Qu’est-ce qu’un contrat de transporteur ?

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Le portage salarial séduit de plus en plus de Français. C’est un système d’organisation du travail qui conjugue la sécurité du statut de salarié et l’autonomie du travailleur indépendant. Il associe 03 acteurs conventionnés : la société de portage salarial, le salarié portable et l’entreprise cliente. C’est ce document qui guide chacun des acteurs dans ses droits et obligations. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations concernant ce document.

Bénéficier d’un statut salarial tout en restant indépendant

Le contrat en portage salarial et son rôle 

Le contrat en portage salarial et son rôle 

Dans son article 1101, le Code civil précise que : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». C’est d’autant plus vrai en matière de paie. Voir l’article : Trottinette électrique : En cas d’accident grave, une absence d’assurance peut vous coûter des millions d’euros… – Guide de l’épargne. Dans ce système, il réglemente les relations professionnelles entre l’entreprise de portage, le salarié portable et l’entreprise cliente.

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Les types de contrat 

Les types de contrat 

En paie, il existe 3 types de contrats :

Le contrat de portage  

Appelé aussi convention de partenariat, c’est le premier document qui lie la société de portage salarial et le salarié portable. C’est votre carte d’entrée dans la société de portage. En le signant, vous vous engagez à le soumettre à l’autorité de votre employeur et à lui donner toute latitude pour gérer vos tâches administratives, juridiques et fiscales. Pour le signer, vous pouvez choisir de le faire avant ou après avoir trouvé la première mission à accomplir. A noter qu’il est possible de conclure des accords au sein de plusieurs sociétés de portage différentes. Cependant, vous devriez vous renseigner si certains ne nécessitent pas d’exclusivité.

Le contrat de prestation commerciale 

On l’appelle aussi un contrat de service. Contrairement au contrat commercial classique, ce type de contrat est plutôt signé entre l’entreprise cliente et la société de portage, qui se porte garante du salarié portable. Pour des raisons de transparence, certaines sociétés de portage précisent qu’un document signé par le salarié est transporté. Ce type de contrat définit les modalités d’exécution de la mission ainsi que les moyens mis à votre disposition. Il est possible de signer des contrats avec plusieurs clients ou le même client pour une durée plus longue. Toutefois, sa durée ne peut excéder 36 mois, renouvellement compris. Le contrat de service est la condition sine qua non pour signer un autre type de contrat : le contrat de travail. Mais cela ne signifie nullement que sa résiliation entraînera automatiquement la résiliation du contrat de travail.

Le contrat de travail  

Il est signé entre la société de portage et le salarié portatif. Lorsque ce dernier la signe, il obtient le statut de « salarié » auprès de son employeur. Aussi, ce document lui permet de bénéficier de prérogatives similaires à celles du salarié moyen : mutuelles d’entreprise, assurance chômage, indemnités de retraite, etc. En contrepartie, elle devra respecter les obligations qui y sont prévues : la contribution aux charges sociales, le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, l’établissement d’un rapport d’activité, etc. Il a généralement une durée d’exécution de 18 mois, qui peut être renouvelée deux fois. Mais cette durée peut atteindre 21 mois dès lors que l’entreprise cliente décide de prolonger la durée de la mission prévue pour le salarié mobile.

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Quelles sont les mentions obligatoires de chaque type de contrat ? 

Quelles sont les mentions obligatoires de chaque type de contrat ? 

En matière de paie, chaque contrat a des termes qui protègent les différentes parties impliquées.

La convention d’adhésion 

Conformément à l’article L.1254-15 de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le contrat de société précise : la durée du contrat et les clauses de résiliation, les modalités de rémunération du portage, les modalités de paiement de salaire, les modalités de remboursement des frais professionnels et de déplacement (le cas échéant). Il stipule également la possibilité d’une avance sur salaire, la clause d’assurance responsabilité civile professionnelle, la convention collective applicable, le fonds de pension ainsi que la prévoyance et la garantie de la propriété du client.

Le contrat de travail 

Dans ce document, il faut retrouver : les aptitudes et domaines de compétence du salarié porté, les modalités de calcul et de versement de son salaire, les modalités de remboursement des frais professionnels, les modalités liées à l’acquisition, la prise et le paiement des congés payés . Il convient également de mentionner : la durée de la période d’essai (le cas échéant), l’identité et les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, l’identité et les coordonnées de l’organisme de prévoyance identifiant la société de paie, l’identité des finances. garant de la masse salariale de l’entreprise (imposé par la convention collective) et les conditions d’accès aux plans d’épargne salariale (le cas échéant).

Le contrat de prestation commerciale 

Il contient : l’identité du client, le salarié porté et ses compétences, les modalités d’exécution de la mission, le paiement, les conditions particulières (le cas échéant), les ressources disponibles, la responsabilité du client, l’identité du client. responsabilité civile professionnelle et celles du garant financier du transporteur.

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