Pouvons-nous choisir un nom de domaine pour représenter notre site ?

Written By Sara Rosso

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La croissance exponentielle de l’activité économique sur Internet a mis en évidence l’importance des noms de domaine. Ils représentent aujourd’hui une valeur économique non négligeable pour leur propriétaire.En tant qu’identifiant de site internet, le nom de domaine doit être pertinent et efficace afin de donner au site internet désigné une bonne visibilité sur le web.

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L’attribution d’un nom de domaine suit la règle du premier arrivé, premier servi, qui permet à quiconque d’enregistrer librement un nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement sans avoir à établir de privilège.

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Cependant, le choix d’un nom de domaine n’est pas entièrement libre et, en plus des contraintes techniques, doit également répondre à certaines exigences légales. Voici quelques éléments à prendre en compte dans ce processus.

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Le nom de domaine doit être disponible

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Le nom de domaine choisi doit d’abord être disponible. Une adresse Internet doit identifier un site unique et non pointer vers différents sites Internet. La personne qui souhaite réserver un nom de domaine doit donc s’assurer de la disponibilité du nom de domaine souhaité.

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L’identité du nom de domaine est strictement interprétée. Ainsi, un nom de domaine dont la racine ne différerait que d’une lettre d’un nom de domaine antérieur serait considéré comme disponible et pourrait être réservé.

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Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

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Il va de soi que le nom de domaine doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public et ne doit contenir aucun terme interdit ou strictement réglementé.

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Par conséquent, les termes offensants, racistes ou impolis et liés à des crimes ou délits ou au fonctionnement de l’État ne peuvent être réservés. Les professions liées aux professions réglementées ne peuvent être réservées que sous certaines conditions. Par exemple, les titulaires du nom de domaine avocats.net ont été condamnés à annuler leur nom de domaine au motif qu’ils n’étaient pas avocats (TGI Paris, Ch. 3, Section 3, 30 janvier 2015, CNB c. Jurisystem SAS). .

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