Prélèvements post-mortem de l’attentat de Nice : une dérive inadmissible

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Publié le 14 octobre 2022

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Le régime d’exception de la lutte anti-terrorisme

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Après l’attentat de la Promenade des Anglais à Nice le 14 juillet 2016, certains médecins qui enquêtaient ont décidé de prélever toutes les parties du corps de certaines des victimes sans en informer leurs familles. A voir aussi : Conseils pour éviter l’inconfort lorsque vous travaillez à l’extérieur.

Interrogé devant le conseil des prud’hommes de Paris sur la souffrance des frères qui ont appris que leurs parents avaient été autopsiés, le procureur antiterroriste François Molins a dit avoir regretté la situation et estimé qu' »il n’est pas important de retirer d’éventuels viscères ». « tout en défendant le bénéfice de l’autopsie.

Des études sociologiques ont montré la difficulté des familles à accepter le produit après le décès d’une personne, même si le deuil n’est pas encore terminé. Et l’Organisation mondiale de la santé recommande aux professionnels de la santé d’informer la famille en tenant compte de l’évolution de l’environnement et du signe (religieux ou non) dans le corps. S’il apparaît que, du fait de la nécessité de recherches légales, des prélèvements doivent être effectués, ceux-ci doivent être effectués selon les principes de l’intégrité du cadavre (art. L1232-5 de la loi de santé publique).

Tout cela a été clairement ignoré dans le cas de Nice.

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L’État s’approprie nos corps

L’éclairage des médecins légistes et des procureurs sur cette question s’explique à la fois par le régime spécial de la lutte contre le terrorisme et par la manière dont l’État prend nos corps après la mort.

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Le choix politique du gouvernement français dans la lutte contre le terrorisme qui est nécessaire et non nécessaire a conduit à la mise en place d’un droit pénal spécial plus répressif et plus faible. Désormais, au nom de la sécurité nationale (loi du 30 octobre 2017), la loi main tenant a été mise de côté afin de créer un dispositif qui permettra de réduire les problèmes imposés à l’Etat en matière d’emprunts.

Comme le souligne Jacques Follorou :

« En mettant de côté la démocratie face à la menace terroriste, considérant que les principes de la démocratie sont devenus un obstacle, le gouvernement a changé la nature de notre société démocratique et s’est privé d’atouts importants pour faire face aux risques : le débat et la responsabilité individuelle. . »

A ce régime libéral, qui visait à étendre toute menace à la sécurité publique (comme ce fut le cas lors de la catastrophe : une urgence sanitaire), s’est ajouté un cadre légal pour le prélèvement des parties du corps après la mort.

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L’affaire de Nice sous le prisme du pouvoir de l’administration sur notre corps

En effet, depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, toute personne est tenue d’accepter de donner ses organes sauf à être inscrite au registre national d’organes (article L1232-1 du code de la santé publique). Sauf mention contraire, nous sommes tous contributeurs. L’acceptation est attendue et le silence signifie l’acceptation des dons !

Il semble contre-intuitif que la règle soit la jonction des parties du corps par l’articulation imposée et non l’état de liberté physique de l’individu, y compris après la mort. Le don, manifestation des vertus de l’homme, est un devoir, un devoir collectif.

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Comme le disait si bien le philosophe François Dagognet :

« Au nom de l’unité, le pouvoir doit s’exprimer à travers la prosopopée. Je te fais naître, je protège, je vois, j’éduque, je t’entoure. De ton âme, laisse-moi ton corps. »

C’est dans cette tradition de contrôle gouvernemental sur nos corps qu’il convient d’analyser le cas de Nice.

Tant qu’une loi n’introduira pas la possibilité d’un prélèvement post-mortem (comme c’est le cas en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Angleterre), les abus des coroners risquent de se reproduire. L’utilisation du corps après le décès doit être régie par le principe de la propriété individuelle et, le cas échéant, par le droit d’opposition au profit de la famille du défunt. Malheureusement, ce n’est pas le cas en France.

La liberté est le fondement de la démocratie libérale. Si chaque être humain a des droits fondamentaux qu’aucun pouvoir ne peut légalement envahir, c’est précisément en raison de ce droit premier à la propriété de soi. Si ce n’est pas pour moi, comment puis-je représenter la violation de mes droits à la communauté ? La monarchie populaire est le résultat du pouvoir individuel. En d’autres termes, vis-à-vis de moi-même, il n’y a aucun pouvoir, aucune agence qui peut me remplacer et mes choix importants sans détruire mon intégrité et le contrat social que je dois conclure.

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