Les députés ont adopté, hier, un texte qui autorise les collectivités à inclure un tiers dans le périmètre financier de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ouvert à titre expérimental depuis cinq ans, ce dispositif devrait permettre de « bousculer les paiements » et de dégager « des milliards d’euros », selon le ministre de la Transition écologique.
« Le vote qui va avoir lieu est majeur. On s’en souviendra, car ce projet de loi va déclencher des milliards d’euros de travaux de rénovation dans notre pays. » Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, n’a pas caché son enthousiasme hier, lorsque l’Assemblée a adopté un projet de loi qui vise à ouvrir le « tiers financement » pour l’Etat, ses établissements publics, mais aussi pour les collectivités territoriales afin pour « favoriser les travaux de rénovation énergétique ».
Expérimentation sur cinq ans
Placé sur la Table par les membres du groupe Renaissance (RE) et adopté en première lecture dans l’hémicycle, ce texte crée un nouveau dispositif expérimental d’une durée de cinq ans, qui permet à l’Etat et aux collectivités locales « étalées sur plusieurs ans leurs investissements de rénovation de remboursement énergétique » qui, selon le rapporteur de la commission des lois Thomas Cazenave (RE), « seront en partie financés par les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux ». Bref, ce dispositif permet « d’investir maintenant et de lisser le coût des investissements dans le temps », selon le député de Gironde. Ceci pourrez vous intéresser : Grenoble : « Le progrès, c’est de pouvoir regarder du porno en HD….
L’objectif est à la fois d’accélérer la rénovation du parc HLM, non seulement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour réduire la facture énergétique dans un contexte de prix de l’énergie qui ne cesse d’augmenter. Tout en améliorant le « confort » des agents et usagers du service public.
« A savoir que près de 40% de l’immobilier tertiaire appartient à l’Etat et aux collectivités locales, la rénovation thermique de ce parc a de grandes conséquences en termes d’économie d’énergie et de budget », a-t-il rappelé également l’ancien maire d’Angers. Dans les communes, les bâtiments publics sont également responsables de « 76 % de la consommation d’énergie ».
Mais tout cela a un coût. La rénovation des écoles représente à elle seule un effort estimé à « 40 milliards d’euros ».
Réservé aux « rénovations ambitieuses »
Christophe Béchu voit dans ce dispositif une « solution » pour résoudre les dilemmes et les « injonctions paradoxales » (accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, réduire la consommation énergétique du bâtiment, et préserver l’équilibre des budgets) auxquels sont confrontés les maires et élus ruraux . Ceci pourrez vous intéresser : « Nous jonglons avec les lois et les règlements….
Concrètement, ce mécanisme de tiers financement permet « d’inclure un tiers dans le périmètre financier » de la rénovation énergétique d’un bâtiment, « dans le cadre d’une offre complète », expliquent les députés de la majorité présidentielle en présentation. de leurs motifs : « Le tiers réalise l’investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’acompte et les intérêts y afférents à compter de la date de livraison des travaux ».
Une méthode qui peut ainsi « faciliter le déclenchement de la décision de réaliser des travaux de performance énergétique » alors que, jusqu’à présent, ce type d’opération par paiement différé est resté interdit, « sauf à recourir aux marchés d’adhésion – une méthode trop complexe et trop lourd, inadapté aux travaux de rénovation énergétique ».
Contrairement aux contrats de performance énergétique, l’État et les collectivités conserveront la « maîtrise d’ouvrage » et ne seront pas « aliénés de leurs bâtiments », notamment les écoles, les hôpitaux ou les universités.
Si cette expérimentation doit être « réservée à des rénovations ambitieuses », selon Thomas Cazenave, le dispositif sera « cadré et sécurisé » grâce à « l’analyse de la pérennité financière des contrats » et « l’étude préalable de l’intérêt du projet ». , notamment en termes de performance énergétique. Par ailleurs, elle « ne déroge pas » au droit commun des marchés publics « en matière d’appels d’offres ou de mise en concurrence pour des contrats de performance globale ».
Pertinence et utilité « douteuses »
Tout cela sera donc « bon pour l’Etat [et] pour les collectivités locales », mais aussi pour les contribuables (qui « bénéficieront du fait qu’aucune dépense ne sera faite directement par les collectivités sur ces travaux ») et pour » la planète » (qui « bénéficiera de l’accélération de la réduction des émissions de gaz à effet de serre »), selon le ministre de la Transition écologique. A voir aussi : Vos questions, nos réponses | Les surclassements sont-ils payants ?.
Sans compter que les agents publics en profiteront (en bénéficiant de « meilleures conditions de travail »), tout comme les usagers des bâtiments publics. « Désormais on va aller plus vite pour réaliser des travaux dans les écoles, alors qu’aujourd’hui, en l’absence de rénovation, les conditions dans lesquelles les enfants et les enseignants travaillent ne sont pas les meilleures », selon l’ancien maire d’Angers.
Malgré un certain « consensus » parmi les députés, celui de Savoie Jean-François Coulomme (LFI) a estimé que la « pertinence et l’utilité » de ce dispositif étaient « douteuses » pour assurer une rénovation thermique car il « représente un risque potentiel fort pour le l’endettement des collectivités locales et des établissements publics et est susceptible d’encourager les pratiques de corruption ».
La députée du Tarn-et-Garonne Marine Hamelet (RN) a, pour sa part, pointé la « précarité financière » dans laquelle se trouvent les collectivités, « notamment les maires ». « Tant que la question des moyens dédiés à l’investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne pourra pas représenter un levier important », selon elle.
Côté républicain, le député haut-rhin Raphaël Schellenberger a soutenu ce projet de loi qui apporte « une souplesse bienvenue ». Il estime toutefois que « nous ne pourrons pas épargner, dans les années à venir, un vrai travail sur la question des marchés publics », ce dernier pointe du doigt les « très mauvais acheteurs » que sont l’Etat et les collectivités locales en achetant « ça coûte toujours plus cher que les organismes privés ».
Par ailleurs, il a appelé à la mise en place de protections pour les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrat : « On a vu au début des années 2000 ce qui donnait des produits bancaires complexes à un certain nombre de « collectivités locales », a-t-il prévenu.
Accompagnement des petites collectivités
Dans ce contexte, les députés de la majorité ont assuré que l’Etat accompagnera les collectivités, et notamment les plus petites, « dans l’ingénierie que ces contrats exigent ». « Je sais que la Banque des Territoires, mais aussi l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Centre d’Etudes et de Connaissances sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cerema), entre autres, sont prêts à relever ce défi. « , a déclaré Thomas Cazenave.
« Il s’agira notamment de pouvoir rappeler les bonnes pratiques qui permettent d’éviter tout recours par les collectivités à des schémas de financement mal adaptés. Afin de bénéficier d’un accompagnement plus personnalisé, les porteurs de projets pourront mobiliser le Programme d’action des collectivités locales pour l’efficacité énergétique, financé par les certificats d’économies d’énergie, ou la mission d’appui au financement des infrastructures. , ont détaillé les députés de la majorité dans leur exposé des motifs.
Le plafond de 2 millions d’euros qui était initialement prévu pour recourir à ces opérations a été supprimé et les « craintes » qui avaient été soulevées sur le traitement de la dette issue de ces contrats auraient été « entendues ». « Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais elle sera clairement enregistrée comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et pouvons – supposer collectivement que cette dette est utile, voire rentable », a expliqué Thomas Cazenave.
Le Sénat devra désormais examiner ce texte à partir du 16 février.
Consulter le texte adopté en première lecture par l’Assemblée.