C’est un terrible jugement qui vient d’être rendu.
Comme vous le savez, en France il n’y a pas d’impôt sur les plus-values de revente de la résidence principale.
« Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont vendu l’appartement qu’ils avaient acheté le 30 novembre 1999. M. B bénéficie de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de cette cession, au titre de la résidence principale, mais pas son épouse, qui réside en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de manière continue depuis le 21 octobre 2017. Il doit s’acquitter d’un montant de 37 098 euros d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur le non – partie exonérée de la plus-value.
Monsieur et Madame ont acheté pour moitié, comme c’est souvent le cas, le fisc considère au regard de la loi que si c’est la résidence principale de Monsieur, ce n’est pas celle de Madame qui habite en appartement. pour 3 ans.
Au sens purement juridique de la loi, la lecture des services fiscaux est correcte.
Logiquement, les époux portent plainte disant que l’Ehpad n’est pas vraiment un choix pour l’épouse et que c’est aussi un surcoût.
Leur demande controversée est rejetée, les requérants demandent au tribunal le rejet de cette taxe.
Le jugement du tribunal est tout aussi sévère.
« Il résulte des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts que la plus-value qu’une personne physique réalise lors de la cession pour l’immeuble qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas susceptible de l’impôt sur le revenu. Pour être considéré comme résidence principale, au sens des présentes dispositions, l’immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Les époux sont mariés depuis 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts. L’appartement a donc été acheté en 1999 sous le régime de la communauté de biens immobiliers. Ainsi, l’administration fiscale a estimé que Madame B possédait la moitié du bien vendu.
Cependant, Mme B est hébergée de manière continue dans un EHPAD depuis le 21 octobre 2017 en raison de sa situation médicale. L’appartement vendu ne pouvait donc pas être considéré comme sa résidence principale à la date de ce transfert. Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Les époux font valoir qu’ils ont été contraints de vendre leur résidence principale pour financer le placement et les soins de Mme B alors que M. B souffrait d’un cancer et que leur fils aîné était handicapé et invalide à 80 %. Toutefois, le tribunal estime que si cet argument est susceptible d’être présenté à l’appui d’un recours informel auprès de l’administration fiscale, il peut ne pas être utile devant le juge. Par conséquent, il ressort de tout ce qui précède que la demande des époux est à nouveau rejetée par le tribunal. »
Cette décision parfaitement « légale » est extrêmement violente envers les citoyens souffrants, des gens comme vous et moi, qui seront un jour frappés par le destin, la maladie ou la vieillesse.
D’abord, les responsables de l’application de la loi l’appliquent littéralement et totalement. Vous ne pouvez pas les blâmer, mais il n’y a pas de compassion.
Alors bien sûr le problème c’est la loi.
La loi doit être au service du citoyen et de la communauté nationale.
La loi est faite pour protéger la veuve et l’orphelin, le faible, le malade.
La loi doit être juste, humaine et compatissante.
Nous sommes entrés dans un monde où nous imposons aux gens ce qu’ils ne veulent pas et où nous leur refusons ce qu’ils demandent.
Le droit n’est plus au service du peuple mais au service d’un système.
C’est malheureux et cela doit être changé, et pour le changer, nous devons commencer à le condamner.
A court terme, si l’un des deux d’un couple doit partir en Ehpad, il faut décider très vite de vendre la résidence principale pour ne pas y laisser trop de plumes !
« Ceci est un article ‘presslib’, c’est-à-dire libre de reproduction en tout ou partie sous réserve que ce paragraphe soit reproduit ultérieurement. Insolentiae.com est le site où Charles Sannat s’exprime au quotidien et propose une analyse impertinente et sans concession de l’actualité économique . Merci de votre visite sur notre site. Vous pouvez vous inscrire gratuitement à la newsletter quotidienne sur www.insolentiae.com. »