Aujourd’hui, 23 janvier 2023, le gouvernement soumettra son projet de réforme des retraites au Conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La révision de ce texte débutera à l’Assemblée nationale puis au Sénat début février 2023, et son adoption est prévue en mars 2023. Les principales mesures devraient entrer en vigueur en septembre 2023.
Focus sur les principales mesures de la réforme, qui ne serait pas sans conséquences pour la gestion des entreprises en fin de carrière.
Sommaire
Conditions de départ à la retraite et calendrier
Le cœur de la réforme est le report de l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel un salarié peut percevoir une pension de vieillesse, même si celle-ci n’est pas à taux plein. Voir l’article : Quand et comment souscrire à une assurance habitation ?. Elle sera poussée progressivement de 62 ans à 64 ans à raison d’un trimestre par année de naissance pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027 et 64 ans en 2030.
Ce report prendrait effet à compter du 1er septembre 2023. Le premier concernerait donc les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, qui devraient travailler un trimestre supplémentaire pour prendre leur retraite.
En revanche, l’ancienneté requise pour obtenir une retraite à taux plein, qui reste de 43 années de cotisations (172 trimestres), devrait atteindre dès 2027 (au lieu de 2035) à raison d’un trimestre supplémentaire par an. Pour les personnes nées le ou après le 1er septembre 1961.
Enfin, sans la décote, le taux plein resterait à 67 ans.
Adaptation du dispositif relatif aux carrières longues
Le gouvernement prévoit d’adapter le système « afin qu’une personne qui a commencé à travailler tôt ne soit pas obligée de travailler au-delà de 44 ans ». Sur le même sujet : Trottinettes électriques : les conducteurs non assurés sont illégaux.
Ainsi, à condition d’avoir cotisé pendant la durée d’assurance requise (le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein) plus un an :
Enfin, jusqu’à 4 trimestres pouvaient être pris en compte au titre de l’AVPF pour partir dans le cadre d’un plan de carrière longue.
Maintien des dispositifs relatifs à l’invalidité, l’inaptitude, le handicap, l’amiante et l’incapacité permanente
Le dispositif permettant aux travailleurs de prendre leur retraite avant l’âge légal de la retraite en raison de leur état de santé ou d’une exposition à l’amiante sera maintenu et aménagé comme suit : Lire aussi : Quels sont les risques avec une sous-location Airbnb ?.
Enfin, le régime de retraite des personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle serait simplifié en cas d’incapacité permanente de travail :
En cas d’incapacité de travail d’au moins 10%, le salarié pourra partir 2 ans avant d’atteindre l’âge de la majorité, si cette incapacité est liée à des facteurs de pénibilité. La durée d’exposition requise est réduite de 17 ans à 5 ans;
Si l’incapacité de travail est supérieure à 20 %, le salarié aurait droit à une retraite anticipée.
Mesures en faveur de l’emploi des seniors
Diverses mesures sont prévues pour lever les obstacles à l’emploi des seniors et les inciter à rester sur le marché du travail ou à y revenir :
* L’accès à la retraite échelonnée deviendrait plus facile, ce qui permet de liquider une partie de la pension deux ans avant l’âge légal et d’aller au travail à temps partiel. Une demande de travail à temps partiel pour accéder progressivement à la retraite serait désormais autorisée, sauf réponse contraire de l’employeur, invoquant une incompatibilité avec l’activité économique.
* Le cumul travail-retraite permettrait à tout assuré ayant droit au taux plein, qui décide de continuer à travailler après la retraite, d’acquérir des droits à la retraite complémentaire et ainsi d’améliorer sa pension.
* Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent publier annuellement un indice des retraités, qui reflète les indicateurs de l’emploi des seniors et les actions mises en place dans l’entreprise pour favoriser cet emploi. Dans le cas contraire, l’entreprise s’exposerait à une sanction pécuniaire. La liste des indicateurs est fixée par décret et peut être adaptée par les branches de la profession.
*Afin de faciliter l’aménagement du temps de travail tout au long de la carrière, des négociations interprofessionnelles débuteraient en 2023 avec pour objectif la création d’un Compte d’Epargne Temps Universel (CETU), qui permettrait à tous les salariés de « mettre de côté » leur RTT, soit les jours de repos non pris dans l’année, à utiliser en prévision de la retraite.
* Enfin, l’emploi des seniors dans les entreprises deviendra un sujet obligatoire des négociations sur la gestion des emplois et des carrières professionnelles (GEPP), sur la base des indicateurs de l’indice.
Fermeture programmée des régimes spéciaux
Le projet de loi prévoit la fermeture définitive des régimes spéciaux de retraite pour la RATP, la branche de l’industrie électrique et gazière (IEG), les fonctionnaires et notaires, les salariés de la Banque de France et les membres du Conseil économique, social et environnemental. (CESE). En vertu du principe de la « clause grand-père », seuls les salariés employés dans ces régimes à partir du 1er septembre 2023 adhéreraient au régime général de retraite.
L’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation des salariés travaillant déjà dans ces entreprises seront prolongés selon le calendrier qui sera précisé par le règlement.
Cette fermeture n’affecte pas le régime des professions libérales et des avocats, ni les régimes soumis à certaines restrictions (marins, Opéra de Paris, Comédie Française).
Aménagement du compte professionnel de pénibilité (C2P)
Outre l’abaissement des seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels pour permettre à davantage de travailleurs de bénéficier du C2P, qui pourrait financer des congés de reconversion pour changer d’emploi, visite médicale de fin de carrière pour les plus exposés au risque d’attrition professionnelle. et l’indemnité de départ serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre une retraite anticipée à toute personne jugée incapable. Ils peuvent donc prendre leur retraite à 62 ans à taux plein.
A noter enfin qu’à partir du 1er septembre 2023, le projet de loi prévoit une augmentation de la pension minimum du régime général et du régime des ouvriers agricoles de 100 euros par mois pour les personnes ayant accompli leur carrière complète. Un salarié travaillant au Smic tout au long de sa carrière percevrait une retraite de près de 1 200 euros, soit 85 % du montant net du Smic.