A partir du 1er janvier, les entreprises doivent passer par un point de collecte géré par l’Inpi pour déclarer la création et la cessation d’activité ou un changement de statut.
C’est un outil qui devrait simplifier les démarches des entreprises et leurs relations avec l’administration. Lancé le 1er janvier, le point central est désormais obligatoire lors de la création d’une entreprise, de la cessation de son activité ou du changement de son statut.
Ces démarches, au nombre de quatre millions par an, sont jusqu’à présent gérées par six réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambres de commerce et d’artisanat, des Chambres d’agriculture, des Urssaf et d’Infogreffe. siège des tribunaux de commerce.
70.000 formalités traitées chaque semaine
Le guichet unique devrait permettre la création du Répertoire national des entreprises (RNE) prévu par la loi Compact 2019, qui remplacera le Registre du commerce et des sociétés (RCS), tout en couvrant les activités artisanales, de loisirs et agricoles. A voir aussi : ▷ 13 outils SEO gratuits pour optimiser votre site web. Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), le point focal a été lancé début 2022, mais jusqu’à présent il n’était unique que de nom, d’autres centres ont fonctionné en parallèle.
Au ministère de l’Economie, nous confirmons que la totalité des 10 000 formalités par semaine traitées au nouveau guichet sont prêtes après la montée en charge progressive à 70 000. Le délai moyen de traitement de la procédure est passé de 10 jours à « deux ou trois jours, ce qui correspond au délai moyen des CFE », a expliqué Bercy.
Dans un premier temps, les questions les plus difficiles passeront par le nouveau guichet, mais elles continueront à être traitées par les CFE dont les effectifs ont été provisoirement maintenus, alors que l’Inpi a embauché 70 personnes pour répondre au téléphone et prévu un « centre de débordement d’appels » pouvant traiter 100 000 appels par semaine », a indiqué le ministère.
« Il y aura des problèmes »
Le consensus est loin d’être unanime parmi les principales parties prenantes. Pour François Hurel, président de l’Association des constructeurs automobiles, qui représente les deux tiers de l’entreprise, les parties prenantes n’ont pas été consultées : « Avez-vous déjà entendu un entrepreneur automobile se plaindre que c’était difficile ? Je n’en ai jamais entendu parler moi-même. Lire aussi : Vaucluse. Carpentras : EARL Duplan, une entreprise éco-responsable tournée vers le bio. .. Jamais, jamais, jamais, bien que le régime existe depuis 2009. Je ne vois personne heureux », déplore-t-il, déplorant que les formalités du nouveau système « se compliquent comme l’enfer ».
Sur fond de six écrans en ligne plus tôt, les constructeurs automobiles doivent désormais passer par 39 écrans, a-t-il condamné. Selon le ministère, cela « s’explique par le fait que l’ergonomie du site de l’Urssaf privilégiait les écrans géants », alors que le nouveau site optait pour des écrans consécutifs mais moins équipés.
François Hurel estime également que les couacs sont inévitables.« Le dispositif crée des difficultés et il y aura des problèmes », a admis il y a deux semaines au Sénat le délégué interministériel chargé du dossier.
« Le temps passé à saisir est entre fois deux et fois trois supérieur »
Plusieurs organisations, dont la Confédération centrale des PME (CPME), ont indiqué vouloir retarder la mise en place du service unique si elles estiment que le nouveau portail Inpi est loin d’avoir fait ses preuves. Voir l’article : Services d’agence de génération de noms –. « Il aurait dû être laissé volontaire en 2023 », estime Bénédicte Caron, vice-présidente du CPME, qui déplore que l’Inpi soit « mal connu des entrepreneurs », même si elle admet que « l’homogénéisation de toutes les formalités pourrait être une bonne idée ». « .
De son côté, l’Institut français des commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes (Ifec) a lancé une pétition demandant un tel report, qui a recueilli plus de 1 200 signatures, selon son site internet. « Qu’il s’agisse d’une création de société, d’une transformation, d’un transfert d’actions ou d’un changement de siège social, le temps d’inscription est deux à trois fois plus long », précise Jérôme Cesbron, président de l’association. Notaires Conseil d’Entreprise, qui fédère près de 250 études notariales.
Le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats, a dénoncé dans sa résolution lors de l’assemblée générale du 9 décembre « des lenteurs, des difficultés de consolidation des différents annuaires, qui empêchent l’accomplissement des formalités de changement », ainsi que des « pièces justificatives inutilement demandées par le portail ». .