Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des véhicules à deux roues : le Conseil d’Etat a jugé ce mercredi 27 juillet illégaux deux arrêtés pris en août 2021, qui visaient à reporter la validité du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis pour complètement. suspendre la mesure.
Cette décision intervient au lendemain de la parution d’un autre décret, venu enterrer définitivement l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les véhicules à deux roues, au profit de moyens alternatifs. Retour sur une bataille juridique qui continue.
• Acte I. L’Union européenne décide d’imposer la mesure
L’Union européenne a décidé en 2014 d’imposer la mesure aux États membres. La directive prévoyait la mise en place à partir du 1er janvier 2022 d’un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux et trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3. Lire aussi : Réglementation et assurance 2022 pour les trottinettes électriques, hoverboards et autres Segway. Cette mesure a été adoptée dans le but de lutter contre les accidents et la pollution.
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• Acte II. Emmanuel Macron refuse
En août 2021, Emmanuel Macron avait pourtant assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment de déranger les Français », selon un conseiller de l’exécutif. « Le ministre a convenu avec les fédérations de se réunir à la rentrée pour échanger largement sur les différents dossiers qui les concernent », a indiqué un porte-parole du ministère.
Au printemps 2021, plusieurs milliers de motards ont manifesté à travers la France contre la mise en place de ce contrôle technique, demandant à l’État de déroger à cette directive européenne.
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« Nous sommes surpris de voir arriver ce décret en pleine période estivale », a déclaré Jean-Marc Belotti, de la Fédération des cyclistes en colère. « C’est scandaleux, c’est de la vraie mafia, on ne lâchera rien. »
• Acte III. Le Conseil d’Etat donne raison aux associations
Saisie en référé, le Conseil d’Etat a donné raison aux associations de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux-roues en mai et a ordonné à l’exécutif de l’appliquer à partir d’octobre 2022.
Mardi 26 juillet, ce dernier a toutefois tiré un trait définitif sur cette idée, annonçant privilégier des « mesures alternatives » telles que des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou le renforcement des normes de certification.
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Ce mercredi, le Conseil d’Etat s’est prononcé cette fois sur le fond de l’affaire. Il a estimé que certaines dispositions de l’arrêté du 9 août 2021 « entraînant le report de l’application du contrôle technique des véhicules à deux roues à moteur au 1er janvier 2023 » méconnaissaient « le délai du 1-a de janvier 2022 fixé » par les Européens. Parlement et Conseil et a condamné l’État à verser 1 000 euros à chacune de ces associations pour les frais exposés.
Le Conseil d’Etat a également annulé l’arrêté du ministre des Transports, qui suspendait cet arrêté le 12 août 2021. une telle décision », explique la plus haute autorité de la justice administrative.
« La décision du Conseil d’État est claire : le gouvernement doit procéder immédiatement au contrôle technique afin de se conformer au droit européen. Le report et le renversement du gouvernement ne sont plus de mise », a commenté Me Camille Mialot, l’avocat de les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.
