Pratique. Vendre sa voiture à un particulier, attention aux pièges

Written By Sara Rosso

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Pour bien comprendre les intérêts d’une vente entre particuliers, il est nécessaire de consulter le Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

Démentons une idée reçue : vous êtes responsable de ce que vous vendez, même si vous êtes un particulier. En cas de problème, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.

Les démarches administratives

Les démarches administratives

Une fois que vous avez convaincu votre acheteur, ne négligez pas l’étape importante de l’obtention des documents nécessaires à la vente. Lors de la vente d’une voiture à un particulier, les frais administratifs sont à la charge du vendeur. Sur le même sujet : 8 à 14 nouveaux réacteurs nucléaires sont nécessaires pour soutenir l’électrification du parc. Vous devez vous munir de quelques documents indispensables :

– Le formulaire de déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et l’acquéreur. Vous pouvez en trouver sur internet, n’oubliez pas d’en imprimer plusieurs exemplaires avant la vente pour vous donner le droit aux erreurs. Les suppressions ou les corrections sont évitées.

– Le certificat d’immatriculation, plus connu sous le nom de Carte grise. Il doit être barré d’un gros trait de stylo le jour de la vente. Nous indiquons et signons également la date et l’heure de la vente.

– L’attestation de situation administrative. Anciennement appelé certificat de non promesse, il est très important. Après tout, tout véhicule peut faire l’objet d’une opposition ou d’un gage. En clair une situation administrative qui empêche la cession du véhicule à un tiers. Mais ce n’est pas tout, chaque vente doit être accompagnée d’un justificatif de contrôle technique.

– Après la vente, vous avez une dernière étape. Il est nécessaire de notifier à la préfecture le changement de propriétaire dans les quinze jours du transfert. Cette démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS. Vous devez fournir le nom du nouveau propriétaire, la date et l’heure de la vente et le kilométrage au moment du transfert.

Vendre sa voiture : papiers et démarches
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Le contrôle technique est obligatoire

Le contrôle technique est obligatoire

Vous devez fournir à l’acheteur une preuve de contrôle technique. Peu importe que l’acheteur le demande ou non : c’est obligatoire. Surtout, cela peut vous éviter bien des soucis.

Faites également effectuer un contrôle lors de la « vente en l’état » (voir ci-dessous). Tout d’abord, vous êtes légal. Ensuite, en cas de problème avec la voiture après l’achat, en l’absence de contrôle technique, vous serez probablement tenu pour responsable.

Le contrôle technique, s’il ne voit pas tout, permet tout de même d’obtenir une cartographie assez précise de l’état du véhicule. Un contrôle est également effectué si le véhicule est ancien ou endommagé. L’acheteur ne peut pas vous reprocher les problèmes répertoriés dans le rapport.

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La vente en état n’existe pas

La vente en état n’existe pas

C’est une mention que l’on voit souvent sur les publicités. « Vendu tel quel » ou « vendu sans CT ». Si le véhicule tombe en panne après l’achat, vous en demeurez responsable.

« La cour d’appel de Montpellier a rappelé un arrêt du 9 décembre 2020 « La mention ‘vendu en l’état’ n’a pas les conséquences juridiques qu’on veut lui attribuer ».

Il est précisé que cette mention sur l’annonce ne modifie pas les obligations légales du vendeur. explique Maître Le Dall, avocat en droit automobile.

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On soigne le paiement

On soigne le paiement

C’est l’étape la plus délicate de la vente. Peu importe la confiance que vous accordez à l’acheteur, vous devrez être vigilant. La France est l’un des rares pays qui utilise encore le chèque.

Pratique pour une telle transaction, elle est aussi terriblement risquée, entre provision insuffisante ou chéquier volé. Pire, la banque émettrice peut attendre plusieurs jours avant de refuser le paiement. Votre voiture sera déjà loin.

Il existe plusieurs alternatives. Le chèque bancaire assure le vendeur du paiement de la somme. Nous devrons vérifier l’authenticité auprès de la banque émettrice.

Payer comptant est également risqué. A cause de la fausse monnaie. Certaines applications sécurisées vous permettent de payer votre véhicule en toute sécurité.

Le vendeur verse l’argent sur l’application, le vendeur valide la vente en quelques clics et l’argent est versé. Les banques développent ce type de processus depuis un certain temps déjà. Demandez-le à votre banquier.

La carte de crédit 3D Secure : Cette option, proposée par Visa et MasterCard, consiste à envoyer un SMS pour confirmer votre achat avec un code unique, disponible pendant environ cinq minutes. Ce double contrôle limite les risques de fraude.

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Où envoyer son acte de vente voiture ?

Où envoyer son acte de vente voiture ?

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également en informer l’administration via le téléservice de l’Agence Nationale des Documents Sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de transfert à la préfecture.

Comment envoyer gratuitement en ligne un justificatif de transfert à la préfecture ? Q : Bonjour, je souhaite envoyer à la préfecture les attestations de cession de véhicule d’occasion. Pas d’adresse e-mail. R : Vous pouvez le faire via ce lien : www.declaration-cession.fr. Une fois la procédure terminée, vous recevrez un accusé de réception de l’enregistrement du transfert.

Comment déclarer la vente de sa voiture à la préfecture ?

Signez le formulaire de déclaration de commande avec l’acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776 avec l’acquéreur. Il s’agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur.

Où envoyer un certificat de cession par courrier ?

Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer votre formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont disponibles 24h/24 et 7j/7.

Comment vendre en l’état ?

R : Pour vendre votre voiture en l’état à un particulier vous aurez besoin de votre certificat d’immatriculation, d’un justificatif de non gage datant de moins de 15 jours et de l’attestation de cession. En revanche, lors d’une vente à un professionnel, seule la carte grise est nécessaire.

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Quel papier pour vendre une voiture en l’état ? Préparez les documents nécessaires :

  • Certificat de cession rempli et signé par le vendeur et l’acheteur ;
  • Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
  • Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Certificat de statut administratif.

Comment vendre une voiture en l’état sans prendre de risque ?

Si vous souhaitez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de la revendre à un professionnel ou à un démolisseur agréé. En tant que professionnel, il s’occupe de la restauration de la voiture, quel que soit son état.

Où mettre la mention vente en l’état ?

Il suffit de faire une barre oblique sur le certificat d’immatriculation et de lister les voitures vendues telles quelles (date et heure).

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

L’ancien propriétaire doit envoyer l’attestation de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction ? via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du Code de la Route. La procédure est en effet totalement dématérialisée.

Comment envoyer l’attestation de transfert à la préfecture ? Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer votre formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont disponibles 24h/24 et 7j/7.

Qui doit garder le certificat de cession ?

Le certificat de transfert administratif constate le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli en 2 exemplaires, 1 conservé par l’ancien propriétaire et 1 remis au nouveau.

Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d’un véhicule ?

Pour déclarer une voiture vendue, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*02) à l’administration afin de vous dégager de toute responsabilité légale.

Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut poursuivre le vendeur, au titre de la garantie contre les vices cachés. Pour cela, le vice doit être survenu à la suite d’un vice antérieur à la vente, fût-il un vice caché et entravant le bon fonctionnement du véhicule.

Quelle histoire contre un vendeur de voitures d’occasion ? Tenter un règlement à l’amiable après l’achat d’une voiture d’occasion. Outre les premières démarches amiables, un recours en justice est toujours possible. Le tribunal est compétent pour un véhicule d’une valeur inférieure à 10 000 euros.

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture particulier ?

A compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour exercer un recours contre le vendeur (particulier ou professionnel) afin d’obtenir le remboursement partiel ou la résolution du contrat de vente, sous réserve que l’existence du défaut a été prouvé.

Comment se rétracter après l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Le délai de 14 jours court à compter de la livraison de la voiture (avec achat comptant) ou de la signature du prêt auto. Lorsque le consommateur indique qu’il souhaite se rétracter, le vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement.

Est-il possible d’annuler une vente de voiture ?

En cas de cession d’un véhicule d’occasion, il est possible d’annuler la cession sans changer de propriétaire. Mais seulement si la procédure est effectuée dans les 30 jours à compter de la date de signature du certificat de transfert.