Quand et comment réaliser les diagnostics techniques obligatoires ?
Pour réaliser le diagnostic immobilier obligatoire, il est nécessaire de faire appel à un diagnostic certifié par l’organisme d’accréditation COFRAC (Comité Français d’Accréditation). A défaut, le vendeur écope d’une amende de 1 500 €. Sur le même sujet : Comment retirer facilement un drain : les conseils que vous devez connaître.
En principe, tous les diagnostics techniques doivent figurer dans le DDT joint au compromis de vente. Si aucun avant-contrat n’est signé entre le vendeur et l’acheteur, ces documents doivent obligatoirement être joints à l’acte authentique de vente passé devant notaire. Dans tous les cas, il est préférable d’obtenir tous ces documents avant la vente du bien.
Sur cette base, le vendeur peut être amené à réaliser certains travaux pour présenter un bien parfaitement conforme aux acquéreurs potentiels. De plus, l’étiquette énergétique délivrée dans le cadre du DPE doit être mentionnée dans l’annonce immobilière.
A défaut de diagnostics techniques ou d’informations erronées transmises à l’acheteur, ce dernier pourra engager sa responsabilité à l’encontre du vendeur. Cela peut entraîner une réduction du prix d’achat, l’octroi de dommages-intérêts ou même l’annulation du contrat de vente.