Réforme des retraites 2023 sur les modifications de la loi sur le PLFSS | vie…

Written By Sara Rosso

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Le texte présenté est une proposition de loi portant modifications de la loi de financement des assurances sociales (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d’euros d’économies d’ici 2030 pour contribuer à l’équilibre du système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des retraites les plus basses…).

Le scénario macroéconomique sur lequel repose ce PLFRSS n’a pas changé par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023. Le déficit de la sécurité sociale s’élèverait à 7,5 milliards d’euros (+400 millions par rapport selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) . La trajectoire des comptes sociaux des années 2023-2026 a été modifiée pour prendre spécifiquement en compte la réforme. Pour la tranche d’âge des régimes de base obligatoires de sécurité sociale et du fonds de solidarité pour les personnes âgées, le pouvoir exécutif prévoit un déficit de 2,6 milliards d’euros en 2023.

La réforme globale des retraites

Le texte présenté est une proposition de loi portant modifications de la loi de financement des assurances sociales (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d’euros d’économies d’ici 2030 pour contribuer à l’équilibre du système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des retraites les plus basses…). Ceci pourrez vous intéresser : Pourquoi souscrire à une multirisque professionnelle ?.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose ce PLFRSS n’a pas changé par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023. Le déficit de la sécurité sociale s’élèverait à 7,5 milliards d’euros (+400 millions par rapport selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) . La trajectoire des comptes sociaux des années 2023-2026 a été modifiée pour prendre spécifiquement en compte la réforme. Pour la tranche d’âge des régimes de base obligatoires de sécurité sociale et du fonds de solidarité pour les personnes âgées, le pouvoir exécutif prévoit un déficit de 2,6 milliards d’euros en 2023.

La loi relève l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. A partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé de trois mois par génération à partir des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge de la retraite sera relevé à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes). Parallèlement, la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein passera à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de la loi dite « Touraine » de 2014 s’accélère. Il prévoit l’extension de la période de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans jusqu’en 2035, à partir de la génération de 1973. Pour les personnes qui ne pourraient pas cotiser à 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. Le système de service à long terme sera ajusté afin que les travailleurs qui ont commencé tôt leur service n’aient pas à travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant l’âge de 16 ans pourront partir à l’âge de 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Ils doivent intervenir par décrets. Comme aujourd’hui, les personnes déclarées inaptes ou invalides pourront prendre leur retraite à 62 ans et les personnes en incapacité de travail à 55 ans. Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite deux ans avant l’âge légal de plein droit. Les conditions de ce départ anticipé sont assouplies. Face aux inquiétudes des partenaires sociaux, le texte retire également le projet d’unification du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Indice de pénibilité et d’emploi des seniors Le projet de loi modifie le compte de la prévention professionnelle (C2P) : cumul illimité de droits, meilleure prise en compte des stroli-expositions ou de certains facteurs de risque comme le travail de nuit, création de congés de reconversion pour changer d’emploi, augmentation des droit à la formation. Afin d’empêcher de mentir sur les risques ergonomiques (port de charges lourdes, positions pénibles, vibrations mécaniques), un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure au travail a été créé doté d’un milliard d’euros jusqu’en 2027. Les salariés exerçant des métiers exposés à ces risques ergonomiques bénéficieront d’un encadrement médical renforcé, notamment pour favoriser la retraite anticipée après 62 ans en invalidité totale. Concernant les seniors, dont le taux d’emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, deux mesures sont prévues : la mise en place d’un « index des seniors » dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Concrètement, chaque année, ces entreprises devront publier en interne et en externe « des indicateurs liés à l’emploi des seniors ainsi que les actions mises en place pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise » et les transmettre au ministère du travail. Dans le cas contraire, il s’exposera à une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de son salaire ; l’obligation de négocier l’emploi des seniors dans le cadre de la Négociation pour la Gestion des Emplois et des Carrières Professionnelles (GEPP) sur la base d’indicateurs de « l’indice senior » (sauf si le contrat de méthode de négociation en dispose autrement). Ces nouvelles obligations s’appliqueront à partir du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Augmentation de la pension minimum Le projet de loi permet d’augmenter la pension minimum à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85 % du Smic net) pour un emploi à temps plein avec cotisations à temps plein au Smic , en indexant les cotisations minimales (MICO) major é sur le salaire minimum . Par conséquent, les carrières à temps partiel ou à court terme sont exclues. Cette augmentation devrait s’appliquer à 200 000 nouveaux retraités chaque année à partir du 1er septembre 2023. Elle s’appliquera également aux retraités actuels ayant cotisé au moins 30 ans, et dont la pension augmentera jusqu’à 100 € pour le service complet. AU en outre, davantage d’anciens agriculteurs bénéficieront d’une garantie de pension spéciale d’un montant de 85 % du salaire minimum agricole net. Les opérateurs qui ont pris leur retraite en raison d’une invalidité ou d’un handicap seront désormais spécialement éligibles. Fin de carrière et situations des parents et aidants Pour faciliter la transition entre activité et retraite, le dispositif de retraite progressive, qui permet de liquider une partie de sa pension avant l’âge légal du travail à temps partiel, a été étendu à tous les assurés et est devenu plus souple. Le décret fixera l’âge d’ouverture à 62 ans. De plus, le cumul d’emploi et de retraite est facilité. Les retraités qui recommencent à travailler pourront exercer leurs droits et augmenter leur pension. Les travailleurs ayant pris un congé parental (principalement des femmes) pourront intégrer un maximum de quatre trimestres pour bénéficier de la pension minimum ou du programme d’ancienneté. L’Assurance âge des aidants (AVA) sera mise en place, afin que les trimestres dédiés à l’aide à un enfant ou à un adulte handicapé, malade ou en perte d’autonomie puissent être considérés comme validés. Plus de 100 000 soignants tombent malades chaque année. Près de trois millions d’assurés qui travaillaient dans les années 1980 et 1990 dans le cadre d’un service collectif (TUC) ou d’autres contrats aidés comparables pourront confirmer des trimestres pour ces périodes. Le règlement déterminera ainsi que 50 jours de stages de formation professionnelle dans ces systèmes donnent droit à la nostrification pour une période assimilée.

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La loi relève l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. A partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé de trois mois par génération à partir des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge de la retraite sera relevé à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Parallèlement, la durée de cotisations pour l’obtention d’une retraite à taux plein passera à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de la loi dite « Touraine » de 2014 s’accélère. Il prévoit l’extension de la période de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans jusqu’en 2035, à partir de la génération de 1973.

Pour les personnes qui ne pourraient pas cotiser à 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

Le système de service à long terme sera ajusté afin que les travailleurs qui ont commencé tôt leur service n’aient pas à travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant l’âge de 16 ans pourront partir à l’âge de 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Ils doivent intervenir par décrets.

Comme aujourd’hui, les personnes déclarées inaptes ou invalides pourront prendre leur retraite à 62 ans et les personnes en incapacité de travail à 55 ans.

Pénibilité et index sur l’emploi des seniors

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite deux ans avant l’âge légal de plein droit. Les conditions de ce départ anticipé sont assouplies.

Face aux inquiétudes des partenaires sociaux, le texte retire également le projet d’unification du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.

Le projet de loi modifie le compte de prévention professionnelle (C2P) : cumul illimité des droits, meilleure prise en compte des expositions multiples ou de certains facteurs de risque comme le travail de nuit, création de congés de reconversion pour changer d’emploi, augmentation des droits à la formation. Afin de prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, positions douloureuses, vibrations mécaniques), un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure au travail a été créé doté d’un milliard d’euros jusqu’en 2027. Les salariés exerçant des métiers exposés à ces risques ergonomiques bénéficieront d’un suivi médical renforcé, notamment pour favoriser la retraite anticipée après 62 ans en invalidité totale.

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Hausse de la pension minimale

Quant aux seniors, dont le taux d’emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, deux mesures sont prévues :

Ces nouvelles obligations s’appliqueront à partir du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le projet de loi permet de porter la pension minimum à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85 % du SMIC net) pour un emploi à temps plein avec cotisations à temps plein au Smic, en indexant le salaire minimum (MICO) plus le salaire minimum. Par conséquent, les carrières à temps partiel ou à court terme sont exclues.

Fin de carrière et situation des parents et aidants

Cette augmentation devrait s’appliquer à 200 000 nouveaux retraités chaque année à partir du 1er septembre 2023. Elle s’appliquera également aux retraités actuels ayant cotisé au moins 30 ans, et dont la pension augmentera jusqu’à 100 € pour le service complet.

En outre, un plus grand nombre d’anciens agriculteurs bénéficieront d’une garantie de pension spéciale de 85 % du salaire minimum agricole net. Les opérateurs qui ont pris leur retraite en raison d’une invalidité ou d’un handicap seront désormais spécialement éligibles.

Pour faciliter la transition entre activité et retraite, le système de retraite progressive, qui permet de liquider une partie de sa pension avant l’âge légal du travail à temps partiel, a été étendu à tous les assurés et s’assouplit. Le décret fixera l’âge d’ouverture à 62 ans. De plus, le cumul d’emploi et de retraite est facilité. Les retraités qui recommencent à travailler pourront exercer leurs droits et augmenter leur pension.

Les travailleurs ayant pris un congé parental (principalement des femmes) pourront intégrer un maximum de quatre trimestres pour bénéficier de la pension minimum ou du programme d’ancienneté.

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Les futures règles pour les fonctionnaires

L’Assurance âge des aidants (AVA) sera mise en place, afin que les trimestres dédiés à l’aide à un enfant ou à un adulte handicapé, malade ou en perte d’autonomie puissent être considérés comme validés. Plus de 100 000 soignants tombent malades chaque année.

Près de trois millions d’assurés qui travaillaient dans les années 1980 et 1990 dans le cadre d’un service collectif (TUC) ou d’autres contrats aidés comparables pourront confirmer des trimestres pour ces périodes. Ainsi, le décret déterminera que 50 jours de stages de formation professionnelle dans ces systèmes donnent droit à nostrifier la période assimilée.

Le report de l’âge légal à 64 ans jusqu’en 2030, l’allongement de la durée de paiement des cotisations à 43 ans à partir de 2027, l’âge de la retraite sans décote à 67 ans s’appliqueront également aux fonctionnaires, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions officielles reste inchangé (basé sur l’indice des salaires des six derniers mois, c’est-à-dire salaire sans bonus).

Pour 20 % des salariés de la soi-disant catégories « actives » et « superactives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, gardiens de prison, etc.) l’âge d’ouverture du droit à la retraite est reporté de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories superactives . D’autres mesures sont également au programme : transférabilité des services actifs, suppression de la clause de fin de carrière dans la catégorie active…

La possibilité de travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (abaissement de la limite d’âge sans conditions). Aujourd’hui, seuls les agents qui ont encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander la poursuite de leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans.

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Quel calendrier pour l’examen de la réforme des retraites ?

La retraite progressive a été étendue aux agents publics, selon les mêmes principes que le système existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions d’harmonisation de l’emploi et de la retraite sont facilitées de la même manière que dans le secteur privé.

Afin de prévenir l’attrition professionnelle dans le secteur hospitalier et sanitaire-social, un fonds de prévention de l’assurance maladie a été créé. Il financera des actions de sensibilisation et de prévention, ainsi que des aménagements de fin de carrière pour les aidants épuisés par le travail.

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