projet de réforme de l’assurance-chômage

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

L’essentiel du projet de loi Le texte traite de l’assurance chômage, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et des électeurs pour les élections professionnelles dans les entreprises, qui seront mises en place prochainement. Vers une nouvelle réforme de l’assurance-chômage Les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019, dont l’application a été retardée par la crise du Covid-19, ont pris fin le 1er novembre 2022. Vu l’urgence, le projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret le régime d’indemnisation du chômage en cours jusqu’au 31 décembre 2023 au plus. Ce report permettra au gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, de préparer une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, dans le but de faire varier les règles d’indemnisation et les conditions du marché du travail. Cette nouvelle réforme de l’assurance chômage doit répondre, selon le gouvernement, aux plus grandes difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise sanitaire et à la proportion de chefs d’entreprise qui disent avoir réduit leurs activités faute de candidats disponibles. . C’est le cas, par exemple, dans le secteur de la santé, dans l’industrie ou dans les transports où il y a une pénurie massive d’infirmiers, de techniciens et de chauffeurs. Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret le bonus-malus des cotisations chômage applicables aux entreprises de sept secteurs qui ont souvent recours aux contrats à durée déterminée. La VAE est étendue aux aidants et aidants familiaux L’accès à la validation des acquis de l’expérience est étendu aux aidants et aidants familiaux pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les aidants et aidants familiaux pourront désormais valoriser les compétences com acquises dans l’état de dépendance ou la fin de vie d’un membre de la famille. En outre, le texte permet de comptabiliser la période d’expérience professionnelle dans la durée minimale d’expérience requise pour bénéficier de la VAE et simplifie certaines démarches. livre S’ensuivront d’importantes réformes de la VAE. Les électeurs du projet de loi de l’entreprise ont modifié le code du travail qui fixe les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles, permettant notamment la nomination de représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a déclaré inconstitutionnel l’article L 2314-18 de la loi Travail, avec effet suspendu jusqu’au 31 octobre 2022. Pour la première fois, la loi prévoit des critères d’exclusion en les conditions d’éligibilité, qui ont été systématiquement adoptées par la Cour de cassation et non mises en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilés à l’employeur en raison du pouvoir qui leur est délégué, ou qui représentent l’employeur devant l’instance représentative du personnel, restent inéligibles. Enfin, le texte se termine par une série d’ordonnances de ratification, édictées pendant la crise sanitaire, dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les députés commenceront à examiner le texte début octobre.

L’essentiel du projet de loi Le texte traite de l’assurance chômage, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et des électeurs pour les élections professionnelles dans les entreprises, qui seront mises en place prochainement. Vers une nouvelle réforme de l’assurance-chômage Les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019, dont l’application a été retardée par la crise du Covid-19, ont pris fin le 1er novembre 2022. Vu l’urgence, le projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret le régime d’indemnisation du chômage en cours jusqu’au 31 décembre 2023 au plus. Ce report permettra au gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, de préparer une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, dans le but de faire varier les règles d’indemnisation et les conditions du marché du travail. Cette nouvelle réforme de l’assurance chômage doit répondre, selon le gouvernement, aux plus grandes difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise sanitaire et à la proportion de chefs d’entreprise qui disent avoir réduit leurs activités faute de candidats disponibles. . C’est le cas, par exemple, dans le secteur de la santé, dans l’industrie ou dans les transports où il y a une pénurie massive d’infirmiers, de techniciens et de chauffeurs. Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret le bonus-malus des cotisations chômage applicables aux entreprises de sept secteurs qui ont souvent recours aux contrats à durée déterminée. La VAE est étendue aux aidants et aidants familiaux L’accès à la validation des acquis de l’expérience est étendu aux aidants et aidants familiaux pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les aidants et aidants familiaux pourront désormais valoriser les compétences com acquises dans l’état de dépendance ou la fin de vie d’un membre de la famille. En outre, le texte permet de comptabiliser la période d’expérience professionnelle dans la durée minimale d’expérience requise pour bénéficier de la VAE et simplifie certaines démarches. livre S’ensuivront d’importantes réformes de la VAE. Les électeurs du projet de loi de l’entreprise ont modifié le code du travail qui fixe les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles, permettant notamment la nomination de représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a déclaré inconstitutionnel l’article L 2314-18 de la loi travail, avec effet suspendu jusqu’au 31 octobre 2022. Pour la première fois, les critères d’exclusion en matière d’éligibilité inscrite dans la loi, qui a été systématiquement adoptée par la Cour de cassation et non mise en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilés à l’employeur en raison du pouvoir qui leur est délégué, ou qui représentent l’employeur devant l’instance représentative du personnel, restent inéligibles. Enfin, le texte se termine par une série d’ordonnances de ratification, édictées pendant la crise sanitaire, dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les députés commenceront à examiner le texte début octobre.

L’essentiel du projet de loi

L'essentiel du projet de loi

Le texte traite de l’assurance-chômage, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de la sélection pour la sélection professionnelle en entreprise, qui sera mise en place prochainement. Voir l’article : RC Pro des managers : stop à la qualification de perte en série (Analyse).

Vers une nouvelle réforme de l’assurance-chômage

Les règles actuelles de l’assurance chômage sont issues de la réforme de 2019, dont l’application a été retardée par la crise du Covid-19, qui s’achève le 1er novembre 2022.

Vu l’urgence, le projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret le dispositif actuel d’indemnisation du chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus. Ce report permettra au gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, de préparer une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, dans le but de faire varier les règles d’indemnisation et les conditions du marché du travail.

Cette nouvelle réforme de l’assurance chômage doit répondre, selon le gouvernement, aux plus grandes difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise sanitaire et à la proportion de chefs d’entreprise qui disent avoir réduit leurs activités faute de candidats disponibles. . C’est le cas, par exemple, dans le secteur de la santé, dans l’industrie ou dans les transports où il y a une pénurie massive d’infirmiers, de techniciens et de chauffeurs.

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret le bonus-malus des cotisations chômage applicables aux entreprises de sept secteurs qui ont souvent recours aux contrats à durée déterminée.

La VAE élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux

L’accès à la validation des acquis de l’expérience est étendu aux aidants et aidants familiaux pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Les aidants et aidants familiaux pourront désormais justifier des compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un proche.

En outre, le texte permet de comptabiliser la période d’expérience professionnelle dans la durée minimale d’expérience requise pour bénéficier de la VAE et simplifie certaines démarches.

Cette mesure sera suivie d’une importante réforme de la VAE.

Le corps électoral dans les entreprises

Le projet de loi modifie le code du travail qui fixe les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles, permettant notamment la nomination de représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a déclaré inconstitutionnel l’article L 2314-18 de la loi Travail, avec effet reporté au 31 octobre 2022.

Pour la première fois, des critères d’exclusion en termes d’éligibilité inscrits dans la loi, qui a été systématiquement adopté par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilés à l’employeur en raison du pouvoir qui leur est délégué, ou qui représentent l’employeur devant l’instance représentative du personnel, restent inéligibles.

Enfin, le texte se termine par une série d’ordonnances de ratification, édictées pendant la crise sanitaire, dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les députés commenceront à examiner le texte début octobre.

Objectif à l'autre bout du monde : bronzer le jour, travailler la nuit avec le programme Working Holiday
Ceci pourrez vous intéresser :
Plus de 400 000 jeunes français ont bénéficié de ce programme qui…

À Lire  A vélo il vaut mieux écouter la radio ou le podcast