Haro sur la fraude aux aides sociales. Dans un nouveau décret paru ce dimanche 20 mars, Pôle emploi obtient un pouvoir inédit : celui de consulter le fichier Ficovie, qui répertorie tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis en France.
Les conseillers agréés Pôle Emploi peuvent désormais contrôler votre assurance-vie en se connectant à Ficovie, un fichier géré par l’administration fiscale, et que les assureurs sont tenus d’alimenter en déclarant chaque année les opérations réalisées sur les contrats d’un montant supérieur ou égal à 7 500 euros.
Au vu « du caractère personnel des données recensées dans ce fichier », son accès sera toutefois « réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités » par le directeur de Pôle emploi, nuance l’arrêté, repéré par Capital et publié au Journal officiel. Voir l’article : Employeurs : comment instaurer une culture de prévention des risques professionnels ?. Journal du dimanche 20 mars.
Contrôler le versement de l’ASS
Prévue par la loi de finances pour 2021, cette mesure offre à Pôle emploi une nouvelle arme pour renforcer les contrôles sur les demandeurs d’emploi et lutter contre la fraude sociale, notamment dans le cadre du versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), aide destinée à l’emploi. Ceci pourrez vous intéresser : Avenant AVS 21 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 : les dispositions d’application soumises à consultation. demandeurs en fin de droit et dont le montant journalier s’élève à 16,91 euros.
Pôle emploi : ces aides à retenir quand on est au bout de son droit
Le versement de l’ASS est en effet soumis à un plafond de ressources : 1 183,70 euros par mois pour une personne seule. Un montant supposé inclure tous les revenus du demandeur d’emploi, y compris ceux provenant de son patrimoine financier. En pratique, cependant, il était difficile pour Pôle emploi de vérifier si les allocataires respectaient ces conditions d’éligibilité. Du moins, jusqu’à maintenant.
Nouvelles prérogatives
L’opérateur public a désormais une vision à 360° des ressources des demandeurs d’emploi. En 2013, Pôle emploi avait déjà obtenu le droit d’accès au fichier Ficoba, qui répertorie tous les comptes bancaires et comptes d’épargne ouverts en France. A voir aussi : Axa cède un portefeuille de contrats d’assurance-vie et de prévoyance en Allemagne. Les mandataires peuvent également se connecter à Patrim, une base de données mise en place par la DGFiP pour évaluer la valeur des biens immobiliers.
Un décret à venir pourrait encore étendre les prérogatives de l’agence pour l’emploi, en lui permettant de vérifier l’authenticité des documents fournis par les destinataires à des entités privées telles que les fournisseurs d’énergie et les opérateurs téléphoniques.
De quoi permettre à l’institution de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes a ainsi estimé le préjudice « subi » ou « évité » par Pôle emploi à près de 212 millions d’euros sur la seule année 2019. C’est « 4,6 fois plus qu’en 2010 », s’inquiète la Cour dans son rapport annuel.
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