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16e législature
Question écrite n° 03064 de Mme Dominique Vérien (Yonne – UC)
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 – page 4727
Mme Dominique Vérien attire l’attention du ministre de la Santé et de la Prévention sur la publication du décret qui permet aux parlementaires membres des conseils territoriaux de santé (CTS) de créer un collège et ainsi leur permettre d’avoir un représentant au bureau. 
 ; En effet, la CTS est une instance de démocratie en santé qui a pour objectif de participer au rejet du projet régional de santé et à l’organisation de formations santé en lien avec les professionnels du territoire. Au fur et à mesure du vote des lois, des dispositions ont été introduites spécifiquement relatives à la présence des parlementaires. Ceci pourrez vous intéresser : Canicule : l’astuce du papier d’aluminium pour rester au frais. Cependant, ces dispositions nécessitent des clarifications régulières pour leur mise en œuvre. Afin d’appliquer la loi dans les meilleurs délais et de garantir une bonne efficacité démocratique de ces CTS, un décret est donc nécessaire, sans qu’il ait été publié à ce jour. En outre, elle lui demande de bien vouloir indiquer un calendrier possible pour cela.
En attente de réponse de
