Réforme des assurances et courtiers financiers : le Conseil constitutionnel tranche, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle reconnue – Guide de l’épargne

Written By Sara Rosso

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Publié le jeudi 27 octobre 2022 par Denis Lapalus

Le 1er avril 2022, la loi no. 2021-402, du 8 avril 2021, portant réforme de l’intermédiation. L’obligation est instaurée pour les courtiers d’assurances, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.

Pour résumer. Comme pour les CGP, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle. Cette dernière est chargée de contrôler et de veiller au respect de la réglementation de ses membres. Des audits doivent être menés auprès des membres et un suivi des formations obligatoires. Tout manquement doit exclure le membre de l’association. Un recours avait été déposé concernant l’application de cette réforme et le choix imposé d’appartenance à une association professionnelle.

Avis du Conseil Constitutionnel

Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme de la médiation et confirmé son application. Ainsi, la réforme du courtage en vigueur au 1er avril 2022 et, notamment, l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR est confirmée. Lire aussi : Offre d’assurance professionnelle dédiée aux machines et équipements zéro émission. L’ORIAS n’acceptera aucune (ré)inscription en tant que courtier ou agent de courtage sans justificatif d’une adhésion valable à l’une des 7 associations agréées.

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Rappel de la réforme du courtage

A partir du 1er avril 2022, l’affiliation à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels souhaitant s’inscrire à l’ORIAS en tant que courtiers ou mandataires de courtiers. Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtage se sont renforcées ces dernières années avec une réglementation plus précise et plus exigeante en matière de protection des intérêts des clients. La réforme de l’intermédiation approuvée par le Parlement français a donc été pensée comme un moyen d’accompagner l’amélioration de la formation de tous les professionnels.

Dans ce cadre, à compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle représentative agréée par l’ACPR sera obligatoire pour tous les professionnels qui s’inscriront à l’ORIAS en tant que courtiers ou agents de courtage après cette date. Les personnes déjà inscrites à l’ORIAS devront adhérer à ces nouvelles associations au plus tard lors du renouvellement de leur inscription au premier trimestre 2023.

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Liste des associations agrées par l’ACPR

Dans sa réunion du 22 mars 2022, le collège de l’ACPR a ainsi accordé l’agrément à sept associations, dont six en tant qu’associations professionnelles de banquiers et courtiers d’assurances :

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