règlements
obligation d’informer
Emploi
Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17,662. Lire aussi : Friday’s Choice : les conseils de Gronholm pour aider Hirvonen à affronter Loeb.
Faits : Un particulier confie la cession de son mobilier à une entreprise, assurée par un contrat d’assurance « responsabilité du transporteur – marchandises transportées – responsabilité civile de l’entreprise ». A la demande du propriétaire du meuble, l’entreprise de déménagement a conclu, par l’intermédiaire d’un courtier […]