Réforme du courtage d’assurance et de crédit : Le Conseil constitutionnel a décidé que les courtiers doivent s’affilier à une association professionnelle agréée – Guide de l’épargne

Written By Sara Rosso

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Publié le 27 octobre 2022 par Denis Lapalus

La loi 2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme de la médiation est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle impose aux courtiers d’assurances, aux courtiers en opérations bancaires et en services de paiement et à leurs mandataires l’obligation d’adhérer à des associations professionnelles. ACPR.

Bref Comme pour les CGP, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle. Cette dernière est chargée de contrôler la réglementation de ses membres et d’en assurer le respect. Des audits doivent être menés auprès des membres et un suivi des formations obligatoires. Toute violation devrait exclure le membre de l’association. Un recours a été présenté concernant l’application de cette réforme et l’adhésion à une association professionnelle.

Avis du Conseil Constitutionnel

Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la question constitutionnelle prioritaire (QPC) sur la réforme de la médiation et confirmé son application. Ainsi, la réforme de la médiation effective au 1er avril 2022, et notamment l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR, est confirmée. Ceci pourrez vous intéresser : « L’immobilier est un business ». L’ORIAS n’acceptera aucune inscription (réinscription) en qualité de courtier ou d’agent sans justificatif d’une adhésion valable à l’une des 7 associations agréées.

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Rappel de la réforme du courtage

A partir du 1er avril 2022, l’affiliation à une association professionnelle sera obligatoire pour tout professionnel souhaitant s’inscrire comme courtier ou mandataire de courtier auprès de l’ORIAS. Les exigences liées à l’activité de courtage ont été renforcées ces dernières années avec une réglementation plus détaillée et plus stricte pour protéger les intérêts des clients. La réforme de la médiation votée par le Parlement français a donc été conçue comme un moyen d’accompagner la formation de tous les professionnels.

Dans ce cadre, à compter du 1er avril 2022, l’affiliation à une association de mandataires agréés par l’ACPR sera obligatoire pour tout professionnel s’inscrivant en qualité de courtier ou d’agent mandataire auprès de l’ORIAS après cette date. Les inscrits à l’ORIAS doivent adhérer à ces nouvelles associations lors de leur inscription au plus tard au premier trimestre 2023.

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Liste des associations agrées par l’ACPR

Lors de sa réunion du 22 mars 2022, le collège de l’ACPR a agréé sept associations, dont six en tant qu’associations professionnelles des banques et courtiers d’assurances :

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