Rejet de l’action d’un tiers contre l’assureur après qu’il ait suggéré une garantie abusive

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

règlements

obligation d’informer

Emploi

Emploi

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17,662. Lire aussi : Friday’s Choice : les conseils de Gronholm pour aider Hirvonen à affronter Loeb.

Faits : Un particulier confie la cession de son mobilier à une entreprise, assurée par un contrat d’assurance « responsabilité du transporteur – marchandises transportées – responsabilité civile de l’entreprise ». A la demande du propriétaire du meuble, l’entreprise de déménagement a conclu, par l’intermédiaire d’un courtier […]

Voir l’article :
Publié le 28 janvier 2023 à 09:16 Mis à jour le 29…

APPELS D’OFFRES

APPELS D'OFFRES

Voir l’article :
Publié le 23 janvier 2023 à 12h00 Mis à jour le 23…

À Lire  Guerre en Ukraine : les assureurs automobiles se mobilisent pour les réfugiés