Dans le cadre d’une vente immobilière, la rédaction du compromis de vente est la première étape à suivre. Ce contrat contient les conditions de l’achat, notamment son prix et son mode de financement (emprunt par exemple), entre autres. Sachant que de nombreux dossiers sont aujourd’hui rejetés, l’inclusion d’une clause suspensive pour l’obtention d’un prêt dans cet acte est très cohérente.
De nombreuses demandes de prêts immobiliers sont désormais rejetées par les banques. Cette situation résulte du fait que les taux de crédit augmentent alors que le taux d’usure reste extrêmement faible. Selon nos experts, trois dossiers sur dix ne sont plus des fonds en ce moment.
Il convient donc de prendre des précautions par rapport aux clauses insérées dans la promesse synallagmatique de vente.
Ce document peut par exemple prévoir que le projet immobilier sera financé par un emprunt. Dans ce cas, l’acheteur est contraint de se rapprocher des banques pour tenter de l’obtenir. A défaut, il sera tenu de verser au vendeur le montant de la transaction prévu au contrat.
Annulation de l’achat
Dans le processus d’achat d’un bien immobilier, la signature d’une promesse synallagmatique de vente est une étape incontournable. Ceci pourrez vous intéresser : Soupçon d’emploi fictif : un vice-président du RN visé par une enquête du Parquet européen. Il intervient avant la rédaction de l’acte authentique du notaire et la remise des clés.
Ce contrat lie un acheteur et un vendeur sur l’acquisition d’une maison ou d’un terrain et sur son prix. Il contient des clauses suspensives, dont beaucoup sont requises par la loi. L’une d’elles concerne la condition préalable pour obtenir un prêt immobilier. L’acquisition n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt lorsque l’opération est financée par des emprunts. L’insertion de cette clause dans le compromis de vente est obligatoire lorsque l’acquéreur sollicite une hypothèque.
A cette condition, un seul rejet de la demande suffit pour annuler l’acquisition sans pénalité pour l’acquéreur lorsqu’il sollicite plusieurs prêts. A noter qu’il est possible de financer un projet immobilier en combinant par exemple :
Restitution du dépôt de garantie
Lorsque l’acheteur signe une promesse contractuelle de vente, il verse au vendeur un dépôt de garantie. Ce paiement correspond généralement à 10% de la valeur du logement ou du terrain. Lorsqu’aucun prêteur ne veut financer le projet de l’acquéreur, la vente est résolue et l’intéressé ne paie aucune pénalité. La somme précitée lui sera donc remboursée.
Si l’obtention d’un crédit semble proche, l’acheteur peut demander à sa banque une attestation d’accord de principe. Ce document montre que le retard ne dépend pas de sa volonté, mais de soucis administratifs.
La durée minimale de validité de la clause suspensive pour l’obtention d’un crédit est fixée par le Code de la consommation. Elle est établie au moins pour 30 jours conformément à l’article L313-41 du présent texte. Dans la plupart des cas, l’acheteur dispose de 45 à 60 jours pour demander un prêt bancaire. Ce délai est inscrit dans la promesse synallagmatique de vente.
En raison des vacances, la demande d’un délai de 75 jours est recommandée durant l’été.
