfin des orientations de réformes à mener dans les mois à venir (lettre de mission en pièce jointe).

Dans cette mission, le Dr François Braun est entouré du Professeur Karim Tazarourte, Médecin urgentiste, Président de la Société française de médecine d’urgence, du Dr Antoine Leveneur, Médecin généraliste, Président du CN-URPS, du Dr Delphine Tortiget, Médecin généraliste, et Thomas Deroche, directeur général de l’ARS Normandie. En plus de nombreuses entrevues et contributions de professionnels de la santé et d’élus, l’équipe s’est déplacée dans les zones touchées et a mis en place des solutions innovantes. De tous ces échanges il ressort que la nouvelle mobilisation est née des difficultés rencontrées, au-delà des clivages habituels.

Les libéraux et les hôpitaux sont mobilisés, avec le soutien bienveillant de la communauté et des patients, pour surmonter ces difficultés sans précédent. Ils attendent que leur démarche soit soutenue, reconnue et renforcée par les pouvoirs publics. Suite à une analyse de la situation basée sur les retours d’expérience des professionnels, les constatations de l’assurance maladie et du ministère, et un point d’étape sur les mesures du Pacte d’urgence pour la relance (2019), la mission propose 41 recommandations estivales à appliquer à l’ensemble des professionnels de santé et des établissements publics et privés. , et présente des éléments de réflexion sur le contenu des discussions à engager dans le cadre des consultations avec les acteurs de santé.

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Recommandation 4 : Autoriser les médecins généralistes pendant la journée à être des associés occasionnels de la fonction publique

L’émergence d’une réglementation libérale à l’ère SAS et la protection des SU contre les activités SNP nécessitent la mobilisation d’un grand nombre de médecins de ville. Or, traiter la question de la responsabilité individuelle est indispensable pour engager celle-ci dans cette délicate activité d’intérêt général. Pour les recruter, il est nécessaire d’accorder aux médecins indépendants qui régulent dans la journée le statut d’adjoint occasionnel de la fonction publique, à l’instar de l’UPDSA, et en même temps d’assurer la couverture d’assurance de ces médecins par la création du SAMU-SAS bureau par le chef de bureau.

D’un point de vue assurantiel, la protection confère le statut de fonctionnaire occasionnel. Ce statut est automatique pour les MRG lorsqu’ils régulent pendant les heures de soins, mais cette automatisation n’est pas effective lorsque la régulation médicale a lieu pendant la journée. Ce point a été mis en évidence lors de la mise en place du SAS, introduisant une inégalité de traitement entre les GRM selon l’heure qu’ils réglementent. Par peur des risques médico-légaux, de nombreux médecins refusent de venir faire respecter la réglementation médicale, et pour certains leur assurance est grandement renforcée par cet exercice particulier.

Objectif : Accroître le recrutement de médecins généralistes régulateurs