Pénaliser l’agent foncier pour l’augmentation de la valeur

Written By Sara Rosso

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Un agent immobilier a récemment reçu plus de 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir surestimé une maison à vendre, comme le note dans son blog l’avocat immobilier Me Gabriel Neu-Janicki. Il rappelle que les magistrats de la cour d’appel de Rouen (voir décision ci-dessous) ont jugé que l’agent immobilier chargé de la vente d’une maison d’habitation « dans son devoir de loyauté ainsi que dans son obligation d’information et de conseil par valorisant le bien en question à 400 000 euros, alors que les clients n’ont finalement pu le vendre que 25 mois plus tard pour le prix de 242 000 euros ».

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Il faut dire que les vendeurs avaient également acheté un autre bien par l’intermédiaire du même courtier pour un prix de 309 000 euros. Dans ces conditions, le niveau de valorisation déterminait la motivation des clients, ceux-ci ayant financé leur nouvelle acquisition par un crédit relais qu’ils devaient rembourser avec le produit de leur vente. La justice a constaté que le courtier n’avait fourni aucun élément chiffré pour étayer son estimation et a augmenté son montant pour convaincre ses clients d’acheter rapidement le bien qu’il avait à vendre et ainsi lui permettre de payer sa commission.

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Perte de chance et préjudice moral

Perte de chance et préjudice moral

Le tribunal a jugé que les clients du courtier devaient être indemnisés jusqu’à 22 000 euros pour la perte de la possibilité d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions (notamment en renonçant à faire appel à un professionnel). De plus, à ce montant s’ajoutent 5644 euros pour le paiement d’intérêts supplémentaires et 866 euros pour l’assurance et le préjudice moral (pour les démarches et délais nécessaires pour aboutir à la vente de leur bien) d’une valeur de 5000 euros. Au total, le préjudice s’élève ainsi à 33 510 euros.

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