Le 20 septembre, la Compagnie nationale des comptes (CNCC) et le Conseil supérieur des comptes (H3C) ont organisé à Paris une conférence sur la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes du Conseil supérieur.
Cette conférence était structurée autour de trois tables rondes.
Cet article revient notamment sur le thème traité lors de la première table ronde : « la procédure disciplinaire expliquée : au-delà des textes, la réalité de la procédure disciplinaire ». Qui sont les acteurs et l’environnement de la procédure disciplinaire ?
Les intervenants étaient Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C, Jean-Marie Ferrando, président de la commission de gestion des risques professionnels de la CNCC, Arnaud Pericard, avocat spécialisé, associé du cabinet ARMA et Gaëtan Le Cornec, président de SophiAssur. En présence également de Florence Peybernès, présidente du H3C et de Yannick Ollivier, président du CNCC.
Sommaire
Le service du rapporteur général et le Collège du H3C
Thierry Ramonatxo commence par rappeler le rôle du maire principal du H3C. Lire aussi : Réforme du courtage : l’ANCDGP va prendre le relais du Conseil d’État. Il présente également le service et la composition du Collège H3C.
Le service du rapporteur en chef gère plus de 120 dossiers (seulement 0,77 % de la population des commissaires aux comptes). Il est le résultat de l’introduction en droit français de la réforme européenne de l’audit. Cette réforme a eu pour effet de créer un service centralisé au niveau du régulateur (H3C) pour formaliser les enquêtes.
Le service du rapporteur principal du H3C est composé d’experts comptables (auditeurs de terrain) et d’avocats (généralement d’anciens avocats). Le maire en chef assure la coordination de ce service d’enquêteurs, il est également le porte-parole du collège H3C.
En matière disciplinaire, le Collège H3C est divisé en deux instances :
Les autres acteurs de la procédure
Les Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC)
Le CRCC est tenu de saisir H3C dans certains cas. Ceci pourrez vous intéresser : VIDÉO – À 90 km/h sur autoroute, sans casque et en trottinette électrique. Il peut y avoir non-respect des obligations de formation, poursuites pénales, contrôle qualité etc.
Le président du CRCC dont dépend le défendeur est informé de la réunion et de son droit de demander à être entendu (article R824-16 du code de commerce).
Les avocats
Du fait de la technicité de la procédure disciplinaire, il y a plus d’intérêt à faire appel à un avocat, selon Arnaud Péricard. Comme pour toutes les démarches, cela permet déjà de prendre du recul. Sur le même sujet : RiskAssur : La flambée des prix des matières premières augmente les besoins en assurance-crédit des entreprises (par RiskAssur, le magazine Rischi e Assicurazioni). Il fournit également un soutien juridique, procédural et également psychologique.
L’avocat intervient à toutes les étapes de la procédure. Habituellement, il est entré lorsqu’il y a une demande de communication de fichier. Il peut assister aux audiences, rédiger une éventuelle réponse au préavis du maire, rédiger une réponse à l’avis de plainte, rédiger la note avant la formation restreinte, éventuellement désigner un expert,…
L’environnement
Le Comité de Gestion des Risques Professionnels (CGRP)
Il n’est pas acteur de la procédure, mais fait partie de l’environnement de celle-ci.
Jean Marie Ferrando rappelle que le CGRP a été créé en 1972 sous un autre nom : le Comité Paritaire des Assurances. Il a été nommé ainsi parce qu’il est composé à parts égales de la CNCC et de la compagnie d’assurance. La souscription à un contrat collectif couvrait initialement la responsabilité civile professionnelle (RCP), les frais et honoraires de défense pénale et aujourd’hui divers frais et honoraires de défense et le risque cyber.
En 2017, la CGRP a créé CNCC Assistance pour proposer un accompagnement (notamment psychologique) aux professionnels concernés, avec la mise en place d’un centre d’appel.
Le CGRP a trois objectifs :
Il est composé de 8 commissaires aux comptes et d’un nombre égal de représentants de l’assureur. Ils se réunissent en réunions de structure et ad hoc. Le CGRP travaille principalement sur des affaires civiles.
Lors de réunions ad hoc, certains sujets spécifiques sont abordés.
A noter que le CGRP n’interfère en aucun cas avec la stratégie de défense des auditeurs.
« En cas de réservation ou de refus de garantie de la part de la compagnie d’assurance, c’est le comité qui décide si elle s’applique ou non », Jean-Marie Ferrando.
L’assurance
Le contrat conclu par la CNCC pour garantir que tous les auditeurs remplissent une obligation d’assurance RCP.
Gaëtan Le Cornec rappelle les textes qui s’appliquent en la matière, « les professionnels ont une obligation d’assurance liée au fait qu’ils doivent assumer leur faute vis-à-vis des tiers, les clients sont aussi des tiers » (cf. article L822-17 du code de la publicité).
Les contrats d’assurance prévoient trois garanties :
Ces contrats sont conclus pour des périodes pluriannuelles. Les principaux contrats courent jusqu’au 1er janvier 2025 avec une clause de révision au 1er janvier 2023.
Les personnes couvertes par ces contrats sont :
Les commissaires aux comptes qui n’exercent plus mais dont la responsabilité est recherchée sont également garantis.
Sont couvertes par la garantie, les missions de commissaire aux comptes, de commissaire aux apports et de commissaire à la transformation et à la fusion.
Enfin, Gaëtan Le Cornec précise que les amendes ne sont en aucun cas couvertes par le contrat d’assurance, uniquement les frais liés à la défense.
