Perte d’exploitation : La Cour de cassation tranche en faveur d’Axa

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Plusieurs restaurateurs ont porté plainte contre la compagnie d’assurances lorsqu’elle a refusé de payer ses adhérents pendant le confinement, en 2020.

Près de trois ans après le début de la pandémie de Covid-19, l’assureur Axa a vu la Cour de cassation confirmer le refus de payer la perte de performance subie par les restaurateurs lors de la fermeture du système, tout en dépensant 300 millions d’euros pour régler pacifiquement les litiges . Dans des arrêts rapportés par l’Agence France-Presse, la Cour a annulé quatre arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont trois du 20 mai 2021, en faveur des sociétés Alpilles Events dont le siège social est Mouriès, La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), avec des conflits entre eux et Axa. Il a également critiqué la décision du 25 mars 2021, en faveur de la société marseillaise Le Phoenix.

La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix « autrement conçue », qui devra à nouveau statuer. « Il y aura un nouveau débat devant le juge qui parle et il peut être d’accord ou pas : il a la liberté de reconnaissance », a déclaré à l’AFP Didier Le Prado, qui a défendu les quatre. « Il est clair que la décision rejoint Axa, mais le débat n’est pas clos, car c’est une décision liée à la question », a-t-il conclu. Contactés par l’AFP, les centres Beraha et À La Bonne Franquette n’ont pas souhaité agir dans l’immédiat.

Jeudi 1er décembre, la plus haute juridiction de France a jugé que la clause d’exclusion prévoyait le contrat d’assurance « multirisques professionnels » souscrit par ces sociétés de fourniture, dont Axa qui dépendait d’elle pour couvrir leurs frais de fonctionnement. commandé en raison de la pandémie de Covid-19.

À Lire  Trottinette électrique, gyroroue : faut-il être assuré ?

Ces contrats couvrent le risque de perte d’exécution causé par « la fermeture par arrêté suite à une maladie infectieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication ». Mais la clause prévoit que l’assuré sera privé du bénéfice de la garantie dans le cas où « un autre établissement fait l’objet de la mesure de fermeture du système pour le même motif » que ceux énumérés.

LIRE LES ARTICLES Restaurateurs-assurances : recherche sur la guerre ouverte

Une enveloppe de 300 millions d’euros comme une « main tendue »

Pour la Cour de cassation, cette clause d’exclusion est en effet « générale et limitée » et « n’a pas pour effet de supprimer la garantie de ses biens », contrairement à ce que soutenaient les prévenus, sont étayées par de nombreuses décisions de justice en première et seconde exemple. Axa a immédiatement accepté cette décision « importante » de la Cour de cassation, qui « affirme la validité de [son] contrat type », a indiqué l’assureur dans un communiqué transmis à l’AFP. A voir aussi : BMW R 1250 GS HP 2019 à 19490€ à BEAUVAIS – Occasion. Cependant, il y a 50 autres recours devant la Cour de cassation en ce moment, a précisé le porte-parole de l’assureur.

« Nous sommes confrontés à une situation juridique inédite, où les désaccords de part et d’autre sont de bonne foi et pour la première fois, les décisions d’appel sont partagées. Dès 2021 nous avons atteint nos restaurateurs d’assurance avec une solution financière », poursuit le groupe. Axa avait mis sur la table une enveloppe globale de 300 millions d’euros pour payer pacifiquement 15 000 restaurants.

À Lire  A Pont-Saint-Esprit, une convention a été signée pour répondre aux besoins sanitaires de 22 communes.

« Approuvée par 80% d’entre eux, cette main directe a accompagné la reprise des opérations afin de sortir du Covid tout en renforçant les liens entre le travail des restaurateurs et le réseau de livraison d’Axa France dans toute la région qui. » confirme Patrick Cohen, PDG. d’Axa France, dans un communiqué à l’AFP. De son côté, un avocat spécialisé en droit des assurances, Guillaume Aksil, consultant pour environ 400 restaurateurs, s’est dit « très surpris » par le « déroulement imprévisible du contentieux », la Cour de cassation ayant une « tendance, ces dernières années . d’annuler les clauses d’exclusion des polices d’assurance lorsqu’elles ne sont pas claires. »

LIRE LA SUITE Coup de tonnerre dans les assurances : le Crédit Mutuel devra payer le traiteur

Mais « à ma connaissance, sept cours d’appel [Paris, Lyon, Bordeaux, Agen, Pau, Reims, Angers] ont confirmé cette clause d’exclusion et cinq autres l’ont invalidée active [Bourges, Aix-en-Provence, Rennes, Toulouse , Poitiers. ], donc c’est bien que ce ne soit pas clair », conclut-il.

Je souscris

Données illimitées

Sur le même sujet :
Le président de Yomoni discute des tendances en matière d’investissement via les…