Procès-verbal du conseil des ministres du mercredi 14 septembre 2022.

Written By Sara Rosso

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PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et de la Souveraineté numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont déposé un projet de loi portant approbation de la loi n° 2019-2019.

Face au coût croissant des dommages causés ces dernières années du fait de l’augmentation de l’intensité et du nombre des risques climatiques, et un système d’indemnisation des pertes de récoltes n’est pas adapté, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 sur la distribution effective de l’assurance gratuite dans le pays. l’agriculture et sur la réforme des outils de gestion des risques agricoles ont établi de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes agricoles causées par les risques climatiques, fondées sur un partage approprié des risques entre l’État, les agriculteurs et les compagnies d’assurance.

Cette loi du 2 mars 2022 établit que l’information publique contre les risques climatiques est accessible à tous les agriculteurs. Dans ce cadre, un système de risque climatique à trois niveaux a été mis en place, pour assurer l’utilisation du risque faible au niveau de l’exploitation individuelle, ensemble entre les territoires et les zones de défaillance, par le biais d’une assurance multirisque, des dépenses. qui feront l’objet d’une aide publique, et d’une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits dangereux.

L’objet principal de la loi, faite sur la base de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022, est d’autoriser la mise en œuvre des trois éléments de base de la nouvelle structure de gestion des risques du prix dans l’agriculture est définie par la loi . Il est d’abord prévu la mise en place d’un réseau de personnes agréées responsables et spécialisées, pour le compte de l’Etat, pour l’indemnisation sur la base de l’association nationale, et constitué de compagnies d’assurances qui distribuent les primes d’assurance multirisque. Ces certifications permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’une part par type de culture, simplifiant leur indemnisation. Ensuite, une base a été posée pour la constitution d’un groupe de réassurance entre ces mêmes compagnies. Enfin, il prévoit le partage de données entre ces compagnies et l’État afin d’assurer la transparence du marché de l’assurance.

Ce projet de loi valide cette loi pour parachever une mutation historique pour les agriculteurs français. Dès 2023, tous les agriculteurs pourront bénéficier d’une couverture publique pour les risques climatiques les plus graves, et pour les autres risques, l’accès à l’assurance sera grandement facilité.

ORDONNANCE

FINANCEMENT PARTICIPATIF ET CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la statistique a pris un arrêté modifiant l’arrêté n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et Arrêté n° La loi n° 2022-230 du 15 février 2022 renvoie aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII de la loi de finances et de finances.

La cérémonie du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 établissant un cadre européen commun pour le capital humain.

Bien que le règlement européen soit entré en vigueur le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an était initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur de la collecte de fonds et au niveau national de poursuivre leurs activités jusqu’à l’obtention de la nouvelle autorisation. A l’approche de l’échéance, la Commission européenne constate que cette période de transition ne sera pas suffisante pour permettre à tous les acteurs européens de se conformer aux nouvelles règles en vigueur dans l’Union européenne. C’est pourquoi, selon le règlement (UE) 2020/1503 et après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), la Commission européenne envisage d’utiliser une action commune pour prolonger cette période de transition d’une année supplémentaire.

Dans cette optique, l’amendement de la loi a été présenté pour ajuster la cérémonie du 22 décembre 2021 afin de se conformer à la prolongation de la période transitoire. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, la loi proposée par la Commission entrera en vigueur à l’issue de la période de négociation qui s’achève le 12 octobre 2022 et prolongera la période de transition jusqu’au 10 novembre 2023. Le nouveau délai permettra à tous les acteurs mineurs qui le souhaitent de recevoir l’agrément européen approprié de la part des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.

Le financement participatif, qui consiste à mettre à disposition des donateurs et des porteurs de projets en communication directe, est présent en France depuis 2014. Il représente actuellement le financement d’environ un milliard par an, s’avère être une solution de financement efficace pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution partagée financement, en plus du financement traditionnel et des solutions

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Le nouveau régime européen a considérablement renforcé les possibilités d’utilisation du capital humain. En effet, les institutions financières peuvent désormais proposer leurs services dans toute l’Europe et contribuer à lever des fonds de qualité (dont 5 millions d’euros correspondent au premier million d’euros pour les prêts), et en général en général (les personnes morales pourront désormais être emprunteurs ). Cette nouvelle réglementation européenne permet également d’encadrer les pratiques de vente et les mêmes normes de protection des consommateurs pour toute l’Europe.

Pour le mettre en œuvre, le financement qui met en relation les porteurs de projets avec les contributeurs a le nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément est donné par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). De plus, bien que certains domaines de financement (prêts libres, subventions ou financement de projets non commerciaux) ne soient pas inclus dans la loi européenne, la loi 2021 a permis à PSFP de proposer également ce type de service, et de maintenir la présence de les diffuseurs publics actuels (IFP), qui pourront continuer à opérer dans ces domaines. En revanche, il n’est plus valable en raison de la réglementation européenne, le poste de conseiller en investissement et le système de minibon a été supprimé.

COMMUNICATION 

BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la souveraineté numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de l’Autorité du numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont été chargés d’adresser un message sur le destination de la saison touristique.

Les touristes sont mieux placés pour voir, apprécier et promouvoir la France, ses territoires et ses innombrables richesses et savoirs. Pesant environ 8% du PIB et fournissant 2 millions d’emplois directs et indirects, le tourisme est un véritable pan de l’économie et l’un des moteurs importants de l’économie française.

S’il n’est pas possible de dresser un bilan définitif de la saison touristique, ce n’est pas seulement parce que de nombreux Français utilisent la saison, même si cela peut se confirmer, après deux années difficiles pour le groupe. , c’est l’heure d’un bon premier bilan de la saison été 2022 :

– après deux ans de restrictions, la France a confirmé son intérêt pour le tourisme auprès des clientèles étrangères, notamment européennes et américaines qui reviennent en force, mais aussi en France faisant preuve cet été de beaucoup de patriotisme touristique en choisissant la France comme destination de vacances ;

– dans les hôtels ouverts, le nombre de nuitées en saison estivale est en hausse de +6% par rapport à 2021. Mais pour les hôtels dits « classiques », les indicateurs de performance sont très élevés par rapport à 2021 : +18 d’occupation. score par rapport à l’année dernière pour le mois de juillet avec +28% de hausse en valeur par rapport à 2021 (+25% par rapport à 2019) ;

– cette participation constante s’est conjuguée à des dépenses de la banque qui ont dépassé en 2022 leur niveau de 2019 dans la plupart des domaines liés aux loisirs. Ces dépenses ont notamment été supérieures de plus de 10% par rapport à la même période en 2019 dans l’hébergement et la restauration ;

– selon les dernières informations de l’INSEE, le prix des affaires dans les bâtiments résidentiels et tertiaires est à un plus haut historique, avec un nombre total de participation presque revenu au niveau de 2019, qui avait été une bonne année ;

– La SNCF fait également face à des records de fréquentation, avec 23 millions de billets vendus pour juillet et août, soit une hausse de 10 % par rapport à 2019 ;

– le temps hors saison est également porteur : 4 Français sur 10 ont l’intention de partir et cette saison enregistre des réservations supérieures à 2021, notamment en Ile-de-France. 43% des sites annoncent une participation supérieure à celle de 2021.

Cette reprise du tourisme est le fruit de la résilience et du travail réalisé par les entrepreneurs du tourisme mais aussi de la poursuite du soutien de l’Etat qui a mis en place un grand soutien pour la part de plus de 38 milliards d’euros pendant la crise sanitaire. , principalement à travers des prêts agréés par l’Etat, le secteur des travaux de base, le fonds commun qui comprend l’expansion du « forfait », mais aussi des aides financières.

Ce renouveau du secteur s’accompagne de l’existence, sous la nouvelle direction, d’un service spécial pour le tourisme, qui pourra poursuivre une finalité précise. Cette stratégie sera mise en œuvre dans un premier temps dans le cadre de l’ambitieux plan « Destination France », qui cumulera 1,9 milliard d’euros de dette sur trois ans avec pour objectif de conforter la position de la France comme première destination dans le monde. La mise en œuvre de ce plan sera accélérée sur tous ses axes, notamment :

– le soutien à l’amélioration de la qualité de l’offre à mesure que la compétition internationale se développe et que l’investissement du potentiel des sportifs est en partie accentué suite à des problèmes de santé ;

– le renforcement de l’attractivité du tourisme : le Gouvernement a entamé ce travail en lançant le 13 septembre une grande campagne de communication élaborée en concertation avec les professionnels du tourisme, visant à renforcer l’attractivité de leur travail, notamment auprès des jeunes ;

– un soutien financier à toutes les personnes qui partent en vacances, jusqu’en 2025 l’objectif est d’atteindre le départ de 50 000 jeunes et 100 000 adultes en situation de crise par an en 2025 ;

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– l’accompagnement des mutations du secteur, notamment de l’environnement, par le changement d’offre et le développement des mobilités réduites pour travailler pour un tourisme durable ;

– la préparation de jeux historiques, comme la Coupe du Monde de Rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, où il est important de capter des retombées économiques pour les touristes ;

– la promotion et le développement des atouts touristiques français, à travers la préservation de notre patrimoine, le renforcement de l’appui technique et de la communication publicitaire de la Destination France.

Parce qu’il s’agit d’un domaine débattu, touchant notamment la culture, l’environnement, l’éducation et la technologie, le département en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme se concertera en concertation avec l’ensemble des départements. . Pour ce faire, les différents comités du tourisme seront prochainement réunis, non seulement les services impliqués dans la table et ceux qui regroupent les opérateurs économiques, seront prochainement réunis pour relever le prochain défi du groupement.

COMMUNICATION    

LES MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES MONOPARENTALES

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes à besoins spécifiques a donné un lien sur les mesures de soutien aux familles isolées.

Le nombre de ménages d’une personne a connu une croissance exponentielle ces trente dernières années, représentant aujourd’hui un quart des ménages. Ils sont particulièrement à risque car 41 % des enfants vivant avec un seul parent sont pauvres, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Enfin, elle est au cœur de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque dans 80 % des cas, le parent isolé est une femme.

Pour toutes ces raisons, sous la pression du président de la République, l’accompagnement des familles vivant seules est devenu une priorité depuis cinq ans et plus encore pour celles qui sont divorcées.

En effet, le dernier trimestre a vu la réalisation de nombreuses avancées en leur faveur : l’augmentation de 30 % des subventions pour la garde de chaque enfant, l’encouragement au développement des crèches, il s’agit de l’insertion professionnelle, qui permet à de nombreuses mères de s’inscrire durablement dans le travail. et assurer le revenu des mères célibataires grâce au service public de la pension alimentaire.

Comme entre 30 et 40 % des pensions ne sont pas versées, de nombreuses mères célibataires vivent avec une véritable épée de Damoclès sur la tête et subissent chaque jour de nombreuses punitions sociales. Le service public des pensions alimentaires tente de changer cette situation : non seulement en corrigeant au plus vite les dettes impayées, mais surtout en les stoppant, grâce à la Caisse d’Allocations Familiales qui fait office de médiateur entre les deux parents, et peut rapidement entreprendre des démarches. récupérer la pension en cas de difficultés. Actuellement, plus de 136 000 demandes de consultation financière ont été reçues depuis octobre 2020. A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera mis en place automatiquement pour tous les divorces, sauf opposition des deux parents, jusqu’à la mise en place d’une pension alimentaire.

Conformément à l’engagement du président de soutenir ces mères célibataires, la collectivité continuera d’accompagner ces parents isolés jusqu’à cet automne en portant l’allocation de soutien familial (ASF) à 50%.

ASF est une aide importante pour le bien-être des familles les plus vulnérables car elle correspond à un faible coût. Cependant, son montant est inférieur à la pension alimentaire moyenne (170 euros), ce qui entraîne une augmentation des inégalités sociales entre ces familles, généralement ces femmes, et de nombreuses personnes.

C’est pourquoi 900 millions d’euros seront investis chaque année pour faire passer le montant de cette allocation, qui touche 1,313 million d’enfants et 815 000 familles, de 123 euros à 184 euros par enfant et la lune. Cette augmentation de l’ASF ne sera pas prise en compte pour le calcul du revenu actif et de la prime d’activité, afin d’éviter que cette révision ne soit biaisée par une diminution égale de ces allocations. Le taux qui sera retenu de l’ASF doit être payé pour le mois de novembre 2022, et il sera possible de réduire le niveau de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points, et c’est l’objet entraînant des complications qui touchent de nombreuses femmes .

De plus, il y a deux autres projets qui faciliteront la vie des mères célibataires qui seront bientôt mis en place pour la garde des enfants jusqu’à la rentrée au collège d’autre part. Ces deux évolutions seront importantes pour l’égalité entre les femmes et les hommes, car elles offriront des solutions flexibles (horaires atypiques par exemple) permettant à ces mères célibataires de travailler davantage. Ils permettront également la bonne organisation de la vie familiale, un accès facilité au marché du travail, ainsi que la libération de temps de repos et de détente.

Enfin, le volet « protection » de la politique d’accompagnement de la famille doit être renforcé, notamment la prévention des conflits familiaux et de la rupture des liens familiaux. C’est un sujet qui intéresse les enfants, les parents – surtout les femmes – et toute la communauté.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

A la demande du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la gouvernance numérique :

– M. Alexis ZAJDENWEBER, régisseur de l’Etat hors classes, est nommé commissaire avec la participation de l’Etat.

A la demande du ministre des Armées :

– Le général de division Philippe BALDI a été nommé conseiller à la défense de l’Etat et promu au grade et titre de général de corps d’armée.

A la demande du ministre de la santé et de la défense et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

– M. Denis ROBIN, préfet hors classe, est nommé directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 3 octobre 2022.

A la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :