Congédiement
Publié le samedi 12 novembre 2022
Le juge doit se placer au moment du prononcé du licenciement pour rechercher la cause déterminante du licenciement.
Un salarié d’une entreprise est mis en arrêt maladie hors travail le 31 mai 2017.
Le 13 novembre 2017, il est convoqué à un entretien avant licenciement qui aura lieu le 21 novembre, puis reporté au 27 novembre – le salarié n’a pas reçu le premier appel. Il a finalement été licencié le 6 décembre pour des raisons économiques en raison de la cessation d’activité de l’entreprise le 31 décembre.
Le salarié, ayant envoyé un arrêt de travail pour maladie professionnelle le 24 novembre et ayant informé l’employeur d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’Assurance Maladie le 28 novembre, a saisi le conseil des prud’hommes pour voir reconnaître son licenciement invalide, considérant qu’il est basé. sur sa demande de remboursement de maladie professionnelle.
En effet, les règles de licenciement pour maladie professionnelle sont plus protectrices pour le salarié et peuvent conduire à la nullité du licenciement.
La cour d’appel de Paris fait droit à la demande du salarié et déclare le licenciement caduc.
La Cour de cassation censure les juges d’appel par arrêt du 24 octobre 2022 (n°20-17501) pour les motifs :
qu’au moment de la notification du licenciement pour motif économique, l’employeur disposait d’éléments suffisants lui permettant de soutenir que l’état de santé du salarié pouvait faire l’objet d’une incapacité en rapport avec l’activité professionnelle, et que le véritable motif de le licenciement était lié à l’état de santé de l’employé.
En décidant ainsi, sans examiner si la cessation d’activité de l’entreprise appelée à soutenir le licenciement ne constituait pas la cause réelle du licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Comment licencier un salarié trop souvent absent ?
Le juge doit rechercher quelle est la cause première et déterminante du licenciement, sans se fonder uniquement sur la date de notification du licenciement. A voir aussi : AGORAEXPAT : spécialiste de l’assurance santé à l’étranger.
CE QUE DIT LA LOI
L’article L 1235-1 du code du travail dispose :
- En cas de litige (…). A défaut d’accord, le juge, chargé d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa condamnation au vu des éléments fournis par les parties après ordonnance, si nécessaires, toutes les initiatives de recherche qu’il juge utiles.
- Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il accorde.
- En cas de doute, cela profite à l’employé.
- L’article L 1233-3 dispose :
- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement opéré par un employeur pour un ou plusieurs motifs non propres à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de l’emploi. contrat, résultant notamment :
- (…)
- 4° Lorsque la société cesse ses activités.
- (…).
Quand Peut-on licencier un salarié pour absence injustifiée ?
Pour pouvoir licencier un salarié pour ses absences, il est indispensable que celles-ci soient causées par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, c’est-à-dire sans rapport avec le travail. Voir l’article : Lot et Garonne. Deux blessés dans un accident de moto, le pilote était ivre et sans casque le permis n’était pas.
Quels sont les 2 principaux motifs de licenciement ? Les licenciements pour motif personnel sont divisés en deux sous-catégories : les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute simple, grave ou lourde) ; licenciements pour motifs non disciplinaires (pas de faute).
Quelles sont les conditions pour licencier un salarié ? le CDI peut être annulé dans différentes conditions et pour différentes raisons.
Comment se faire licencier pour motif personnel ?
Démission …
La pause conventionnelle. Sur le même sujet : Immeuble. Une chambre, une piscine, un jardin… Comment louer une partie de votre maison. …
Le licenciement. …
1 â La convocation. …
Quels sont les différents types de licenciement pour motif personnel ?
2- L’entretien préalable. …
3- La lettre de licenciement. …
Comment licencier un salarié en accident de travail ?
4- Avis et résiliation du contrat. …
Licenciement et licenciement pour motif personnel.
Si l’absence injustifiée dure plus de 4 jours, l’employeur licencie très souvent le salarié. Une absence prolongée non excusée peut entraîner un licenciement pour faute grave.
Quelle est la sanction en cas d’absence injustifiée au travail ? Si votre absence n’est pas justifiée, vous êtes responsable envers votre employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme voire licenciement en cas d’absences répétées non justifiées).
Comment mettre la pression sur son employeur ?
Quand licencier pour absence injustifiée ? En général, si l’absence injustifiée dure moins de 4 jours, l’employeur n’a pas le droit de prendre des sanctions disciplinaires ou de prononcer un avertissement ou un blâme. Si l’absence injustifiée dure plus de 4 jours, l’employeur licencie très souvent le salarié.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause véritable et sérieuse : réelle, c’est-à-dire fondée sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieux, suffisamment grave ; rendre le licenciement inévitable.