La décision du Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association Nationale des Conseils Supérieurs en Gestion de Patrimoine (ANCDGP) sur la mise en œuvre de la Constitution de la réforme du courtier était très attendue.
La décision était attendue par le marché intrajournalier. Le Conseil constitutionnel devait rendre sa décision le vendredi 21 octobre 2022 sur la QPC de l’ANCDGP sur la réforme du courtage.
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