Création de 4 places d’accueil de jour en IME, par extension non significative dans le cadre d’un projet global d’unité renforcée associant les compétences d’un IME et d’une structure dans le domaine de la protection de l’enfance.
Avis d’appel à candidatures médico-social n°2022-ARS-PH-11-01/ASE-Handicap.
L’Agence régionale de santé Occitanie compétente au titre de l’article L313-3 b) du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l’autorisation médico-sociale ouvre un appel à candidatures pour la création de 4 places d’accueil de jour en IME, par des non- extension significative dans le cadre d’un projet global d’unité renforcée associant les compétences d’une équipe pluridisciplinaire d’IME et celles d’une structure relevant de la protection de l’enfance.
Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et notamment aux soins d’enfants handicapés et soumis à la protection de l’enfance.
Les Services de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) du Département de l’Aude constatent que les lieux d’accueil et d’hébergement « classiques » sous protection de l’enfance rencontrent des difficultés dans l’accompagnement de certains mineurs, en situation de handicap présentant de multiples problématiques dont de gros troubles du comportement. Ces constats sont également partagés par les différents acteurs médico-sociaux qui peuvent être confrontés à des difficultés similaires pour les jeunes qu’ils accompagnent, pouvant conduire à une mise en danger et à une perturbation de leur parcours.
Face à ces constats et dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, les services du Département de l’Aude et la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent mettre en place une unité de vie renforcée permettant l’accompagnement de 4 enfants et les adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection au titre de l’ASE et d’une MDPH d’orientation, qui bénéficient d’un PAG et présentent une situation particulièrement complexe.
Cette unité de vie renforcée combinera l’accompagnement médico-social d’un institut médico-éducatif (IME) dans le cadre de l’accueil de jour et celui d’un établissement d’hébergement relevant de l’ASE (MECS/LVA) pour offrir un accompagnement mutualisé et individualisé 365 jours sur 7 pour les jeunes ayant de très fortes difficultés d’adaptation dans l’ASE habituelle et la prise en charge médico-sociale.
Ce dispositif reposera donc sur deux autorisations et deux financements distincts mais constituera un dispositif d’accompagnement unique au sein d’un même local et destiné aux mêmes enfants (4 jeunes accompagnés simultanément). Il fait l’objet de deux appels à candidatures distincts. Seront ainsi autorisés :
Date de publication de l’avis d’appel à candidatures pour le recueil des actes administratifs de la région Occitanie
Date limite de dépôt des dossiers
L’avis d’appel à candidatures et ses annexes (cahier des charges et dossier de candidature) sont téléchargeables ci-dessous.