Procès-verbal du Conseil des ministres du 4 janvier 2023.

Written By Sara Rosso

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PROJETS DE LOI

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE MINIER

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, qui contient diverses dispositions relatives à l’exploitation minière. A voir aussi : Trottinettes électriques : tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur. code. , sans apporter de nouvelles modifications supplémentaires.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation des substances minières, des gisements géothermiques et des stockages souterrains sur le territoire national, assurant une meilleure prise en compte de la santé, la protection de l’environnement et une plus grande participation des territoires au développement des décisions publiques sur l’exploitation minière.

Ce dernier arrêté, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation à grande échelle du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résistance à ses effets, complète et finalise certaines dispositions de les quatre arrêtés du 13 avril 2022, pris sur le fondement de la même loi.

DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes arrêtées et portant diverses mesures complémentaires.

Ce projet de loi vise tout d’abord à ratifier l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes arrêtées afin de lui donner valeur législative.

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S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assurantiels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les détenus qui travaillent ou exercent une activité bénévolement accumuleront des droits à la formation, mobilisables à leur sortie du centre de détention. Les prérogatives de l’inspecteur du travail sont également renforcées et une médecine professionnelle est créée en milieu carcéral.

Afin de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet la mise en place et les services d’aide par le travail en milieu carcéral et fait bénéficier les structures mises en place de marchés publics réservés.

Enfin, dans le but d’améliorer l’emploi des femmes détenues, l’ordonnance généralise la mixité dans les activités pénitentiaires et intègre plus largement des dispositions pour lutter contre les discriminations et le harcèlement au travail.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance contient également quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités de création d’entreprises en détention.

C’est ainsi qu’a été créé un mécanisme de retraite qui permet aux entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon le cas, de résilier le contrat de travail pénitentiaire d’un détenu en raison de son âge. Ce système vise à protéger la santé des travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle même s’ils sont exposés à un risque accru d’accident et de blessure. Cette disposition revêt une importance particulière dans les établissements pénitentiaires confrontés au vieillissement de la population carcérale et proposant principalement des activités professionnelles industrielles nécessitant un effort physique.

Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les structures économiques offrant du travail aux détenus et les établissements pénitentiaires : le contrat d’établissement. Les multiples supports juridiques préexistants seront progressivement remplacés tout au long de l’année 2023 par ce nouvel accompagnement contractuel unique, permettant ainsi d’uniformiser les relations entre l’administration pénitentiaire et les opérateurs économiques proposant du travail en détention et de s’assurer de leur respect de l’actuelle réglementation du travail pénitentiaire. législation.

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Publié le 25 août 2022 à 16h30 Source : JT 13h Jour…

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le Conseil des ministres a adopté les dispositions individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Monsieur Vincent STRUBEL, Ingénieur Général des Mines, est nommé Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

Selon la proposition du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer :

– il est mis fin aux fonctions de Préfet de l’Oise exercées par Madame Corinne ORZECHOWSKI. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Selon la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– M. Jean-Claude BRUNET, conseiller principal pour les affaires étrangères, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la région de l’océan Indien.

Selon la proposition du ministre des Armées :

Diverses mesures individuelles ont été adoptées à l’égard des officiers généraux de la marine française.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la culture :

– Monsieur Pierre DUBREUIL a été nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2023.

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