Réforme du courtage : une récente décision de l’Assemblée constituante

Written By Sara Rosso

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Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique ce mardi 11 octobre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la constitutionnalité de la réforme du courtage. Sur le même sujet : Nouvelles mobilités : les cyclomoteurs légers intégrés au code de la route. Sa décision est attendue dans les quatorze jours.

Ce mardi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a débattu de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en audience publique relative à la conformité de la loi du 8 avril 2021 portant réforme de l’activité de bourse et du décret d’application avec la Constitution.

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