Procès-verbal du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022.

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE LA PLATE-FORME DOUANIERE DE SAINT-LOUIS – BALE

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France, entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Ceci pourrez vous intéresser : Monero XMR : quelle est cette crypto-monnaie ?.

Signé le 31 mars 2021 à Berne, cet accord vise à restructurer la plateforme douanière Saint-Louis – Bâle, à l’est de l’autoroute A35, sur l’axe Mulhouse-Bâle.

L’infrastructure actuelle n’étant plus en mesure de faire face aux flux croissants de poids lourds sur cet axe, la restructuration de la plateforme douanière est nécessaire pour améliorer la sécurité des usagers de l’autoroute A35, assurer la fluidité du trafic et améliorer qualité de l’air.

La convention définit l’étendue et le montant des travaux, qui seront cofinancés à parts égales entre la France et la Suisse.

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ORDONNANCES

ORDONNANCES

Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté une ordonnance relative au développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages causés ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, dans un système d’indemnisation des pertes de récoltes devenu inadapté, la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 relative à une meilleure répartition des assurances récoltes dans l’agriculture et sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques dans l’agriculture ont institué de nouveaux modes d’indemnisation des pertes de récoltes résultant des risques climatiques, fondés sur un partage équitable des risques entre l’État, les agriculteurs et les compagnies d’assurance.

Cette loi institue une couverture universelle contre les risques climatiques, accessible à tous les agriculteurs. Pour cet objectif, il a mis en place un système de couverture des risques climatiques en trois étapes, pour assurer l’absorption des risques de faible intensité au niveau de l’exploitation individuelle, la mutualisation entre les territoires et les secteurs des risques d’intensité moyenne, à travers l’assurance multirisque climatique, la ‘ Dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et d’une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

L’objectif principal de l’ordonnance, qui est prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022, est la mise en œuvre de trois éléments structurants de la nouvelle architecture pour permettre la gestion des risques climatiques en agriculture, prévue par la loi sont définis. D’abord, la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés, notamment chargé pour le compte de l’Etat, d’une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et constitué de compagnies d’assurances qui distribuent des assurances multirisques climatiques subventionnées. Ces interlocuteurs agréés permettent aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, facilitant ainsi leur indemnisation. Puis la mise en place d’un cadre pour la création d’un groupe de co-réassurance entre les mêmes compagnies. Enfin, l’échange de données entre ces compagnies et l’État vise à garantir la transparence du marché de l’assurance agricole.

Le gouvernement adopte donc un texte décisif pour renforcer la résilience des systèmes de production agricole face aux aléas climatiques, en garantissant aux agriculteurs un large accès à l’assurance contre ces risques.

Cette ordonnance est une étape importante dans l’ambitieuse réforme des outils de gestion du risque climatique en agriculture, qui entrera en vigueur en 2023. Les discussions sur les autres textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de la réforme vont également se poursuivre rapidement.

CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et de l’Habitat, ont présenté un arrêté qui renforce le contrôle de la réglementation des constructions.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets, qui permet au gouvernement de mettre en œuvre le volet législatif de la construction et de l’habitat à ce sujet pour monnaie.

Avec cette étape importante dans la mise en œuvre de la loi sur la résistance au climat, le gouvernement prend des mesures pour assurer des bâtiments plus sûrs, plus sains, plus efficaces dans leur consommation d’énergie, plus respectueux de l’environnement et plus résistants au changement climatique. Pour cela, il mobilise de nouveaux outils pour mettre en œuvre les règles de construction avec ces objectifs.

L’ordonnance, qui a été largement concertée avec les acteurs publics et privés, complète et renforce le dispositif de la police administrative sur le contrôle des règlements de construction en assurant sa cohérence avec le dispositif de la police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, etc.), permettant une plus grande réactivité et efficacité.

L’ordonnance modifie également la liste des certificats requis pour la conformité aux règlements de construction requis pour les nouvelles constructions. Les risques liés à la construction sur sols argileux (dits « retrait-gonflement de l’argile ») font l’objet d’une nouvelle attestation à la fin des travaux compte tenu des enjeux très importants liés à cette problématique. Il s’agit d’une mesure clé pour éviter ce risque majeur, qui devient de plus en plus fréquent et coûteux avec le changement climatique. Dans cette optique et dans un souci de simplification, l’attestation de réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie n’est plus exigée.

Enfin, la réglementation prépare la voie pour améliorer la collecte et l’utilisation des certificats en créant une plateforme numérique qui renforce l’accompagnement des acteurs pour mieux se conformer à la réglementation. Bien que le système choisi soit précisé par règlement, le gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus facile à utiliser.

DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Plusieurs décrets d’application doivent être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entrera en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un arrêté adaptant le droit français au règlement (UE) 2017/46 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La législation européenne relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été revue en 2017 avec l’adoption du règlement européen (UE) 2017/746 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce nouveau cadre vise à renforcer la sécurité et à prendre en compte les évolutions technologiques dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette nouvelle réglementation organise notamment :

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– un meilleur encadrement des procédures de désignation et de contrôle des organismes notifiés qui certifient la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

– un cadre plus exigeant en termes d’études de performances pour ces produits ;

– le renforcement des exigences générales en termes de sécurité et de performance, ainsi que l’enrichissement de la documentation technique ;

– la mise en place de la traçabilité et de l’identification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à travers la création d’un identifiant unique et le développement d’une base de données européenne (EUDAMED) pour améliorer la transparence, la vigilance et la surveillance du marché ;

– la clarification et le renforcement des obligations envers tous les opérateurs économiques (fabricants, agents, distributeurs et importateurs) ;

– mettre à jour et renforcer les procédures d’évaluation de la conformité des dispositifs ;

– un nouveau cadre européen pour les dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé établis dans l’Union européenne ;

– une meilleure information des patients sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les plus dangereux, notamment par la publication d’une synthèse des caractéristiques de sécurité et de performance de ces produits ;

– la structuration et la formalisation de la coordination européenne par la mise en place d’un groupe de coordination des autorités compétentes, en complément du comité de réglementation.

Dans ce contexte, l’Ordonnance adapte le droit national pour assurer la mise en œuvre de ce règlement. Elle annule les dispositions contradictoires ou redondantes et adapte les nouvelles règles à tous les opérateurs, des études de performance à la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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COMMUNICATIONS

COMMUNICATIONS

LA SECURITE D’APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE

Il est le fruit de travaux qui impliquent étroitement les services du ministère de la santé et de la prévention, les services en charge de la concurrence et de la consommation du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. (ANSM) . Il a également fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs concernés.

Ce travail se poursuivra dans les mois à venir lors de l’élaboration du règlement d’application.

Le Premier ministre a présenté une communication sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Depuis 40 ans, la France connaît une situation de tension énergétique sans précédent, caractérisée par le cumul d’une quasi-interruption des approvisionnements en gaz depuis la Russie, des tensions sur l’approvisionnement en carburant avec l’entrée en vigueur de l’embargo pétrolier russe en fin d’année et une contraction dans les centrales nucléaires en raison d’un problème technique, qui est réparé.

Cette situation conduit le gouvernement à anticiper et activer tous les leviers disponibles pour sécuriser au maximum notre approvisionnement énergétique, par exemple en augmentant la capacité de nos terminaux méthaniers, en diversifiant notre approvisionnement en gaz et en pétrole, en réduisant la dépendance vis-à-vis de la Russie, le remplissage complet et accéléré de nos installations de stockage de gaz, la sécurisation du programme de réparation des réacteurs nucléaires actuellement fermés, le déblocage de projets d’énergies renouvelables pouvant être construits rapidement, et la remise en service de la centrale au charbon de Saint-Avold.

Le gouvernement présente les différents scénarios possibles et prépare les réponses appropriées, avec l’appui d’un groupe de travail qui prépare et coordonne les mesures nécessaires pour l’hiver. Ce groupe réunit notamment les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz, ainsi que la Commission de régulation de l’énergie.

LE PROGRAMME DE STABILITE DE LA FRANCE 2022-2027

Le Premier ministre nous rappelle l’importance de changer nos comportements pour réduire nos consommations de gaz et d’électricité dès maintenant. Cette démarche volontariste concerne en premier lieu l’Etat qui se doit d’être exemplaire, les entreprises et les communes. C’est pourquoi, le 26 juillet, elle a envoyé une circulaire pour lancer immédiatement des mesures importantes pour réduire la consommation énergétique de l’État et de ses opérateurs et pour accélérer la sortie des énergies fossiles. Elle a souligné que cette sobriété énergétique n’est pas seulement une réponse temporaire à l’extraordinaire crise énergétique que nous traversons, mais une démarche qui doit être maintenue, car elle fait partie de notre chemin vers la neutralité carbone.

Enfin, le Premier ministre a souligné l’importance d’une coordination européenne complète des mesures : après avoir adopté un accord sur le niveau minimum de stockage dans toute l’UE pendant la présidence française de l’Union européenne, cette semaine au Conseil européen un accord a été trouvé. Les ministres de l’énergie sur un règlement qui impose à chaque Etat membre de faire un effort de réduction de consommation afin d’être prêt pour l’hiver.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une communication sur le programme de stabilité en France 2022-2027. .

L’objectif du programme de stabilité 2022-2027 est d’établir les prévisions de croissance et la trajectoire des finances de l’État, que le gouvernement s’est fixé pour l’année 2027. Cette trajectoire reflète l’objectif de retour à des comptes publics normalisés après la crise sanitaire passée : le déficit public. passerait sous le seuil de 3 % d’ici 2027 et le poids de la dette publique dans le PIB diminuerait à partir de 2026.

Il présente le cadre macroéconomique et financier dans lequel s’inscrivent les objectifs du gouvernement : protéger les Français contre la hausse des prix de l’énergie, tout en menant de profondes réformes pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi d’ici 2027, réaliser et accélérer la transition écologique. Il reprend les mesures que le Président de la République a annoncées pendant la campagne électorale, en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises : C’est par exemple le cas de la suppression de la contribution audiovisuelle publique, qui est déjà en place. dans le cadre du projet de loi de financement pour 2022, actuellement examiné au parlement, ou la baisse de la taxe de production, qui interviendra à partir de 2023, sera mise en œuvre.

Du côté des prévisions macroéconomiques, après un fort recul en 2021 (+6,8 %), le PIB français devrait continuer de croître en 2022 (+2,5 %). Après un léger recul au premier trimestre 2022 (-0,2 %) en raison de la vague épidémique en début de trimestre et de la guerre en Ukraine à la fin, l’activité reviendrait au deuxième trimestre en raison de l’amélioration de la situation sanitaire par rapport au 1er trimestre et accélérerait ensuite légèrement jusqu’à la fin de l’année, notamment de la consommation des ménages en lien avec les mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat. Cette dernière serait préservée malgré la dynamique de l’inflation et augmenterait légèrement au cours de l’année, tant par des mesures directes de soutien des revenus que par des mesures de limitation de l’inflation (bouclier tarifaire et remise carburant).

Ensuite, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis elle accélérerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. mais soutenu par des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Elle serait plus prononcée à partir de 2024 (+1,6 %) et s’accélérerait jusqu’en 2027 (+1,8 %), pour s’établir à 1,7 % en moyenne à partir de 2024-2027. L’emploi devrait être dynamique, sous l’effet des mesures qui contribuent à accroître la population active et à atteindre le plein emploi, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance-chômage, de la réforme des retraites, de la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement de la demande de travail avec la la réforme de France travail, l’extension des apprentissages réussis au lycée professionnel, et la mise en place d’un service public de la petite enfance.

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Ces mesures sont mises en œuvre tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques en maîtrisant la hausse des dépenses publiques dans toutes ses composantes (+0,6% en volume hors plans d’urgence et de relance en moyenne sur la période 2023-2027). La soutenabilité des finances publiques ne se fera pas au prix d’augmentations d’impôts. La maîtrise des dépenses publiques s’appuiera sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites. L’effort de contrôle est partagé entre l’Etat, les communes et la sécurité sociale. Le gouvernement s’attachera également à réduire les niches fiscales et sociales et à lutter encore plus efficacement contre la fraude fiscale et sociale.

Cet effort sera compatible avec les investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et assurer la compétitivité de nos entreprises (avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE), notamment avec les plans de relance de la France. et France 2030, qui soutiennent l’activité et le potentiel de croissance en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Concernant les finances publiques, après une expansion du déficit public en 2020 à -8,9% du PIB en raison d’une crise sanitaire et économique historique, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4% du PIB. En 2022, le solde public serait ramené à -5,0 %. Au total, en 2022, les dépenses d’aide d’urgence s’élèveraient encore à 15 milliards d’euros, mais seraient constituées presque exclusivement de dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire (11 milliards d’euros) : les autres mesures sont en voie d’extinction. Les dépenses du plan France Relance s’élèveraient à 20 milliards d’euros, financées en partie par l’Union européenne à hauteur de 11 milliards d’euros.

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MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

En 2021, le niveau de la dette publique était de 112,5% du PIB, soit une baisse de plus de 2 points de pourcentage par rapport à 2020, année où le taux d’endettement public a atteint son maximum, en raison du retour de la croissance économique. En 2022, le taux d’endettement devrait légèrement diminuer, malgré les mesures qui protègent les Français du contexte d’inflation, notamment par la poursuite de la croissance, et atteindre 111,9 %.

Sur la période 2023-2027, le gouvernement s’est fixé pour objectif de revenir à des comptes publics normalisés à la sortie de la crise sanitaire : le déficit public devrait passer sous le seuil de 3 % d’ici 2027, moyennant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à partir de 2024.

Ce programme de stabilité est transmis au Parlement, puis à la Commission européenne.

Le gouvernement aura l’occasion, à l’automne, lors du dépôt de la nouvelle loi de programmation des finances de l’Etat (LPFP), de présenter en détail toutes les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer cette stratégie.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Mme Agnès BUZYN, ancienne ministre, professeur des universités-praticienne hospitalière, sera nommée maître conseil au service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2022 ;

– Monsieur Charles TOUBOUL, Maître de la Demande au Conseil d’Etat, sera nommé Directeur des Affaires Internationales, Stratégiques et Technologiques au Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer :

– les fonctions, à sa demande, de déléguée interministérielle à la sécurité de la voirie et déléguée à la sécurité de la voirie, qui étaient exercées par Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, prendront fin à compter du 2 août 2022 ;

– Monsieur David JULLIARD, Administrateur général de l’Etat, sera nommé par intérim délégué interministériel à la sécurité routière et à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur à compter du 2 août 2022 ;

– Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de Région de la Martinique, Préfet de la Martinique, est nommé Directeur des Moyens et Compétences de la Police Nationale à l’Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur à compter du 23 août 2022 ;

– M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, sera nommé Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;

– M. Maurice BARATE, sous-préfet de la classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise, sera nommé préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;

– M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal, sera nommé Préfet du Jura à compter du 23 août 2022 ;

– M. Laurent BUCHAILLAT, Administrateur général de l’Etat Hors Classe, Secrétaire général aux Affaires régionales auprès du Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord, est nommé Préfet du Cantal , à partir du 23 août 2022 ;

– Mme Virginie LASSERRE, préfète chargée d’une mission publique relevant du gouvernement, est nommée préfète à l’égalité des chances, préfète des Hauts-de-France, préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfète du Nord, à compter du 23 août 2022.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer :

– Le Général de Brigade Samuel DUBUIS est nommé Commandant de la Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant de la Gendarmerie de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, à compter du 1er août 2022.

Par ailleurs, des mesures individuelles ont également été adoptées concernant les officiers généraux de gendarmerie.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– M. Jean-Marie BRUNO, ministre plénipotentiaire, sera nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l’Organisation des États américains à Washington à compter du 15 septembre 2022 ;

– Madame Delphine HOURNAU-POUEZAT, Conseillère principale des affaires étrangères, sera nommée Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne à compter du 1er septembre 2022 ;

– Mme Camille PETIT, haut conseiller étranger, sera nommée ambassadrice, représentante de la France à la conférence du désarmement à Genève, à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

– Monsieur Alexandre de BOSSCHERE, Magistrat, est nommé Directeur, Secrétaire Général Adjoint au Ministère de la Justice ;

– Madame Caroline NISAND, Magistrat Principal, est nommée Directrice du Tribunal de Protection de la Jeunesse.

Sur proposition du ministre des Armées :

– Monsieur Emmanuel CHIVA sera nommé Directeur Général de l’Armement à compter du 31 juillet 2022 ;

– Mme Monique LEGRAND-LARROCHE, ingénieure générale de la classe d’armement, est nommée inspectrice générale des armées et sera promue au grade et au titre d’ingénieur extraordinaire de l’armement à compter du 1er septembre 2022 ;

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