Le 15 novembre, le Conseil d’Etat a condamné le ministère de la Culture. Il s’agit d’un règlement transposant la directive européenne sur le droit d’auteur de 2019. En effet, le cabinet de Roselyne Bachelot a proposé en mai 2021 un texte qui traduirait en droit français les mesures prises par l’Europe.
Dans un détail : la directive insiste sur l’exigence d’une « rémunération proportionnée et appropriée » pour les auteurs. Mais son adaptation française avait subtilement omis le terme « convenable ». Attaqué par la CAAP et la Ligue des auteurs professionnels, le règlement a été remis en cause sur plusieurs points.
Me Delamarre, l’avocat des plaignants, l’a expliqué assez simplement : « Le pourcentage des redevances perçues sur les ventes est bien au prorata – car il est basé sur la notion de montant payé sur le pourcentage », a-t-il soumis au tribunal. .
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« A ce titre, le droit d’auteur de 0,5 % est proportionnel. Mais peut-on penser que la somme perçue est appropriée au regard du travail réalisé ? Au final, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas suivre toutes les conclusions du rapporteur et sur la question de proportionnalité/adéquation a sanctionné le ministère de la Culture.
Pendant ce temps, au Sénat…
Rima Abdul-Malak l’avait bien précisé lors de la signature de la convention auteurs/éditeurs : la décision du Conseil d’Etat obligeait le gouvernement à revoir ce point particulier du texte de reprise. A voir aussi : Le MBA Marketing et Innovation Digitale de l’ESLSCA obtient le Label…. Et cela se fera « dès que nous aurons le temps des législatives », a-t-il assuré.
Mais comme le chantait le poète, « le temps passe, le temps passe », ma bonne dame… Le temps ? Non… et au moment de partir, plusieurs sénateurs, soucieux de n’en perdre aucun, ont tenté de forcer le passage. C’est ainsi que le cavalier du célèbre législateur a été jugé dans le cadre du projet de DADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) débattu en salle à partir du 23 novembre.
Le texte traitait des questions d’économie, de santé, de travail, de transport et d’agriculture. Par conséquent, vous ne devriez pas écarter la question de la bonne redevance ? Partant du dicton selon lequel « ça peut marcher s’il y a un malentendu », les députés ont proposé un amendement audacieux.
Cavalier à terre
Dès lors, il a été proposé de modifier le Code de la propriété intellectuelle et, en résumé, trois fois rien : remplacer les mots « participation » à L. A voir aussi : Casquette journal : un classique indémodable !. 131-4 par les mots « rémunération appropriée et proportionnée ».
L’auteur peut céder ses droits sur son œuvre en tout ou en partie. Il doit comprendre une part proportionnelle du produit de la vente ou de l’utilisation au profit de l’auteur.
L’objectif justifiait leur démarche en évoquant la décision du Conseil d’Etat et son histoire. Problème : lors du contrôle de recevabilité, la commission responsable (en l’occurrence la commission sociale) a constaté que l’amendement était inacceptable au regard de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution.
Le dernier, bien connu des juristes, juristes et parlementaires, concerne spécifiquement les cavaliers législatifs : autrement présentés, on tente d’y glisser discrètement quelque projet de loi ou amendement sans rapport avec le sujet de discussion.
« En cas d’irrecevabilité, l’amendement n’est même pas discuté », explique le Sénat. Moralité, le petit sénateur Zorro est corrompu. Mais du côté des organisations de la CAAP et de la Ligue, on bouillonne.
Des hauts et débats
En effet, détaille La Ligue, l’intervention du sénateur « nous a presque privés d’un débat parlementaire précieux sur les auteurs et la juste rémunération des auteurs ». Pourtant, l’enjeu de toute la victoire est devant le Conseil d’Etat : faire en sorte que les conditions de travail et de rémunération soient débattues dans les chambres. Voir l’article : Le portage salarial expliqué de A à Z.
« De nombreux rapports ministériels ont attiré l’attention sur eux et ils se dégradent depuis 10 ans », ajoute Liiga. Or, l’avenant législatif aurait complètement éclipsé ces débats parlementaires, réduisant la question à un ajustement idiot de l’IPC.
Car pour les organisations, la simple formalisation du mot « fit » n’est pas une fin en soi. Au contraire : « La seule avancée est marquée par un vrai débat parlementaire sur les modalités de rémunération des auteurs sur cette question », confirme Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue. « Cela reste un processus démocratique d’une importance vitale. »
Crucial, mais pas urgent : Plus d’une semaine après avoir contacté les sénateurs, il n’a pas eu de réponse. « Le choix initial de la recette était en soi extrêmement discutable – et excluait déjà toute possibilité de discussion pour les auteurs. »
La tentative de Kavaler est « un bricolage textuel sans ambition politique. Les décisions importantes et l’élaboration des lois nécessitent une approche en profondeur des enjeux. Et que l’on tienne compte de tous les points de vue. »
La CAAP ne dit rien d’autre : « Dans tous les domaines de la culture (édition, cinéma, audiovisuel) comme dans les arts visuels (arts visuels, photographie, design et graphisme), les relations inégales avec les artistes-auteurs sont de mise. En effet, jusqu’à présent, il n’y a pas de réglementation pour soutenir la partie faible de l’accord. »
Et d’ajouter : « Dans le même temps, l’ambition de la directive européenne est de remédier à ces relations persistantes d’asymétrie, notamment en précisant que la rémunération des artistes-auteurs et des auteurs doit être non seulement proportionnée, mais aussi appropriée. Cet enjeu économique est essentiel pour les créateurs. La France ne peut pas simplement ajouter un mot à l’IPC, elle doit maintenant donner au mot « pertinent » un vrai sens de travail. Un retard dans cette affaire est difficilement acceptable. »
Les organisations appellent les parlementaires à tenir un débat sérieux pour que leur travail soit reconnu. « Nous voulons des mesures concrètes pour assurer des conditions de vie décentes aux auteurs, pour assurer la pérennité et la diversité du secteur culturel. »
Crédits photos : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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