Projet de loi sur la « refonte » de la question de la protection incendie extérieure | Maire-Info, l’actualité quotidienne des élus locaux

Written By Sara Rosso

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Hervé Maurey et Franck Montaugé, sénateurs de l’Eure et du Gers, viennent de présenter une proposition de loi visant à réformer la Défense incendie extérieure (Deci) et à « mieux l’adapter à la réalité des territoires ruraux ». explications.

Ils ont promis, ils ont livré. Il y a presque un an exactement, Hervé Maurey et Franck Montaugé présentaient un rapport au nom de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, qui dressait un bilan particulièrement sévère de la réforme du Deci (Foreign Fire Defense). En l’absence de réaction rapide du gouvernement, expliquaient-ils alors, les deux sénateurs prévoyaient de présenter un projet de loi pour faire passer leurs propositions au parlement. Comme le gouvernement n’a pas réagi au rapport, le projet de loi a été reporté.

Rapport alarmant

Rapport alarmant

Rappelons que la Deci vise à « garantir l’approvisionnement en eau des services départementaux d’incendie et de secours » (Sdis). Reformada en 2011 por la Ley nº 2011-525, la Deci fue descentralizada y los alcaldes « fueron colocados en el corazón del sistema », recuerdan los senadores: los municipios o intermunicipios ahora son competentes « para la creación, desarrollo y gestión de los puntos d’eau ». « nécessaire pour le Sdis. Lire aussi : [L’instant tech] Le MIT développe une technologie de fabrication de cuivre sans émission de CO2.

Mais cette réforme, bien qu' »attendue par les maires », « n’a pas tenu ses promesses », faute de concertation. C’est le bilan dressé par les deux sénateurs il y a un an (lire Mayorinfo du 9 juillet 2021), estimant au terme de leur enquête que « 70% des maires » ont dénoncé une consultation « insuffisante » et que 80% d’entre eux » croyaient que leur territoire n’était que partiellement couvert par le Deci ». A cela s’ajoutent les problèmes financiers : les communes ont dû se plier au RDDECI (règlement départemental de la Deci), qui a lourdement taxé le budget d’investissement de certaines communes rurales, dénoncent les rapporteurs. Dans le préambule de leur proposition de loi ils insistent d’ailleurs sur ce point : « Parfois des investissements de plusieurs centaines de milliers d’euros sont nécessaires pour que les petites communes se mettent en ordre, ce qui oblige les maires à devoir renoncer à d’importants investissements qui avaient pourtant des missions durant la municipale élections. Une commune de l’Eure, l’illustre Hervé Maurey, avec un budget d’investissement de 210 000 euros, « estime les dépenses nécessaires à 3,6 millions d’euros » !

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De plus, l’absence de couverture Deci « conduit fréquemment les maires des communes concernées à devoir refuser des permis de construire », ce qui « pénalise » le développement de ces communes.

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« Logique de proportionnalité » 

« Logique de proportionnalité » 

Le gouvernement n’est pas resté totalement inactif après la publication du rapport. Le 5 janvier, lors d’un débat au Sénat sur cette question, il a indiqué « avoir confié à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises la réalisation d’un audit ». Mais le sentiment des sénateurs était, comme l’a souligné la sénatrice Françoise Gatel, que le gouvernement « ne prend pas la mesure du problème » : « Ce que nous demandons, souligne la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, c’est qu’un mandat s’adresser à tous les préfets de France. Voici ce que nous devons leur dire : il faut procéder à l’évaluation des dispositions appliquées, à la révision de ces plans et, dans tous les départements de France, au recensement exhaustif des eaux points. « 

Dès lors, les deux sénateurs ont finalement opté pour la présentation d’un projet de loi pour faire avancer ce dossier, et « mettre fin à une réglementation trop contraignante pour les communes de certains départements ».

Le projet de loi est assez succinct : il se compose de quatre articles. Le premier prévoit une révision du RDDECI dans un délai de six mois, intégrant « une logique de proportionnalité entre les règles destinées à couvrir le risque incendie et ses conséquences pour les communes en termes budgétaires, urbanistiques et urbanistiques ». L’article prévoit l’inscription dans la loi de l’obligation de concertation avec les communes et l’EPCI compétent.

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L’article 2 établit que le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) « tient compte de la réalité de la couverture du Deci existant et des ressources financières des collectivités exerçant cette compétence, de sorte que le DECI cesse d’être la variable d’ajustement en le choix des équipements pour les pompiers, comme cela se fait actuellement ». Soulignons enfin l’article 4, qui « autorise les maires à transférer leur compétence spéciale de police dans le cadre de la Deci à un syndicat intercommunal compétent en matière d’eau ». Ce dernier point mérite certainement d’être modifié.

Hervé Maurey, dans un communiqué publié hier, demande que ce texte « soit examiné dans les meilleurs délais par le Sénat » afin de lancer le projet de « réforme de la réglementation » de la Deci.

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