Sommaire
Le projet du gouvernement
Le texte concerne l’assurance chômage, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les électorats pour les élections professionnelles dans les entreprises, qui doivent avoir lieu prochainement. Vers une nouvelle réforme de l’assurance-chômage La réforme de 2019, dont la mise en œuvre a été particulièrement retardée en raison de la crise du Covid-19, s’est achevée le 1er novembre 2022 avec les règles actuelles de l’assurance-chômage. Compte tenu de l’urgence, le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger par décret le dispositif actuel d’indemnisation du chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Ce report permettra au gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, de préparer et de promulguer une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, afin d’adapter les règles d’indemnisation à l’état du marché du travail. Cette nouvelle réforme doit répondre, selon le gouvernement, à l’importante pénurie de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques. C’est le cas, par exemple, du secteur de la santé, de l’industrie ou des transports où la pénurie d’infirmiers, de techniciens et de chauffeurs est sévère. Le gouvernement est également autorisé à proroger jusqu’au 31 août 2024 par le biais du décret l’indemnité de majoration des cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui ont fréquemment recours aux contrats courts. Étendre la VAE aux aidants Étendre l’accès à la validation des acquis de l’expérience pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers en pénurie. Les aidants et aidants familiaux pourront désormais démontrer les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un proche. En outre, le texte permet la reconnaissance de périodes d’expérience professionnelle inférieures au niveau minimum d’expérience requis pour bénéficier de la VAE et de son implique certaines procédures. Les électeurs dans les entreprises Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles, notamment qui permet la nomination de représentants des salariés au sein des comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 déclarant inconstitutionnel l’article L 2314-18 du Code du travail, avec effet reporté au 31 octobre 2022. Pour la première fois, la loi inscrit les critères d’exclusion en termes d’éligibilité, qui a toujours été admise par la Cour de cassation et n’a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilés à l’employeur en raison des pouvoirs qui leur sont délégués, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles. Enfin, le texte est complété par une série de directives consolidées, édictées pendant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le texte concerne l’assurance chômage, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les électorats pour les élections professionnelles dans les entreprises, qui doivent avoir lieu prochainement.
Vers une nouvelle réforme de l’assurance-chômage
Les règles actuelles de l’assurance chômage ont pris fin le 1er novembre 2022 du fait de la réforme de 2019, dont la mise en œuvre a notamment été retardée en raison de la crise du Covid-19. A voir aussi : Jordanie : Santé et pharmacie.
Compte tenu de l’urgence, le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger par décret le dispositif actuel d’indemnisation du chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Ce report permettra au gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, de préparer et de promulguer une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, afin d’adapter les règles d’indemnisation à l’état du marché du travail.
Cette nouvelle réforme doit répondre, selon le gouvernement, à l’importante pénurie de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques. C’est le cas, par exemple, du secteur de la santé, de l’industrie ou des transports où la pénurie d’infirmiers, de techniciens et de chauffeurs est sévère.
Le gouvernement est également autorisé à proroger jusqu’au 31 août 2024 par le biais du décret l’indemnité de majoration des cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui ont fréquemment recours aux contrats courts.
La VAE élargie aux proches aidants
L’accès à la validation des acquis de l’expérience est élargi pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers rares. Ceci pourrez vous intéresser : Assurance habitation : quelle assurance pour un logement locatif ?. Les aidants et aidants familiaux pourront désormais démontrer les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un proche.
De plus, le texte permet d’inclure des périodes d’expérience professionnelle dans la durée minimale d’expérience requise pour bénéficier de la VAE et certaines procédures sont simplifiées.
Le corps électoral dans les entreprises
Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles, notamment qui permet la nomination de représentants des salariés au sein des comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 déclarant inconstitutionnel l’article L 2314-18 du code du travail, avec effet reporté au 31 octobre 2022. Lire aussi : Quelle assurance est obligatoire pour le propriétaire ? | L’immobilier par SeLoger.
Pour la première fois, la loi intègre les critères d’exclusion en matière d’éligibilité, qui ont été systématiquement retenus par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilés à l’employeur en raison des pouvoirs qui leur sont délégués, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.
Enfin, le texte est complété par une série de directives consolidées, édictées pendant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’examen du texte au Parlement
En première lecture, les députés ont adopté 15 amendements en séance publique, sur près de 400 déposés. Elles prévoient que la future réforme de l’assurance chômage pourra faire l’objet d’adaptations dans les territoires d’outre-mer. Ils ont également voté une disposition dans le code du travail pour mettre fin à l’indemnisation du chômage en cas d’abandon d’emploi. Une simple présomption de démission est instaurée en cas d’abandon injustifié (hors raisons d’hygiène ou de sécurité) et mise en demeure par l’employeur d’un retour au travail infructueux. Le salarié peut contester cette présomption de démission devant les prud’hommes qui doivent statuer dans le mois qui suit sa saisine. Afin de réduire la tension sociale dans certains secteurs d’activité, jusqu’à fin 2024 a été instaurée la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat individuel à durée déterminée (CDD) ou un contrat individuel de mission pour remplacer certains salariés absents, simultanément ou après ensemble. Ce dispositif a déjà été testé en 2019-2020 dans le cadre de la loi libre choix d’avenir professionnel 2018. Un amendement du gouvernement à l’amendement VAE a également été voté. Il crée un service public VAE, pour organiser la coopération entre les acteurs et mieux communiquer le parcours de l’usager. Le groupement d’intérêt public, qui sera en charge de ce nouveau service public, gérera une plateforme numérique, héritage des développements réalisés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaissance et validation de l’expérience (ReVa). L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret précisera la nouvelle procédure simplifiée de VAE. La phase d’acceptabilité administrative sera supprimée, au profit d’une phase de faisabilité, organisée autour d’entretiens préalables avec le demandeur poursuite Les eurodéputés ont enfin demandé un rapport à Pôle Emploi pour savoir comment, depuis 2018, des projets personnalisés d’accès à l’emploi (PPAE) et des offres d’emploi raisonnables (ORE) ont été mis en place dans les agences de Pôle Emploi. Il doit y avoir un vote solennel sur le texte intégral le 11 octobre 2022.
En première lecture, les députés ont adopté 15 amendements en séance publique, sur près de 400 déposés.
Elles prévoient que la future réforme de l’assurance chômage pourra faire l’objet d’adaptations dans les territoires d’outre-mer. Ils ont également voté une disposition dans le code du travail pour mettre fin à l’indemnisation du chômage en cas d’abandon d’emploi. Une simple présomption de démission est instaurée en cas d’abandon injustifié (hors raisons d’hygiène ou de sécurité) et mise en demeure par l’employeur d’un retour au travail infructueux. Le salarié peut contester cette présomption de démission devant les prud’hommes qui doivent statuer dans le mois qui suit sa saisine.
Afin de réduire la tension sociale dans certains secteurs d’activité, jusqu’à fin 2024 a été instaurée la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat individuel à durée déterminée (CDD) ou un contrat individuel de mission pour remplacer certains salariés absents, simultanément ou après ensemble. Ce dispositif a déjà été testé en 2019-2020 dans le cadre de la loi libre choix d’avenir professionnel 2018.
Un amendement du gouvernement à l’amendement VAE a également été voté. Il crée un service public VAE, pour organiser la coopération entre les acteurs et mieux communiquer le parcours de l’usager. Le groupement d’intérêt public, qui sera en charge de ce nouveau service public, gérera une plateforme numérique, héritage des développements réalisés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaissance et validation de l’expérience (ReVa). L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret précisera la nouvelle procédure simplifiée de VAE. La phase d’acceptabilité administrative sera supprimée au profit d’une phase de faisabilité qui s’organisera autour d’entretiens préalables avec le candidat.
Les eurodéputés ont enfin demandé un rapport à Pôle Emploi pour savoir comment, depuis 2018, des projets personnalisés d’accès à l’emploi (PPAE) et des offres d’emploi raisonnables (ORE) ont été mis en place dans les agences de Pôle Emploi.
Il doit y avoir un vote solennel sur le texte intégral le 11 octobre 2022.
