Procès-verbal du Conseil des ministres du mercredi 5 octobre 2022.

Written By Sara Rosso

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ORDONNANCES 

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ORDONNANCES

RÉFORME DE L’ADOPTION

Le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé une cérémonie tenue conformément à l’article 18 de la loi n° 2011-2012. 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l’adoption.

Cette loi a été promulguée sur la base de l’article 18 de la loi no. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l’adoption incite le Gouvernement à mettre à jour, sans modifier les principales lois, la structure du titre VIII du livre Ier de la loi IV relative à l’adoption des enfants, ainsi qu’à coordonner et l’harmonisation des dispositions de la loi juridique et de la loi sur le travail social et la famille.

Il a créé beaucoup de travail consultatif, pratique et légal d’adoption (juges, avocats, notaires, écoles) et des organisations qui représentent l’adoption.

Cette loi, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de s’informer sur le régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace. .

En particulier, la pratique de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions spécifiques, mais le Code civil a jusqu’à présent été facile en matière d’adoption plénière.

Par ailleurs, un cas spécifique à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de refléter l’importance croissante de ce type d’adoption correspond à plus de la moitié des adoptions révélées en France.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliqueront aux procédures intentées à compter de cette date.

SALARIÉS ROULANTS OU NAVIGANTS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Intégration, le ministre de l’Environnement et de l’Intégration territoriale et le ministre délégué auprès du ministre de l’Environnement et de l’Intégration régionale, chargé des transports, ont promulgué une loi relative à l’embauche de travailleurs mobiles ou d’actions à l’intérieur du pays. domaine du transport.

Le cadre général du détachement de travailleurs, permettant aux travailleurs intérimaires d’exercer leurs activités dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où ils sont établis, de bénéficier des conditions de travail et de rémunération liées au pays d’accueil, est fixé inscrites dans la législation du pays par le biais du code du travail, les règles issues du transfert d’instructions de l’Europe n° 96/71/CE modifiée par le n° 2014/67/UE.

Pour tenir compte des facteurs particuliers dus au trafic élevé qui existe dans les services de transport routier, la directive n° marchandises ou passagers par des véhicules lourds constituant un service international. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive le 2 février 2022, les entreprises sont tenues de fournir aux autorités nationales une déclaration de détachement, via l’annonce publique liée à la gestion du système d’information du marché intérieur (IMI) par la Commission européenne. La pratique française de notification préalable des salariés du SIPSI n’est donc plus utilisée pour ces conducteurs routiers.

Suite à la transposition de la Directive n°2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le Gouvernement estime nécessaire de clarifier le dispositif national existant Tout d’abord, les duplicatas d’attestations, prévus par le Code des transports, ne sont plus applicables. à un nombre limité d’entreprises de transport terrestre dans les secteurs routier et fluvial.

La loi fait référence au détachement de chauffeurs ou de marins dans le domaine du transport, ces entreprises sont donc rattachées aux règles du droit commun qui font référence à la déclaration avant détachement par le Code du travail. La licence délivrée par la loi sur les transports n’est maintenue que dans le domaine des transports routiers lorsque le chauffeur est employé à titre de service international est confié à un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou plus de 9 personnes pour le transport de passagers).

COMMUNICATIONS

DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION

Pour faciliter la transition pour les entreprises, les nouvelles obligations prévues par le décret ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2023 et les doubles certificats délivrés avant cette date resteront valables jusqu’à la date d’expiration, soit au maximum six mois après leur date. la mise en place.

La loi prévoit également des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne qui envoient des chauffeurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de passagers à l’aide de véhicules lourds pour construire un service international. Ces entreprises ne disposant pas actuellement du Système d’Information Interne (IMI) géré par la Commission européenne et ne pouvant donc pas y déposer leurs déclarations, elles déposeront, jusqu’à leur ouvrir l’accès à ce processus, une campagne publicitaire, pour chacune. opérations de transport, en utilisant le système français SIPSI.

Le Premier ministre a fait une communication sur la mise à disposition du territoire du Conseil national de refondation.

Le Conseil national de refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le président de la République à Marcoussis.

Moins d’un mois plus tard, le CNR franchissait une nouvelle étape le lundi 3 octobre :

Ce lien est l’occasion de revenir sur les sujets et dispositions qui ont émergé lors de la réunion du 8 septembre 2022 et seront réalisés dans les prochains jours :

Le renouvellement du CNR, par rapport au Grand Débat ou à la Convention Citoyenne pour le Climat, notamment, dans chaque école, dans chaque secteur de la santé ou chaque lieu de travail, des citoyens et des acteurs du collectif pourront se rassembler pour faire une tâche commune.

Ces CNR régionaux seront l’occasion d’échanger et de co-construire des projets, à l’échelle du quotidien des populations. Les discussions peuvent aboutir à des solutions ou des innovations qui peuvent être rapidement mises en œuvre par les modélisateurs (par exemple, de nouveaux services locaux) ou trouver des problèmes ou des obstacles (juridiques, financiers) qui peuvent être signalés au pays.

L’objectif principal est de soutenir la mise en œuvre locale, concrète et rapide de projets. Le groupe scolaire de « Marseille en Grand », avec des projets lancés par des partenaires dans 59 écoles primaires, est un exemple de notre intention. Cette approche repose sur une conviction profonde : une partie de l’innovation et du changement social viendra de la coopération et de la collaboration qui seront établies par des partenaires, au niveau local, pour travailler ensemble avec le service gouvernemental.

Actuellement, les CNR territoriaux comportent trois modalités :

– les consultations dans les écoles ont été annoncées depuis le lundi 3 octobre par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dans le cadre de « Notre école, faisons-le ensemble ». Trois axes seront abordés dans le cadre de ces consultations : la réussite des élèves, la réduction des inégalités et le bien-être à l’école. Les consultations tenues – sous la houlette de dirigeants bénévoles – peuvent déboucher sur des solutions à mettre en œuvre dans le pays et financées par le fonds innovation de l’éducation, dotation de 500 millions d’euros, ou des informations pouvant être remontées au niveau national ;

– Des concertations dans le domaine de la santé, lancées officiellement lundi 3 octobre au Mans, par le ministre de la Santé et de la Défense dans le cadre du CNR santé.

A l’initiative des agents de santé ou des élus, des consultations impliquant différents partenaires se tiendront dans tout le pays. Les problèmes abordés seront la difficulté de trouver un médecin généraliste, le manque de soins et de réponse aux besoins non planifiés, les réseaux qui se créent pour une politique solide de protection dans le quotidien de nous autres êtres humains, ou encore l’empowerment. amélioration de la santé interne. Encore une fois, l’objectif est de mener à de nouvelles choses, solutions ou projets locaux qui peuvent changer la donne et renforcer d’autres domaines de la santé. Le fonds régional, aux mains des représentants régionaux de la santé, peut être sollicité pour financer ces activités ;

– enfin, le modèle de French Travail qui engage les différents acteurs du travail, de la formation spécialisée et de l’insertion – direction, entreprises, groupements, conseils départementaux, conseils régionaux, organismes collectifs, demandeurs d’emploi – à l’échelle de nombreux lieux de travail font également partie de le CNR régional. En fait, il s’agit de construire ensemble le nouveau service au public en impliquant tous les partenaires et en tenant compte de la diversité des territoires. Le périmètre de ce RNC s’élargira progressivement à d’autres problématiques, notamment l’identification des barrières locales à l’emploi, comme le logement, l’éducation ou la garde d’enfants.

En plus des projets nationaux, certains ministres initieront également des discussions nationales. Il s’agira de mettre en place des commissions clés, en espérant créer ensemble des stratégies à long terme pour faire face à nos grandes mutations : changement climatique, vieillissement de la population, évolution du travail ainsi que l’évolution de notre modèle éducatif. Ces quatre évolutions majeures seront toutes au centre des préoccupations du CNR principal.

Les ministres concernés prendront l’initiative, mais le travail doit être fait séparément, dans un esprit d’interaction et d’écoute de toutes les parties prenantes. Comme pour les CNR territoriaux, l’objectif de ces commissions principales est de créer, dans la mesure du possible, un véritable programme d’action. Par exemple, selon le CNR « Climat et biodiversité », il s’agit de contribuer à l’élaboration d’un plan naturel qui inclut tous les acteurs : la loi et l’Etat pour le domaine des lois et règlements, mais aussi les collectivités territoriales . pour les choses qui relèvent de leur compétence, ou les secteurs économiques et le monde financier.

Le premier état de la route est également dû aux différents points de sortie. Il ne s’agit pas d’arriver à un texte juridique unique, censé apporter la même réponse à tous les problèmes, mais d’instruments et d’outils différents entre les mains de personnes différentes, avec le même souci de diversité des territoires que les CNR. territoire. Par ailleurs, ces principaux CNR feront une grande place à la mixité locale, puisqu’il est prévu de s’appuyer sur des territoires pilotes dans le cadre des CNR « Climat et biodiversité » ou « Bien vieillir » pour tester des idées, tester des dispositifs et les améliorer. toute l’idée.

Ces CNR sont liés aux quatre évolutions majeures qui viendront s’ajouter aux trois principaux CNR demandés par les acteurs de Marcoussis : logement, jeunesse et numérique.

LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

Les travaux débuteront la semaine prochaine, avec l’ouverture le 11 octobre de la « Fabrique du Bien Vieillir » par le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées et le 21 octobre du CNR « Climat et Biodiversité » par le Ministre de la Transition Ecologique et des Territoires. Cohésion. et le ministre de la transition énergétique. Le premier ministre en dirigera directement un vers la jeunesse.

Aujourd’hui, le CNR est bien développé, et a déjà montré – selon les participants du 8 septembre 2022 – sa valeur. Il y aura désormais de nombreuses traductions concrètes et de nombreuses nouvelles personnes, associations, entreprises mais aussi citoyens participeront.

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S’il est vrai qu’il s’agit d’impliquer nos concitoyens ainsi que les différentes personnes de notre vie nationale dans la définition du bien public et l’élaboration des politiques gouvernementales, l’enjeu repose sur ce qui précède. Le CNR est un nouveau mode d’action publique, fondé sur le dialogue et la co-construction, à l’écoute de la diversité des territoires et des émotions qui s’expriment dans notre société. Cette approche doit traiter des questions difficiles et vastes comme le changement climatique ou le vieillissement de la population, mais pour améliorer nos services publics comme l’éducation et la santé.

Le gouvernement sait qu’il doit être très concis pour que ces projets réussissent. Lors du prochain CNR du pays, qui se tiendra probablement en décembre sous la protection du Président du Gouvernement et du Premier Ministre, chaque ministre sera invité à présenter l’état d’avancement de son projet, et les éventuels blocages seront discutés avec le participants. . Les premiers résultats sont attendus pour début 2023. Le suivi de l’avancement des travaux peut également se faire sur le site qui invite les citoyens à : conseil-refondation.fr.

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a publié une communication à la rentrée.

La rentrée 2022 s’est bien déroulée et au total, le lycée a accueilli 2 994 400 élèves à la rentrée 2022, soit 25 500 élèves de plus qu’à la rentrée 2021.

Selon les attentes, l’autorisation du Parcoursup 2022 a été écourtée et il a été possible de faire plus de demandes cette année, à plus de candidats et de s’organiser rapidement auprès des lycéens et universitaires afin de réduire l’attente. La démarche a concerné 936 000 adhérents qui ont pu postuler via les 21 000 formations délivrant des diplômes reconnus par l’Etat, dont plus de 7 500 apprentis.

Au total, 93 % des candidats au baccalauréat ont reçu au moins une demande d’admission, un taux similaire à 2021.

Cette rentrée 2022 est aussi marquée par des apprentissages plus intéressants et le nombre de candidats admis qui a augmenté de 18,2% par rapport à 2021.

Parcoursup sera amélioré à partir de 2023, avec par exemple l’intégration de nouvelles informations à destination des étudiants et de leurs familles pour les accompagner au mieux dans leur décision. Par conséquent, des informations sur les débouchés professionnels et l’intégration de la formation pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), le Baccalauréat Universitaire de Technologie (BUT) et la licence professionnelle seront ajoutées ainsi que les taux de réussite pour l’enseignement technique du pays.

Selon la réforme des études de santé entamée en 2020-2021, la possibilité d’acceptation au premier tour ne représente que 16 900 places. Par rapport au dernier chiffre avant la réforme, il correspond à une augmentation du nombre de places tous domaines de près de 13% du nombre de places en médecine, 9% en milieu hospitalier, plus de 17% en odontologie et 1,5% en sage-femme. .

A l’issue des tests nationaux de classement en 2022, le nombre d’offres d’emploi était de 9 024, soit une augmentation de 233 places (2,6 % par rapport à 2021).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Pour faciliter l’accès des étudiants titulaires d’une licence à la première année du master national, un nouveau cadre national des candidatures, des entretiens des demandes d’admission, du classement des places et des réponses des candidats publié par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. et Recherche.

Cette fondation pour les masters, créée pour la rentrée 2023, permettra d’améliorer le service rendu aux étudiants et de faciliter la mission des personnels de la fondation.

Lors de la rentrée, de nombreuses mesures d’urgence ont été prises pour soutenir les étudiants, comme le maintien de l’offre de restauration du CROUS à 1 € pour les étudiants agités, la nouvelle aide combinée de 100 € versée en septembre 2022, la révision de 4 % de l’aide aux étudiants , la révision des 3,5% des APL, le gel des droits d’inscription universitaires, le gel des loyers dans les bâtiments universitaires.

Ces urgences ouvriront la voie à des débats publics et locaux sur la vie scolaire, sous tous ses aspects.

Enfin, la rentrée 2022 permettra certainement de continuer à utiliser la loi numérique pour accompagner l’adaptation de l’éducation aux compétences nécessaires aux métiers de demain, grâce à l’appel à projet « Compétences et métiers du futur ». « . Les deux milliards que l’Etat investit dans le cadre du plan d’investissement français 2030 offriront aux universités et écoles l’opportunité de créer ou d’adapter leurs formations aux besoins en compétences des nouveaux secteurs et métiers d’avenir, aux enjeux environnementaux, numériques et organisationnels. .

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

A la demande du ministre de l’intérieur et des affaires étrangères :

– M. Julien CHARLES, gérant de Saône-et-Loire, nommé chef des Pyrénées-Atlantiques ;

– M. Yves SEGUY, patron des Vosges, est nommé patron de la Saône-et-Loire ;

– Mme. Valérie MICHEL-MOREAUX, cheffe de l’Aveyron, nommée cheffe des Vosges ;

– M. Charles GIUSTI, directeur général, cadre supérieur des Terres du Sud et de l’Antarctique, nommé commandant de l’Aveyron ;

– Madame Florence JEANBLANC-RISLER, Directrice Générale de l’Etat, nommée en qualité de Directrice Générale, Haut Commissaire du Sud de la France et des Terres Antarctiques ;

– M. Michel CHPILEVSKY, Gouverneur de l’Etat, double comme sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, a été nommé président chargé des travaux du gouvernement auprès du Gouvernement, pour débuter le 1er novembre 2022.

A la demande du garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Christophe BARTHELEMY, avocat, a été nommé conseiller d’Etat en service exceptionnel, en vue d’exercer des fonctions judiciaires, à compter du 15 octobre 2022 ;

– M. Jérôme GOLDENBERG, directeur général de l’Etat, a été nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, afin d’exercer les fonctions judiciaires, à compter du 15 octobre 2022.

A la demande du ministre des Armées :

– M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé secrétaire général de l’administration du ministère des Armées ;

– L’épouse du Chef Ingénieur de l’Armement Laura CHAUBARD a été nommée Directrice Générale de l’Ecole Polytechnique, à compter du 5 octobre 2022, et a été promue au poste et au poste d’Ingénieur Général de l’Armement de 2ème classe, à compter du 1er octobre 2022 ;

– M. Ludovic CHAKER a été nommé directeur, adjoint « objectif stratégique » auprès du général adjoint à l’armement.

– L’épouse d’Alice RUFO, la conseillère du référendum à la Cour des comptes, a été nommée directrice générale des relations internationales et de la planification, à compter du 1er novembre 2022 ;

– Mme. Laurence MARION, Conseil d’État, a été nommée directrice des affaires juridiques du département des armées, jusqu’au 17 octobre 2022.

A la demande du ministre du travail, du plein emploi et de l’intégration, du ministre de la santé et de la défense et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

– Mme. Pearl NGUYEN DUY, chargée des requêtes au Conseil d’État, a été nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du département en charge des affaires publiques.

A la demande du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 octobre 2022.

ORDONNANCES

RÉFORME DE L’ADOPTION

– M. Philipe DUCLAUD, directeur général du gouvernement, est nommé directeur général de l’économie et de l’environnement des entreprises au ministère de l’agriculture et de l’alimentation par intérim.

A la demande du Ministre de la Culture :

– Mme. Florence PHILBERT, conseillère principale à la Cour des comptes, a été nommée directrice générale des médias et de la culture, le 10 octobre 2022.

À la demande du ministre de la Santé et de la Sécurité :

– Mme. Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, a été nommée directrice générale de l’offre pour l’entretien, à compter du 1er novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé une cérémonie tenue conformément à l’article 18 de la loi n° 2011-2012. 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l’adoption.

Cette loi a été promulguée sur la base de l’article 18 de la loi no. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l’adoption incite le Gouvernement à mettre à jour, sans modifier les principales lois, la structure du titre VIII du livre Ier de la loi IV relative à l’adoption des enfants, ainsi qu’à coordonner et l’harmonisation des dispositions de la loi juridique et de la loi sur le travail social et la famille.

SALARIÉS ROULANTS OU NAVIGANTS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

Il a créé beaucoup de travail consultatif, pratique et légal d’adoption (juges, avocats, notaires, écoles) et des organisations qui représentent l’adoption.

Cette loi, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de s’informer sur le régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace. .

En particulier, la pratique de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions spécifiques, mais le Code civil a jusqu’à présent été facile en matière d’adoption plénière.

Par ailleurs, un cas spécifique à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de refléter l’importance croissante de ce type d’adoption correspond à plus de la moitié des adoptions révélées en France.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliqueront aux procédures intentées à compter de cette date.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Intégration, le ministre de l’Environnement et de l’Intégration territoriale et le ministre délégué auprès du ministre de l’Environnement et de l’Intégration régionale, chargé des transports, ont promulgué une loi relative à l’embauche de travailleurs mobiles ou d’actions à l’intérieur du pays. domaine du transport.

COMMUNICATIONS

DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION

Le cadre général du détachement de travailleurs, permettant aux travailleurs intérimaires d’exercer leurs activités dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où ils sont établis, de bénéficier des conditions de travail et de rémunération liées au pays d’accueil, est fixé inscrites dans la législation du pays par le biais du code du travail, les règles issues du transfert d’instructions de l’Europe n° 96/71/CE modifiée par le n° 2014/67/UE.

Pour tenir compte des facteurs particuliers dus au trafic élevé qui existe dans les services de transport routier, la directive n° marchandises ou passagers par des véhicules lourds constituant un service international. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive le 2 février 2022, les entreprises sont tenues de fournir aux autorités nationales une déclaration de détachement, via l’annonce publique liée à la gestion du système d’information du marché intérieur (IMI) par la Commission européenne. La pratique française de notification préalable des salariés du SIPSI n’est donc plus utilisée pour ces conducteurs routiers.

Suite à la transposition de la Directive n°2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le Gouvernement estime nécessaire de clarifier le dispositif national existant Tout d’abord, les duplicatas d’attestations, prévus par le Code des transports, ne sont plus applicables. à un nombre limité d’entreprises de transport terrestre dans les secteurs routier et fluvial.

La loi fait référence au détachement de chauffeurs ou de marins dans le domaine du transport, ces entreprises sont donc rattachées aux règles du droit commun qui font référence à la déclaration avant détachement par le Code du travail. La licence délivrée par la loi sur les transports n’est maintenue que dans le domaine du transport routier lorsque le chauffeur est employé à titre de service international est délivré dans un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou plus de 9 personnes pour le transport de passagers).

Afin de faciliter la transition pour les entreprises, les nouvelles obligations prévues par la loi ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2023 et les certificats délivrés avant cette date resteront valables jusqu’à la date d’expiration, soit au maximum six mois après la date. la mise en place.

La loi prévoit également des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne qui envoient des chauffeurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de passagers à l’aide de véhicules lourds afin de créer un service international. Ces entreprises ne disposant pas actuellement du Système d’Information Interne (IMI) géré par la Commission européenne et ne pouvant donc pas y déposer leurs déclarations, elles déposeront, jusqu’à leur ouvrir l’accès à ce processus, une campagne publicitaire, pour chacune. opérations de transport, en utilisant le système français SIPSI.

Le Premier ministre a fait une communication sur la mise à disposition du territoire du Conseil national de refondation.

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Le Conseil national de refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le président de la République à Marcoussis.

Moins d’un mois plus tard, le CNR franchissait une nouvelle étape le lundi 3 octobre :

Ce lien est l’occasion de revenir sur les sujets et dispositions qui ont émergé lors de la réunion du 8 septembre 2022 et seront réalisés dans les prochains jours :

Le renouvellement du CNR, par rapport au Grand Débat ou à la Convention Citoyenne pour le Climat, surtout, dans chaque école, dans chaque secteur de la santé ou chaque lieu de travail, des citoyens et des acteurs du collectif pourront se rassembler pour faire un tâche commune.

Ces CNR régionaux seront l’occasion d’échanger et de co-construire des projets, à l’échelle du quotidien des populations. Les discussions peuvent déboucher sur des solutions ou des innovations qui peuvent être rapidement mises en œuvre par les praticiens (par exemple, de nouveaux services locaux) ou la découverte de problèmes ou d’obstacles (lois financières, argent) qui peuvent augmenter dans le pays.

L’objectif principal est de mettre en place des projets locaux, concrets et rapides. Le groupe scolaire de « Marseille en Grand », avec des projets lancés par des partenaires dans 59 écoles primaires, est un exemple de notre intention. Cette approche repose sur une conviction profonde : une partie de l’innovation et du changement social viendra de la coopération et de la collaboration qui seront établies par des partenaires, au niveau local, pour travailler ensemble le service gouvernemental.

Actuellement, les CNR territoriaux comportent trois modalités :

– les consultations dans les écoles ont été annoncées depuis le lundi 3 octobre par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dans le cadre de « Notre école, faisons-le ensemble ». Trois axes seront abordés dans le cadre de ces consultations : la réussite des élèves, la réduction des inégalités et le bien-être scolaire. Les consultations tenues – sous la houlette de dirigeants bénévoles – peuvent déboucher sur des solutions à mettre en œuvre dans le pays et financées par le fonds innovation de l’éducation, dotation de 500 millions d’euros, ou des informations pouvant être remontées au niveau national ;

– Des concertations dans le domaine de la santé, lancées officiellement lundi 3 octobre au Mans, par le ministre de la Santé et de la Défense dans le cadre du CNR santé.

A l’initiative des agents de santé ou des élus, des consultations impliquant différents partenaires se tiendront dans tout le pays. Les problèmes abordés seront la difficulté de trouver un médecin généraliste, le manque de soins et de réponse aux besoins non planifiés, les réseaux qui se créent pour une politique solide de protection dans le quotidien de nous autres êtres humains, ou encore l’empowerment. amélioration de la santé interne. Encore une fois, l’objectif est de mener à de nouvelles choses, solutions ou projets locaux qui peuvent changer la donne et renforcer d’autres domaines de la santé. Le fonds régional, aux mains des représentants régionaux de la santé, peut être sollicité pour financer ces activités ;

LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

– enfin, le modèle de French Travail qui engage les différents acteurs du travail, de la formation spécialisée et de l’insertion – direction, entreprises, groupements, conseils départementaux, conseils régionaux, organismes collectifs, demandeurs d’emploi – à l’échelle de nombreux lieux de travail font également partie de le CNR régional. En fait, il s’agit de construire ensemble le nouveau service au public en impliquant tous les partenaires et en tenant compte de la diversité des territoires. Le périmètre de ce RNC s’élargira progressivement à d’autres problématiques, notamment l’identification des barrières locales à l’emploi, comme le logement, l’éducation ou la garde d’enfants.

En plus des projets nationaux, certains ministres initieront également des discussions nationales. Il s’agira de mettre en place des commissions clés, en espérant créer ensemble des stratégies à long terme pour faire face à nos grandes mutations : changement climatique, vieillissement de la population, évolution du travail ainsi que l’évolution de notre modèle éducatif. Ces quatre évolutions majeures seront toutes au centre des préoccupations du CNR principal.

Les ministres concernés prendront l’initiative, mais les travaux doivent être menés séparément, dans un esprit d’unité et d’écoute de toutes les parties prenantes. Comme pour les CNR territoriaux, l’objectif de ces commissions principales est de créer, dans la mesure du possible, un véritable programme d’action. Par exemple, selon le CNR « Climat et biodiversité », il s’agit de contribuer à l’élaboration d’un plan naturel qui inclut tous les acteurs : la loi et l’Etat pour le domaine des lois et règlements, mais aussi les collectivités territoriales . pour les choses qui relèvent de leur compétence, ou les secteurs économiques et le monde financier.

Le premier état de la route est également dû aux différents points de sortie. Il ne s’agit pas d’arriver à un texte juridique unique, censé apporter la même réponse à tous les problèmes, mais d’instruments et d’outils différents entre les mains de personnes différentes, avec le même souci de diversité des territoires que les CNR. territoire. Par ailleurs, ces principaux CNR feront une grande place à la mixité locale, puisqu’il est prévu de s’appuyer sur des territoires pilotes dans le cadre des CNR « Climat et biodiversité » ou « Bien vieillir » pour tester des idées, tester des dispositifs et les améliorer. toute l’idée.

Ces CNR sont liés aux quatre évolutions majeures qui viendront s’ajouter aux trois principaux CNR demandés par les acteurs de Marcoussis : logement, jeunesse et numérique.

Les travaux débuteront dès la semaine prochaine, avec le lancement le 11 octobre de la « Fabrique du Bien Vieillir » par le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées et le 21 octobre du CNR « Climat et Biodiversité » par le Ministre de la Transition Ecologique et des Territoires. Cohésion. et le ministre de la transition énergétique. Le premier ministre en dirigera directement un vers la jeunesse.

Aujourd’hui, le CNR est bien développé, et a déjà montré – selon les participants du 8 septembre 2022 – sa valeur. Il y aura désormais de nombreuses traductions certifiées et de nombreuses nouvelles personnes, organisations, entreprises mais aussi citoyens participeront.

S’il est vrai qu’il s’agit d’impliquer nos concitoyens ainsi que les différentes personnes de notre vie nationale dans la définition de l’intérêt public et l’élaboration des politiques gouvernementales, l’enjeu repose sur ce qui précède. Le CNR est un nouveau mode d’action publique, fondé sur le dialogue et la co-construction, à l’écoute de la diversité des territoires et des émotions qui s’expriment dans notre société. Cette approche devrait traiter des questions difficiles et vastes telles que le changement climatique ou le vieillissement de la population, tout en améliorant nos services publics tels que l’éducation et la santé.

Le gouvernement sait qu’il doit être très concis pour que ces projets réussissent. Lors du prochain CNR du pays, qui se tiendra probablement en décembre sous la protection du Président du Gouvernement et du Premier Ministre, chaque ministre sera invité à présenter l’état d’avancement de son projet, et les éventuels blocages seront discutés avec le participants. . Les premiers résultats sont attendus pour début 2023. Le suivi de l’avancement des travaux peut également se faire sur le site qui invite les citoyens à : conseil-refondation.fr.

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a publié une communication à la rentrée.

La rentrée 2022 s’est bien déroulée et au total, le lycée a accueilli 2 994 400 élèves à la rentrée 2022, soit 25 500 élèves de plus qu’à la rentrée 2021.

Selon les attentes, l’agrément du Parcoursup 2022 a été écourté et il a été possible de faire plus de demandes cette année, à plus de candidats et de s’organiser rapidement auprès des lycéens et universitaires afin de réduire l’attente. La démarche a concerné 936 000 adhérents qui ont pu postuler via les 21 000 formations délivrant des diplômes reconnus par l’Etat, dont plus de 7 500 apprentis.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Au total, 93 % des candidats au baccalauréat ont reçu au moins une demande d’admission, un taux similaire à 2021.

Cette rentrée 2022 est aussi marquée par des apprentissages plus intéressants et le nombre de candidats admis qui a augmenté de 18,2% par rapport à 2021.

Parcoursup sera amélioré à partir de 2023, avec par exemple l’intégration de nouvelles informations à destination des étudiants et de leurs familles pour les accompagner au mieux dans leur décision. Ainsi, des informations sur les débouchés professionnels et l’insertion pour l’enseignement pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), le Baccalauréat Universitaire de Technologie (BUT) et la licence professionnelle seront ajoutées ainsi que les taux de réussite pour l’enseignement technique du pays.

Selon la réforme des études de santé entamée en 2020-2021, la possibilité d’acceptation en premier cycle ne représente que 16 900 places. Par rapport au dernier chiffre avant la réforme, il correspond à une augmentation du nombre de places tous domaines de près de 13% du nombre de places en médecine, 9% en milieu hospitalier, plus de 17% en odontologie et 1,5% en sage-femme. .

A l’issue des tests nationaux de classement en 2022, le nombre d’offres d’emploi était de 9 024, soit une augmentation de 233 places (2,6 % par rapport à 2021).

Pour faciliter l’accès des étudiants titulaires d’une licence à la première année du master national, un nouveau cadre national des candidatures, des entretiens des demandes d’admission, du classement des places et de la réponse des candidats publié par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. et Recherche.

Cette fondation pour les masters, créée pour la rentrée 2023, permettra d’améliorer le service rendu aux étudiants et de faciliter la mission des personnels de la fondation.

Lors de la rentrée, de nombreuses mesures d’urgence ont été prises pour soutenir les élèves, comme le maintien de l’offre de restauration du CROUS à 1€ pour les élèves agités, la nouvelle aide combinée de 100€ versement en septembre 2022, la révision de 4% du l’aide aux étudiants, la révision de 3,5% des APL, le gel des frais d’inscription à l’université, le gel des loyers dans les bâtiments universitaires.

Ces urgences ouvriront la voie à des débats publics et locaux sur la vie scolaire, sous tous ses aspects.

Enfin, la rentrée 2022 permettra certainement de continuer à utiliser la loi numérique pour accompagner l’adaptation de l’éducation aux compétences nécessaires aux métiers de demain, grâce à l’appel à projet « Compétences et métiers d’avenir ». « . Les deux milliards que l’Etat investit dans le cadre du plan d’investissement français 2030 offriront aux universités et écoles l’opportunité de créer ou d’adapter leurs formations sur les besoins en compétences des nouveaux secteurs et emplois d’avenir, les enjeux environnementaux, numériques et métiers .

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

A la demande du ministre de l’intérieur et des affaires étrangères :

– M. Julien CHARLES, gérant de Saône-et-Loire, nommé chef des Pyrénées-Atlantiques ;

– M. Yves SEGUY, patron des Vosges, est nommé patron de la Saône-et-Loire ;

– Mme. Valérie MICHEL-MOREAUX, cheffe de l’Aveyron, nommée cheffe des Vosges ;

– M. Charles GIUSTI, directeur général, cadre supérieur des Terres du Sud et de l’Antarctique, nommé commandant de l’Aveyron ;

– Mme. Florence JEANBLANC-RISLER, Directrice Générale des Etats, nommée Directrice Générale, Directrice Générale Sud de la France et Antarctique ;

– M. Michel CHPILEVSKY, Gouverneur de l’Etat, double sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, a été nommé président chargé des travaux du gouvernement auprès du Gouvernement, pour débuter le 1er novembre 2022.

A la demande du garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Christophe BARTHELEMY, avocat, a été nommé conseiller d’Etat en service exceptionnel, en vue d’exercer des fonctions judiciaires, à compter du 15 octobre 2022 ;

– M. Jérôme GOLDENBERG, directeur général de l’Etat, a été nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, afin d’exercer les fonctions judiciaires, à compter du 15 octobre 2022.

A la demande du ministre des Armées :

– M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé secrétaire général de l’administration du ministère des Armées ;

– L’épouse du Chef Ingénieur de l’Armement Laura CHAUBARD a été nommée Directrice Générale de l’Ecole Polytechnique, à compter du 5 octobre 2022, et a été promue au poste et au poste d’Ingénieur Général de l’Armement de 2ème classe, à compter du 1er octobre 2022 ;

– M. Ludovic CHAKER a été nommé directeur, adjoint « objectif stratégique » auprès du général adjoint à l’armement.