Résolution #2022-842 DC du 12 août 2022

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ PROROGÉ, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2022, sous le n° 2022-842 DC, le 5 août 2022, par Mme Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICO, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIERE, CHAUCHE Florian, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Rachel KE MM. . Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIRE, A MURINA , STEMBACH-TERRENOIRe, Anne STAMBACH-TERRENOIRe, BURINAY, STAMBACH-TERRENOIRe. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, Boris VALLAUD, Joël AVIMAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLO, Fatiha KE KE, A. Gé rard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, MM. Roger VICOT, André CHASSAIGNE, Mme. Soumya BOUROUAHA, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Yannick MONNET, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, Moetai BROTHERSON, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Mme Emeline K BIDI, Karine LEBON, MM. Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Jiovanny WILLIAM, Julien BAYOU, Mme Christine ARRIGHI, Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEÏKH, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-ChaMMrlotte GARIN, . Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, MM. Sébastien PEYTAVIE, Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS et Sabrina SEBAIHI, députés. Il a également été saisi, le 8 août 2022, par M. Patrick KANNER, Mme. Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Eric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mme Émilienne PO UMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel Ann SALMON, Mme Mélanick BILLONEL, M. Laurent LAFON et Mme. Catherine MORIN-DESAILLY, sénateurs. Le 8 août 2022, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer conformément à la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 août 2022 ;

Et après avoir entendu le journaliste;

LE CONSEIL CONSTITUANT REPOSE SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés et parlementaires qui en font la demande saisissent le Conseil constitutionnel de la loi de financement rectificative pour 2022. Les députés s’interrogent sur la sincérité de la loi déférée et contestent sa place dans l’article 5 de la loi de financement. son article 5. son article 6 et, avec les sénateurs qui en font la demande, si certaines dispositions de cet article sont conformes à la Constitution.

– Sur la transparence de la réforme de la loi de finances :

2. Les députés requérants soutiennent que la loi déférée viole le principe de transparence budgétaire, au motif qu’elle repose sur une sous-estimation manifeste des prévisions de recettes fiscales, dont l’objectif était de permettre au Gouvernement d’introduire une la mise en oeuvre. favorable en fin d’année.

3. Aux termes de l’article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les lois de finances présentent honnêtement toutes les ressources et dépenses de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie en tenant compte des informations disponibles et des prévisions à partir desquelles elles peuvent raisonnablement être dérivé ». Il s’ensuit que la sincérité de la loi de finances de réforme se caractérise par l’absence de volonté de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine.

4. Il ne ressort ni de l’avis du Conseil supérieur des finances publiques du 4 juillet 2022 susvisé ni des autres éléments présentés au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de dépenses que la loi a fondées sur celles-ci. le financement des réformes étant corrompu dans le but de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’il détermine.

5. Le grief tiré du manque de sincérité de la loi de finances de réforme doit donc être rejeté.

– Au lieu de l’article 5 dans la loi de finances de réforme :

6. L’article 5 crée un mécanisme permettant aux travailleurs de renoncer à des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail en échange d’une augmentation de salaire bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.

7. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’entrent dans aucune des catégories entrant dans le champ d’application des lois de finances.

8. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique ». Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique ». La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances. Le a du 7° du paragraphe II de son article 34 dispose que la loi de finances pour l’année peut, dans sa deuxième partie, « contenir des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impôts de toute nature qu’elles ne contiennent pas. affecter le solde budgétaire ». Aux termes du dernier alinéa de son article 35 : « Les lois de finances de réforme sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances pour l’année ».

9. En application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les jours de repos acquis par les travailleurs au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être convertis que dans des cas limités en augmentation de salaire.

10. Par dérogation, le paragraphe I de l’article 5 de la loi déférée ouvre cette possibilité à tout travailleur du secteur privé pour les jours de repos obtenus pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les paragraphes II et III prévoient les conditions dans lesquelles les rémunérations versées à ce titre donnent lieu à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les paragraphes IV et V compensent le manque à gagner résultant respectivement pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale de la prorogation de cette mesure pour la période comprise entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025 en créant une taxe additionnelle sur les droits d’accise sur les tabacs. et en augmentant cette dernière.

11. Il faut considérer que cet article, dont les dispositions sont indissociables, trouve sa place dans la loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impôts de toute nature.

12. Le grief tiré de l’irrégularité de la procédure d’adoption de l’article 5 doit donc être rejeté.

13. L’article 6 de la loi attaquée abroge expressément l’article 1605 du code général des impôts et modifie spécifiquement l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée afin de remplacer la contribution à l’audiovisuel public par l’affectation à l’audiovisuel public secteur d’une fraction des recettes de la taxe de vente.

. Concernant la procédure d’adoption de l’article 6 :

14. Les députés du candidat contestent les conditions hâtives d’examen de ces dispositions au moyen d’amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale sans étude d’impact. Cela conduirait à une méconnaissance des exigences de clarté et d’ouverture du débat parlementaire.

15. D’une part, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et d’ouverture du débat parlementaire.

16. Aux termes du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amender. Ce droit s’exerce en séance ou en commission dans les conditions déterminées par le règlement des assemblées, dans le cadre déterminé par la loi organique ».

17. Les dispositions contestées de l’article 6 ont été présentées à l’Assemblée nationale sous forme d’amendements par les députés dans l’exercice de leur droit en vertu du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution. Le droit d’amendement et les exigences de clarté et d’ouverture du débat parlementaire n’ont pas été méconnus.

18. En revanche, l’article 39 de la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 exigent qu’une évaluation préalable ne soit présentée que pour les projets de loi de finances avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale et non pour les aménagements. Par conséquent, le grief selon lequel les parlementaires et le Gouvernement auraient méconnu cette exigence procédurale en exerçant leur droit d’amendement est inopérant.

19. Il résulte de ce qui précède que l’article 6 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne les dispositions particulières de l’article 6 :

20. Les candidats sénateurs et députés reprochent à ces dispositions de priver les garanties légales de la liberté de communication de pensées et d’opinions ainsi que de l’indépendance et de la pluralité des médias, de ne pas assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. A l’appui de ce grief, ils font valoir qu’ils ne prévoient l’attribution d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée à ce secteur que jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, pour les années 2023 et 2024, les députés font valoir que le montant attribué serait pas être garanti. car le législateur peut l’aménager et les sénateurs soutiennent que les modalités de détermination de ce montant ne sont pas suffisamment définies. Pour les mêmes raisons, les sénateurs pétitionnaires affirment que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative.

21. Les députés requérants estiment également qu’ils méconnaissent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui découlerait de la loi du 31 mai 1933 susvisée, et qu’en conséquence ils doivent pour que le secteur audiovisuel public soit financé par redevance. frais.

22. Enfin, les députés soutiennent que ces dispositions introduisent une complexité excessive en termes de méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité de la loi.

23. L’article 1605 du code général des impôts institue, au profit des sociétés nationales de programmes France Télévisions et Radio France, la société chargée de l’audiovisuel hors de France, les sociétés ARTE-France et TV5 Monde et institue l’Office national de l’audiovisuel, un impôt connu comme une contribution à l’audiovisuel public. Le paragraphe VI de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 ouvre dans les comptes du Trésor un compte de soutien financier, dénommé « Provisions pour l’audiovisuel public », qui retrace en recettes les remboursements d’avances correspondant aux recettes d’une contribution audiovisuelle donné à ceux-ci. entreprises et à cette organisation.

24. Les dispositions controversées de l’article 6 abrogent l’article 1605 du code général des impôts et modifient le paragraphe VI de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 afin de remplacer, dans les recettes de ce compte de concurrence, le produit de la contribution au radiodiffusion publique par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

25. En premier lieu, en se bornant à prévoir, « dans l’intention d’affecter le bénéfice qui en est tiré aux dépenses de radiodiffusion, que… sur les installations de réception de radiodiffusion, sera établie, une redevance pour le droit d’usage », l’article 109 de la loi du 31 mai 1933 n’avait ni pour objet ni pour effet d’incorporer un principe selon lequel l’audiovisuel public pouvait être financé par la seule redevance. Cette loi ne peut donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Partant, le grief tiré d’une violation d’un tel principe ne peut qu’être rejeté.

26. Deuxièmement, aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de la liberté. ceci dans les cas déterminés par la loi ». La libre communication des idées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels ne pouvait avoir accès, tant dans le secteur privé que dans le public, à des programmes qui garantir l’expression de tendances de caractère différent tout en respectant l’impératif de sincérité de l’information.Ainsi, les auditeurs et téléspectateurs, qui sont parmi les destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11, doivent pouvoir exercer leur libre choix sans intérêts privés ni les pouvoirs publics pouvant substituer leurs propres décisions.

27. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en remplaçant d’autres dispositions, s’il y a lieu, pourvu que l’exercice de ce pouvoir n’entraîne pas la privation des garanties juridiques des exigences constitutionnelles.

28. En supprimant, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public, les dispositions attaquées sont susceptibles d’affecter la garantie des ressources de l’audiovisuel public qui est un élément de son indépendance, qui contribue à l’exercice de la liberté de communiquer.

29. Toutefois, d’une part, ces dispositions prévoient que, pour l’année 2022, les recettes du compte de soutien financier comprennent une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant équivalent au produit de la contribution au public. diffusée la même année.

30. En revanche, les dispositions litigieuses prévoient que, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les recettes du compte de soutien financier proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances. l’année. Il appartiendra au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de déterminer le montant de ces recettes afin que les entreprises et les Publique. les institutions audiovisuelles sont en mesure de remplir les missions de service public qui leur sont confiées. Sous ces réserves, les dispositions contestées ne prévalent pas sur les exigences découlant de l’article 11 de la Déclaration de 1789.

31. Il résulte de ce qui précède que le 6° du paragraphe II de l’article 6 de la loi déférée, le 3° du paragraphe VI de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 et, sous les réserves portées au paragraphe précédent, le 2° du 1 du même paragraphe VI, qui n’est pas incompréhensible ou entaché d’incompétence négative et ne prévaut sur aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur les autres dispositions :

32. Aucune question n’a été soulevée par le Conseil constitutionnel en matière de conformité à la Constitution d’office et, par conséquent, il ne s’est pas prononcé sur la constitution des dispositions hormis celles examinées dans la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUANT :

Article 1er. – Sous les réserves énoncées au paragraphe 30, 2° du 1 du paragraphe VI de l’article 46 de la loi numéro la loi visée, est conforme à la Constitution.

Article 2. – 6° du paragraphe II de l’article 6 de la loi susvisée et 3 du paragraphe VI de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, dans la rédaction dérivée de l’article 6 de la loi susvisée, constitutionnellement .

Article 3. – La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2022, où : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme. Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.

Sortie le 12 août 2022.

ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.842.DC

À Lire  ARTICLE - Résultats des Assemblées Générales 2022 : peu d'avancées sur le climat (2/3) - ACTUALITÉS INFORMATIONS RSE