Plomberie : qui paie les réparations entre le locataire et le propriétaire ? | L’immobilier chez SeLoger

Written By Sara Rosso

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Le refus d’effectuer des travaux ou d’entretenir le logement, qui incombent au propriétaire ou au locataire, peut donner lieu à des litiges entre les deux parties. Dans ce cas, la première étape consiste à rechercher une solution amiable, car ce scénario est à la fois le plus rapide et le moins coûteux.

La voie amiable

La voie amiable

Vous pouvez envoyer un avertissement préalable à la contrepartie en prenant soin de justifier légalement votre demande. Lorsque la contrepartie n’a pas répondu dans le délai qui est généralement de 8 jours, une conciliation amiable peut être engagée, ce qui permet encore une fois d’éviter d’aller en justice. A voir aussi : Trouver un artisan de confiance : conseils pour éviter le fiasco des travaux. Pour ce faire, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation pour obtenir un avis consultatif qui peut toutefois anticiper les échanges.

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La voie judiciaire

La voie judiciaire

Lorsque la conciliation amiable n’aboutit pas, il faut donc envisager la voie judiciaire, en partant de la citation à comparaître qui permet d’informer la contrepartie qu’une procédure est en cours et qu’elle est invitée à comparaître en justice. Elle est délivrée par un huissier et l’audience a lieu 2 ou 3 mois après la délivrance de l’assignation.

Une autre hypothèse est la procédure simplifiée au moyen d’une déclaration au greffe, auprès de laquelle le demandeur dépose une déclaration précisant l’objet du litige. Les deux parties sont alors citées par le greffier.

Enfin, en cas de dommage imminent, le juge peut être saisi en référé pour mesures conservatoires, qui permettent au juge d’émettre une ordonnance conservatoire, ou une décision d’urgence. Cela implique notamment un délai de recours de 15 jours.

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L’injonction de faire

L’injonction de faire

En cas de travaux non exécutés, une injonction de faire peut également être utilisée. Le demandeur dépose sa demande au greffe et le juge étudie la demande. S’il accepte la demande, il délivre une injonction de faire, indiquant le délai et les conditions d’exécution.

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