Résiliation de la prévoyance professionnelle : comment ça marche ?

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En tant que professionnel, vous pouvez décider de souscrire une assurance pro. Dans certains cas, cela peut même être obligatoire. Qu’en est-il de l’annulation ? Il faut savoir que sous certaines conditions il est possible de résilier le contrat d’assurance professionnelle. Le client peut résilier principalement lors d’un changement de poste, d’un changement de contrat avec la compagnie d’assurance ou, plus classiquement, à l’expiration du contrat.

Quand et comment résilier une assurance professionnelle ?

Résiliez votre assurance pro à échéance

La première façon de résilier une assurance professionnelle est d’attendre l’expiration du contrat. En fait, la résiliation de cette manière ne nécessite aucune autre raison spécifique. Il vous suffit d’informer la compagnie d’assurance au moins 2 mois avant la date prévue. La demande de résiliation du contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La date d’expiration de votre contrat d’assurance professionnelle correspond à la date anniversaire de la conclusion de la relation de souscription ou à une date commune à tous les assurés de l’entreprise. Vous pouvez le vérifier sur votre contrat. A noter également que les contrats d’assurances professionnelles se renouvellent tacitement. Lire aussi : La France face à une crise énergétique en Europe. En d’autres termes, votre contrat sera automatiquement renouvelé à moins que vous ne l’annuliez. La prolongation est valable un an, jusqu’à la prochaine expiration du contrat.

Résiliation suite à un changement de situation

Il est également possible de résilier une assurance professionnelle en cas de changement de poste, et ce en dehors de l’expiration du contrat. Sur le même sujet : Protection sociale : une fin d’année décisive pour B2V. La particularité de ces changements de position est qu’ils modifient le risque assuré. Ceux-ci sont:

Résiliez suite à une modification des clauses de votre contrat

Enfin, un troisième cas peut vous permettre de résilier votre contrat d’assurance : la modification des clauses de votre contrat. Ceci pourrez vous intéresser : P. de la Morinerie (WeSpecialty) : « Le marché du risque maritime semble avoir atteint l’équilibre ». En cas d’augmentation de la prime d’assurance sans motif particulier, le client peut choisir lui-même s’il est d’accord ou non avec cette augmentation de prime et, le cas échéant, si la prime d’assurance ne lui convient pas, résilier le contrat.

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Mais attention, la résiliation de cette manière doit être faite dans le mois suivant la modification des clauses, car il y a un risque qu’elle ne prenne pas effet. Toutefois, si vous êtes informé de l’augmentation de prime lors de la publication de la date d’expiration du contrat d’assurance professionnelle, vous devez respecter le délai de préavis de 2 mois.

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Loi Hamon, loi Chatel et résiliation d’assurance professionnelle : comment ça fonctionne ?

La loi Hamon et la loi Chatel s’appliquent aux contrats d’assurance à reconduction tacite, mais uniquement pour les « personnes physiques hors de leur entreprise personnelle ». En d’autres termes, ces deux lois ne peuvent s’appliquer à la résiliation de l’assurance professionnelle.

Rappelons que la loi Hamon permet à l’assuré de résilier le contrat à tout moment après la première année d’adhésion. La loi Chatel oblige votre compagnie d’assurance à vous notifier un renouvellement tacite de votre contrat, au plus tard 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. L’objectif de ces deux lois est d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté dans la conclusion de contrats. Ces deux lois ont pour effet de favoriser la concurrence, notamment dans les secteurs des assurances, de la téléphonie et des télécommunications ou encore entre les salles de sport.

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Dans quelle situation votre assureur peut-il résilier votre contrat d’assurance pro ?

Comme pour la plupart des contrats d’assurance, l’assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. En général, l’annulation par votre compagnie d’assurance est déclenchée par les situations suivantes :

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Vous avez déjà payé une prime annuel mais votre assureur vous résilie : que se passe-t-il ?

Vous avez déjà payé la prime annuelle d’une assurance professionnelle, mais la compagnie d’assurance vient de résilier votre contrat ? Pas de panique, vous serez remboursé de la totalité de la partie où vous n’êtes plus assuré. Concrètement, le montant qui vous sera remboursé sera égal à la portion de la prime depuis la date effective de la résiliation jusqu’à la date prévue pour le prochain versement, sauf si vous avez commis une fraude. Mais dans ce cas, en plus du licenciement, vous vous exposez à une amende voire à une peine d’emprisonnement.

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Sachez aussi qu’il sera plus difficile pour un assuré suspendu de trouver une compagnie qui accepterait de l’assurer. Il peut également être payé en supplément.

Comment trouver une nouvelle assurance professionnelle plus avantageuse ?

Grâce au comparateur d’assurances professionnelles, vous pourrez comparer différentes assurances professionnelles entre elles (RC pro, multirisques pro, garantie décennale, société, artisan, artisan…) et avoir accès aux différentes offres du marché. Cela vous permettra de recevoir des devis de nombreux partenaires d’assurance en ligne. Bien sûr, c’est 100% gratuit et sans engagement !

Comment résilier une flotte automobile professionnelle ?

L’assurance flotte est destinée aux entreprises qui possèdent au moins quatre voitures ou plus qu’elles souhaitent assurer avec un seul contrat. Une formule qui simplifie la charge administrative.

L’assurance flotte est possible à l’échéance ou dans certaines circonstances. En effet, le délai de préavis pour une assurance auto est de deux mois.

Toutefois, le contrat peut être résilié à tout moment si la situation évolue. L’annulation intervient 30 jours après réception de la demande par la compagnie d’assurance. Il peut s’agir d’un changement de siège social, d’une réorganisation ou d’une liquidation judiciaire, d’un changement d’activité.

L’assuré peut résilier le contrat d’assurance autopro également en raison d’une modification de la prime d’assurance. Cela peut arriver en cas d’augmentation injustifiée de la prime d’assurance ou de la franchise.

FAQ Résiliation d’assurance professionnelle

Quand peut-on changer d’assurance professionnelle ?

La première façon de résilier une assurance professionnelle est d’attendre l’expiration du contrat. Il vous suffit de prévenir votre compagnie d’assurance au moins deux mois avant cette date. Vous pouvez également résilier l’assurance Pro en cas de changement de votre situation ou après modification de votre contrat par la compagnie d’assurance.

Comment résilier une RCP ?

Pour résilier le contrat RC Pro, vous devez attendre la date d’expiration du contrat et notifier à la compagnie d’assurance votre souhait de résilier au moins deux mois avant cette date.

Est-ce que la loi Chatel s’applique aux professionnels ?

La loi de Chatel ne s’applique pas aux professionnels. Elle ne concerne que les particuliers. Il en va de même pour la loi de Hamon.

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