Le droit à l’oubli s’applique à l’assurance-crédit, assurance qui permet aux établissements prêteurs (banques, coopératives de crédit) de se protéger en cas d’invalidité ou de décès de l’emprunteur, qui ne peut rembourser aucun pas un mois. Elle n’est pas obligatoire en droit français, cette assurance emprunteurs est cependant souvent demandée par les établissements financiers. Et les gens qui veulent obtenir un prêt hypothécaire sont presque toujours en demande.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli?
Pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant souffert de maladies graves, la loi française a prévu, depuis 2016 et la mise en place de l’accord Aeras (assurances et crédits aux risques graves de santé), le droit aux soins. Cela permet aux personnes ou aux professionnels de ne pas divulguer leurs anciennes maladies, passé un certain délai, afin de ne pas subir de surcoûts (surcharges) et d’exclusions de la garantie de l’assurance de prêt. .
Le droit à l’oubli peut également empêcher ces personnes de subvenir à leurs besoins financiers et seules les coopératives de crédit se méfient de l’idée de prêter de l’argent à des personnes qui ont été malades dans le passé. Ce droit s’applique à tous les contrats d’assurance qui sont liés aux crédits à la consommation (crédit auto, crédit moto, services, etc.), aux crédits immobiliers, et aux crédits professionnels pour le financement d’un bien immobilier et/ou d’équipement. Leur terme doit être fixé avant que le payeur n’atteigne l’âge de 71 ans.
Que change la loi de 2022 sur le droit à l’oubli?
Aussi connue sous le nom de loi « pour un marché plus juste, plus simple et plus honnête de l’assurance-crédit », la loi du 28 février 2022 a fixé le délai d’ouverture du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant été touchées par un cancer ou l’hépatite C. Ceci pourrez vous intéresser : Administration des fonds d’éducation d’assurance pour les non-salariés. Cette période court à compter de la fin du protocole thérapeutique (qui correspond à la fin de la période active de traitement). Auparavant, le droit à l’oubli pouvait être invoqué après dix ans pour les personnes diagnostiquées d’un cancer après l’âge de 21 ans.
Applicable à partir du 1er juin 2022, ce texte légal permet également l’annulation du questionnaire médical pour un crédit immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros (400 000 euros pour un couple) et qui expire avant le 60e anniversaire du prêt du bénéficiaire. Ces prêts doivent également couvrir l’achat d’un bien immobilier à usage résidentiel ou mixte résidentiel/commercial. Globalement, cette loi devrait également ouvrir la voie à l’élargissement du droit à l’oubli pour les maladies chroniques, la pathologie et le cancer.
(Par la rédaction de hREF)
