Quelles professions sont couvertes par l’assurance décennale ?

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Des erreurs de calcul, une mauvaise exécution et plusieurs autres facteurs peuvent causer des dommages à une œuvre longtemps après la livraison. Afin de garantir la pérennité des constructions réalisées en France, la loi impose un certain nombre de garanties aux acteurs impliqués dans le processus. Selon Statista, la valeur des cotisations d’assurance décennale en France a représenté plus de 1,5 milliard ces dernières années. Vous êtes impliqué dans la conception de projets immobiliers, la réalisation d’ouvrages de construction ou de travaux de second œuvre ? Il y a certains détails à connaître sur l’assurance décennale et les professions qui y sont soumises.

L’importance et l’étendue de la garantie décennale

L’importance et l’étendue de la garantie décennale

Dix ans d’assurance sont indispensables pour protéger les constructeurs et couvrir les maîtres d’ouvrage en cas de litige. Les dispositions légales qui réglementent ce système le rendent particulièrement utile pour les entrepreneurs de construction indépendants, les petites entreprises et les grands acteurs du secteur de la construction. A voir aussi : CNP Assurances cède sa filiale espagnole d’assurance-vie à Mediterráneo Vida. Cependant, je vous recommande de considérer les facteurs qui influent sur le prix de cette garantie afin de vous faire une offre adaptée à vos besoins.

Pourquoi devez-vous souscrire une assurance décennale ?

La première raison pour laquelle je vous propose de souscrire une assurance décennale est purement légale. Aux termes de la loi Spinetta, annexée à la loi des contrats du 4 janvier 1978, le législateur français impose à tous les constructeurs. Vous devez donc disposer d’une garantie décennale pour effectuer une rénovation ou une construction neuve. Cette obligation permet de déterminer la responsabilité du fabricant vis-à-vis de son client. Ceci s’applique donc aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques impliquées dans le processus de construction.

Vous voulez éviter de longs procès et la faillite de votre entreprise ? Souscrivez dix ans d’assurances adaptées à vos activités, que vous soyez dans le BTP ou exerçant un métier d’étude et de conseil. En cas de détérioration ou de défaillance de l’un de vos ouvrages, le client est en droit de vous poursuivre en paiement des frais de réparation. Le contrat décennal permet ensuite de faire face à une indemnisation.

L’absence d’assurance décennale est punissable. Les conséquences de cette situation sont déterminées par le code des assurances à l’article L243-3. Toute personne ou entreprise légalement soumise à l’obligation décennale encourt une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement pour non-respect de cette disposition. La peine peut être augmentée ou remplacée par une amende de 75 000 euros.

Quels sont les facteurs qui font varier le montant de l’assurance ?

Le prix de votre assurance décennale dépend de deux groupes d’éléments : les facteurs liés à votre activité et ceux liés au contrat. Le montant nécessaire pour couvrir les entreprises est plus élevé pour les entreprises spécialisées dans les travaux de construction et de génie civil que pour celles qui effectuent des travaux de second œuvre. Par exemple, les peintres en bâtiment, les plâtriers et les menuisiers paient généralement moins de 1 000 euros pour leur assurance. Pour les carreleurs et les plombiers-chauffagistes, le montant maximum est généralement de 1500 euros. Les maçons peuvent payer jusqu’à 2000 euros. Le coût de cette couverture est plus élevé si votre entreprise cumule plusieurs domaines d’intervention.

L’expérience professionnelle réduit le coût de dix ans d’assurance. Je vous suggère de fournir votre CV et les références de vos projets achevés à la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez accepter une offre. Le taux appliqué est généralement réduit de 15 % par année d’ancienneté. A l’inverse, une prime est imposée aux jeunes entreprises.

Le prix de la garantie décennale est majoré en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le risque d’être garanti augmente également avec l’externalisation. Les compagnies d’assurance imposent donc une surprime dans ce cas.

Le pourcentage de perte est le principal élément sur lequel les compagnies d’assurance s’appuient pour fixer leurs tarifs. Si vous n’avez pas signalé de sinistre sur une période de 5 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 30 % sur le montant de la prime. La zone géographique est également importante, car certaines compagnies d’assurance ajoutent une prime supplémentaire compte tenu de ce facteur.

Le montant à payer pour bénéficier de la décennie varie en fonction de certains éléments du contrat d’assurance. Il s’agit de :

Si vous souscrivez une garantie de deux ans, une protection juridique ou une garantie de parfaite exécution, le montant de votre apport sera plus élevé.

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Garantie décennale : les métiers d’études et de conseil

Les entreprises spécialisées dans l’examen technique et la conception des ouvrages peuvent être tenues pour responsables en cas de problèmes constatés après la livraison du chantier. La garantie décennale est imposée aux professionnels suivants.

Le maître d’œuvre

Le rôle du maître d’œuvre est de réaliser la conception technique et les études avant de réaliser un projet de construction. Il peut contrôler le travail des sous-traitants et effectuer une mission spécifique avec des contrôles de conformité. Sa responsabilité est engagée en cas de dommages aux tiers pendant la construction. Il est également tenu responsable de toutes les blessures majeures qui pourraient affecter le travail à l’avenir.

En souscrivant une police d’assurance décennale, vous couvrez les dommages qui fragilisent l’intégrité structurelle des bâtiments qui sont sous votre responsabilité. La garantie couvre les défauts de fondation, les fissures profondes et l’effondrement du toit. Il prend en compte les problèmes de canalisations, d’étanchéité de la toiture et tous les défauts qui rendent l’ouvrage inadapté à la destination.

Le bureau d’études techniques

Le bureau d’études techniques propose un service de conseil pour les questions spécifiques au site. Les concepteurs, ingénieurs et techniciens de cette entreprise interviennent dans la conception, la rénovation ou la modernisation d’un bâtiment ancien. Le bureau est donc entièrement responsable de l’appui technique et des conseils qu’il fournit.

En tant que bureau d’études techniques, vous pouvez être blâmé pour une étude de faisabilité erronée, des calculs approximatifs ou un audit incomplet. La garantie décennale vous protège des imprévus, négligences et erreurs pouvant survenir sur vos chantiers. Ceci s’applique aux dysfonctionnements qui affectent la solidité de la structure et la rendent impropre à toute opération.

La décade couvre les dommages causés par les modifications que vous proposez à un client pour une optimisation énergétique. Je vous propose également de souscrire une assurance responsabilité civile (RC) pour couvrir les dommages corporels et matériels causés par un défaut de conception.

L’architecte

Au centre de la conception ou de la réalisation d’ouvrages dans le secteur de la construction, l’architecte est tenu de souscrire une assurance décennale conformément à l’article 1792 du code civil. L’obligation s’applique aux spécialistes de l’architecture du bâtiment qui assurent la maîtrise d’œuvre. Les designers d’intérieur n’ont besoin que d’une assurance professionnelle pour offrir leurs services.

La garantie couvre les malfaçons et les dommages qui compromettent la solidité d’une structure ou la rendent impropre à l’usage initial. En souscrivant cette assurance, vous êtes couvert contre :

Si votre responsabilité est engagée pendant la période de dix ans, le contrat couvre tous les travaux après déduction de la franchise.

L’économiste de la construction

L’économiste assiste le client dans chaque phase de construction. En tant que concepteur, il est tenu de donner des conseils au donneur d’ordre. D’un point de vue contractuel, la jurisprudence précise que sa responsabilité peut être engagée du fait du manquement à son devoir de surveillance.

La garantie décennale obligatoire pour les économistes de la construction vise à prévenir les défaillances dans la conception d’un ouvrage. Elle couvre les blessures résultant d’un manque de vigilance et les blessures liées au laxisme dans les sociétés de conseil. Je vous recommande également de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir le risque lié au travail d’économiste.

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Les métiers de la structure et du gros œuvre

Les métiers de la structure et du gros œuvre

Les travaux de construction sont tous les travaux qui sont effectués pour garantir la stabilité et la solidité d’un bâtiment. Compte tenu de son importance capitale, tous les acteurs impliqués dans ce domaine sont soumis à une assurance décennale. Les principaux professionnels impliqués sont les suivants.

Le maçon

La maçonnerie comprend les terrassements, les fondations, le rehaussement des cloisons, la pose de la charpente et tous les travaux nécessaires à la sortie de terre d’un bâtiment. Le maçon propose son expertise pour la construction neuve, surélever et agrandir l’espace de vie. Sa responsabilité est pleinement engagée en cas de dommage, de vulnérabilité ou d’accident pendant la construction et après la livraison.

En tant que maçon, vous devez souscrire une garantie décennale et une assurance responsabilité civile pour anticiper d’éventuels litiges. Vous êtes ainsi couvert contre l’effondrement d’un mur porteur, l’effondrement des toitures et les fissures liées à un ferraillage mal exécuté. La période de dix ans vous permet également de faire face à une erreur de démolition, une fissuration d’un enduit de nivellement et un dégât des eaux engageant votre responsabilité.

Le charpentier

Spécialisé dans la conception et la réalisation de structures en bois, le menuisier travaille sur tous types de structures. Son expertise lui permet d’effectuer la planification, l’installation et le levage de planchers. Elle effectue également des travaux liés aux fermes et aux escaliers. Dans un contexte où la précision est primordiale, il n’est pas rare de constater des blessures après la livraison d’un ouvrage. La garantie décennale toiture est imposée aux menuisiers pour pallier ces éventualités.

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La compagnie d’assurance prend en charge l’indemnisation des dommages constatés après votre intervention. Cette garantie couvre-t-elle tous les frais nécessaires à la réparation de l’ouvrage ? Non, vous devez payer une franchise dont la valeur est fixée en fonction de l’étendue des dommages. De plus, je vous recommande de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

Le couvreur

En tant qu’entreprises de construction, les couvreurs parmi les professionnels sont visés par l’article 1792 du code civil. Cette disposition s’applique à vous si vous êtes spécialisé dans les travaux de couverture, sur des constructions neuves ou des chantiers de rénovation. Il est indispensable pour les travaux de toiture d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif, d’un bureau, d’un local commercial ou d’un bâtiment industriel.

Les entrepreneurs, les particuliers et les organismes de logement exigent toujours une attestation d’assurance décennale obligatoire avant de remettre l’exécution de leurs travaux. Sans souscrire à cette garantie, vous risquez de ne pas remporter de nouveaux contrats. Si vous réussissez, vous risquez d’encourir d’importantes dépenses financières, des amendes et des peines d’emprisonnement.

La décade vous protège des cas d’effondrement de toiture, de l’apparition de ponts thermiques et des incendies liés aux courts-circuits électriques. La décomposition des éléments en toiture est également prise en compte.

Le façadier

L’expertise du façadier s’applique aux travaux de rénovation et de peinture qui doivent protéger une maison de l’extérieur. Elle réalise des enduits à base de mortier ou d’enduit pour décorer, isoler ou imperméabiliser les façades. Sur un chantier de rénovation ou pour la construction d’un bâtiment, il est responsable de la protection des ouvertures extérieures. Il installe également des échafaudages qui présentent plusieurs risques. La souscription d’une police d’assurance décennale lui est donc imposée par la loi.

Selon la loi sur la construction et l’habitation (article L.111-13-1), les problèmes d’isolation entraînant une consommation énergétique excessive sont à la charge du façadier. Sans garantie décennale, vous risquez la faillite, car les sommes nécessaires pour réparer les dégâts sont très élevées. Ce contrat couvre les dommages graves à l’immeuble dus à des fautes de votre part. Toutefois, il ne comprend que les dommages qui compromettent (ou sont susceptibles de compromettre) la solidité du bâtiment ou d’un élément indissociable de celui-ci. Les fissures des façades, l’effritement des murs et le non-respect des travaux d’isolation sont ainsi pris en compte.

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Assurance décennale : les métiers d’aménagement ou de finition

Le parachèvement d’un ouvrage est l’ensemble des travaux de pavage intérieur et extérieur. Elle est étroitement liée à la destination de l’ouvrage, ce qui justifie l’engagement de la garantie décennale auprès des professionnels de ce secteur.

L’électricien

Les électriciens veillent au respect des installations électriques à usage industriel, domestique ou tertiaire. Ils s’occupent également du raccordement des câbles très basse tension (alarmes, téléphonie, informatique, etc.). Que vous soyez électricien du bâtiment, de l’équipement, de la cellule solaire ou du tertiaire, vous êtes tenu de souscrire une garantie décennale.

La couverture inclut le dysfonctionnement des équipements de protection et l’incendie lié à une surtension. Il vous protège des détériorations des installations électriques liées à un défaut du réseau domestique d’une usine. Je vous propose également de souscrire une assurance semestrielle pour couvrir les dommages aux éléments électriques ne faisant pas partie des bâtiments (interrupteurs, prises, armoires électriques, etc.).

Le plombier

Les travaux de plomberie permettent d’obtenir des canalisations fonctionnelles reliées aux cuisines et aux sanitaires. Les plombiers sont également qualifiés pour installer des climatiseurs, des pompes à chaleur et des radiateurs. Pour couvrir les risques liés à ces activités, vous devez souscrire une assurance décennale, même si vous installez rarement des équipements indissociables des ouvrages.

Vous devez souscrire une garantie décennale en tant que sous-traitant pour une entreprise de construction ? La réponse est positive, car votre responsabilité décennale peut être engagée par l’exploitant principal si vous êtes à l’origine de l’erreur constatée. Ce contrat couvre les fuites ou infiltrations causées par des canalisations mal fixées ou des défauts de soudure. Il en va de même pour les dommages résultant de la défaillance de tuyaux ou de raccords encastrés.

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