Question parlementaire sur les critères d’éligibilité à la formation…

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Le Sénateur note le cas d’une formation offerte par un organisme qui n’est pas admissible au CPF parce qu’il ne délivre pas de diplôme, tout en notant que certaines formations non diplômantes sont éligibles. Il demande donc quels sont les critères d’éligibilité à ce régime.

Question écrite n° 00978 de M. Bruno Belin (Vienne – Les Républicains-R)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 – page 3750

M. Bruno Belin attire l’attention du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur la qualification des formations au compte personnel de formation (CPF). Il rappelle qu’un compte personnel de formation permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation qu’il pourra utiliser tout au long de sa vie professionnelle. Il a souhaité l’informer de la situation de l’école ATS Créations Académie qui est depuis 2013 un centre de formation à l’aérographe à Vienne. Lire aussi : Diffusion automatique. La vague de départ d’organisations et de dirigeants jamais vue en 2022. L’objectif de la structure est de former des peintres confirmés aux techniques de peinture à l’aérographe sur divers supports par des stages d’une durée d’une semaine à six mois.

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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5967

La structure est une vraie valeur ajoutée pour le territoire, mais se heurte à l’impossibilité d’accéder au compte personnel de formation, ce qui prive de nombreux candidats de la possibilité d’une reconversion professionnelle. Il note que la formation est inacceptable en raison d’une formation inadmissible. Cependant, la formation des tatoueurs n’est pas éligible non plus, mais est éligible au CPF.

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Il souhaite donc connaître les critères d’éligibilité à la formation dans son compte personnel de formation.

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