Pour le Conseil d’État, au moins une fraction de la QPFC sur les dividendes exonérés est un impôt

Written By Sara Rosso

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Le Conseil d’État vient de considérer que la fraction de la QPFC sur les dividendes exonérés excédant les charges réelles afférentes à ces produits devait être analysée comme une taxation de ces produits.

Lorsqu’elles bénéficient du régime de la société mère[1], les distributions reçues par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (ci-après « IS ») sont exonérées, sous réserve d’une quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») fixée forfaitairement à 5% du montant brut. En pratique, cela conduit à taxer ces distributions au taux réduit de 1,25%[2].

Selon l’administration fiscale, ce mode de calcul « ne peut être analysé comme conduisant à l’imposition d’une partie des dividendes »[3], dans la mesure où il ne s’agirait que d’un traitement symétrique aux produits non taxés. Contestant cette analyse, Axa a demandé l’abrogation de ce poste, qui a été refusée. Le Conseil d’Etat a donc été saisi d’un recours pour abus de pouvoir contre ce refus.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat vient de statuer que le caractère forfaitaire des 5% doit être analysé comme une taxation des distributions au regard de la fraction de la QPFC excédant les charges réelles afférentes à ces produits. Ce faisant, il fait droit à la demande du contribuable et annule l’interprétation de l’administration[4].

Confirmant la position adoptée par certains juges du fond[5], le Conseil d’État prolonge[6] sa jurisprudence Société l’Air Liquide de 2021[7], relative à l’imposition de la QPFC de 12 % sur les plus-values. valeurs à long terme des titres de capital, sous le régime de la société mère.

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Compte tenu du libellé de la décision, dans un contexte d’imputation de crédits d’impôt, il apparaît qu’il convient d’appliquer les règles dites « d’arrêt », et de tenir compte notamment des frais de gestion de la participation pour déterminer le montant du crédit d’impôt effectivement dû.

En tout état de cause, les contribuables ayant perçu des dividendes exonérés à compter de 2019 auront tout intérêt, lorsqu’ils n’auront pas imputé à leur impôt sur les sociétés le crédit d’impôt résultant de l’impôt payé à l’étranger et lorsque les charges réelles afférentes à ces produits seront inférieures à 5 % du montant brut de la distribution, à déposer des réclamations avant le 31 décembre 2022.

[1] Articles 145 et 216 du CGI.

[2] Pour un taux d’IS de droit commun de 25 %, article 219, I du CGI.

[3] BOI-IS-BASE-10-10-20-11/03/2021 n°100

[4] CE 5 juillet 2022 n° 463021, Société Axa.

[5] CAA Lyon 27 janvier 2022 n° 20LY00698, Sté A. Raymond et Cie ; voir Benoît Foucher et Maxime Carpentier, « L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ? », La lettre d’Option Finance, n° 1651 du 19 avril 2022

[6] Voir analyse du Conseil d’État sous la décision Société Axa.

[7] CE 15 novembre 2021 n° 454105.

Article paru dans Option Finance le 18/07/2022

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Benoît Foucher avocat conseil en droit fiscal Sur le même sujet : La meilleure crypto-monnaie à acheter maintenant et à conserver dans votre portefeuille : Binance Coin (BNB).

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