Publié le 30 décembre 2022 – Direction de l’Information Juridique et Administrative (Premier Ministre)
Utilisation du guichet unique pour les démarches et création du Répertoire National des Entreprises ; de nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale ; mise en place du régime Groupe TVA; augmentation du salaire minimum de 1,81%… Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus pour janvier 2023.
Fiscalité – Cotisations sociales
Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Voir l’article : Histoires de réintégration économique au Sénégal. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit 6,9 % de plus que le niveau de 2022.
Plafond de la Sécurité Sociale pour 2023
Le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en place. Il permet à différentes entités étroitement liées économiquement, financièrement et organisationnellement de devenir un seul assujetti à la TVA. Il s’agit des personnes assujetties à la TVA qui ont le siège de leur activité économique ou un établissement stable en France ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
Création d’un Groupe TVA : vous avez jusqu’au 31 octobre 2022
En cas de paiement préalable d’un acompte, la TVA sera payée à la livraison des marchandises une fois cet acompte reçu par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux frais facturés à compter du 1er janvier 2023.
Livraisons de biens : TVA due lors du paiement des redevances au 1er janvier 2023
Les primes complémentaires aux primes d’activité partielle seront soumises et déclarées comme revenus du travail à partir du 1er janvier 2023. Dès lors, le régime abrogeant des primes complémentaires d’activité partielle sera éteint.
Fin du régime dérogatoire des primes d’activités partielles supplémentaires au 1er janvier 2023
Travail – Argent
Le niveau du Smic augmentera de 1,81 % au 1er janvier 2023. A voir aussi : Le fat portage : une pratique qui se démocratise. Il supposera donc 1 709,28 € brut mensuel, soit 1 353,07 € net.
Le salaire minimum a été revalorisé de 1,81% au 1er janvier 2023
Il a été fixé les taux d’intérêt légaux applicables au premier semestre 2023. Ces taux sont mis à jour semestriellement.
Taux d’intérêt légal du 1er semestre 2023 : quelle évolution ?
A partir du 1er janvier 2023, l’aide versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec un stagiaire, qu’il soit mineur ou majeur, sera de 6 000 € (pour la première année d’exécution du contrat) .
Jeunes en stage : l’aide aux employeurs en faveur de leur placement est prolongée jusqu’à fin 2022
1 jeune, 1 plan de solution : l’accompagnement à l’embauche des jeunes est prolongé jusqu’à fin 2022
Jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle a été prolongé pour les salariés vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection par le virus Covid-19 mis en place pendant la pandémie.
Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023
Au 1er janvier 2023, le montant minimum des primes d’activité partielle sera augmenté.
Revalorisation du montant minimum des primes d’activité partielle au 1er janvier 2023
Commerce
A partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage ne pourront plus vous appeler depuis les numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de chacun aux téléphones portables. Ceci pourrez vous intéresser : « Engagement d’apprentissage » à Menden : Des lycéens à l’épreuve Chaptal de la création d’entreprise. Ils devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet effet.
Prospection commerciale à partir des numéros 06 ou 07, ils seront bientôt épuisés !