Réglementation technique des deux-roues : retour à la coopération de long terme entre l’UE, l’État et le secteur privé

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des véhicules à deux roues : le Conseil d’Etat a jugé ce mercredi 27 juillet illégaux deux arrêtés pris en août 2021, qui visaient à reporter la validité du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis pour complètement. suspendre la mesure.

Cette décision intervient au lendemain de la parution d’un autre décret, venu enterrer définitivement l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les véhicules à deux roues, au profit de moyens alternatifs. Retour sur une bataille juridique qui continue.

• Acte I. L’Union européenne décide d’imposer la mesure

• Acte I. L’Union européenne décide d’imposer la mesure

L’Union européenne a décidé en 2014 d’imposer la mesure aux États membres. La directive prévoyait la mise en place à partir du 1er janvier 2022 d’un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux et trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3. Lire aussi : Réglementation et assurance 2022 pour les trottinettes électriques, hoverboards et autres Segway. Cette mesure a été adoptée dans le but de lutter contre les accidents et la pollution.

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• Acte II. Emmanuel Macron refuse

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En août 2021, Emmanuel Macron avait pourtant assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment de déranger les Français », selon un conseiller de l’exécutif. « Le ministre a convenu avec les fédérations de se réunir à la rentrée pour échanger largement sur les différents dossiers qui les concernent », a indiqué un porte-parole du ministère.

Au printemps 2021, plusieurs milliers de motards ont manifesté à travers la France contre la mise en place de ce contrôle technique, demandant à l’État de déroger à cette directive européenne.

Retrait de Macron sur le contrôle technique des deux-roues : l’association dénonce le « lobby des motards »

« Nous sommes surpris de voir arriver ce décret en pleine période estivale », a déclaré Jean-Marc Belotti, de la Fédération des cyclistes en colère. « C’est scandaleux, c’est de la vraie mafia, on ne lâchera rien. »

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• Acte III. Le Conseil d’Etat donne raison aux associations

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Saisie en référé, le Conseil d’Etat a donné raison aux associations de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux-roues en mai et a ordonné à l’exécutif de l’appliquer à partir d’octobre 2022.

Mardi 26 juillet, ce dernier a toutefois tiré un trait définitif sur cette idée, annonçant privilégier des « mesures alternatives » telles que des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou le renforcement des normes de certification.

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Ce mercredi, le Conseil d’Etat s’est prononcé cette fois sur le fond de l’affaire. Il a estimé que certaines dispositions de l’arrêté du 9 août 2021 « entraînant le report de l’application du contrôle technique des véhicules à deux roues à moteur au 1er janvier 2023 » méconnaissaient « le délai du 1-a de janvier 2022 fixé » par les Européens. Parlement et Conseil et a condamné l’État à verser 1 000 euros à chacune de ces associations pour les frais exposés.

Le Conseil d’Etat a également annulé l’arrêté du ministre des Transports, qui suspendait cet arrêté le 12 août 2021. une telle décision », explique la plus haute autorité de la justice administrative.

« La décision du Conseil d’État est claire : le gouvernement doit procéder immédiatement au contrôle technique afin de se conformer au droit européen. Le report et le renversement du gouvernement ne sont plus de mise », a commenté Me Camille Mialot, l’avocat de les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.

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